Implantation d’antennes-relais : désormais, une déclaration préalable suffit, quelle que soit leur hauteur

Parmi les objectifs principaux poursuivis par la loi ELAN, figure celui tiré de « l’amélioration du numérique » dont l’implantation des antennes relais constitue l’un des volets.

Le pouvoir exécutif n’a pas tardé à tirer les conséquences de cette loi puisqu’un récent décret vient de modifier l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, lequel dresse la liste des constructions et travaux dont la réalisation doit faire l’objet d’une simple déclaration préalable auprès de l’autorité compétente.

Selon cette nouvelle rédaction, en dehors de périmètres protégés (site classé ou abords d’un monument historique par exemple), sont désormais soumis au simple régime de la déclaration préalable :

« Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2« .

Une telle disposition ne pourra que ravir les opérateur de radiophonie mobile en ce qu’elle simplifie les formalités requises pour qu’ils puissent implanter leurs ouvrages.

Du côté des collectivités, la vigilance et la réactivité devront être au rendez-vous car :

  • si l’autorité ne réagit pas dans le mois qui suit la réception de la déclaration préalable, l’autorisation sera réputée être accordée tacitement (l’opérateur étant alors titulaire d’une décision tacite de non opposition à sa déclaration préalable),

 

  • l’article 222 de la loi ELAN a introduit un dispositif expérimental (mais jusqu’au 31 décembre 2022 tout de même…) interdisant aux collectivités de procéder au retrait d’une décision autorisant l’implantation d’une antenne de radiophonie mobile, quand bien même celle-ci serait manifestement illégale.

Les collectivités n’auront donc aucun droit à l’erreur dans l’examen des déclarations préalables déposées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Réf. Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme.

Pour consulter le décret, cliquer ici.