La régularisation d’un permis de construire en cours d’instance est conforme à la Constitution

Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, laquelle permet au juge saisi d’un recours dirigé contre une autorisation de construire de surseoir à statuer et de donner un délai à l’administration pour qu’elle puisse régulariser une éventuelle irrégularité qui aurait été décelée :

« Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Evidemment, cette disposition est frustrante pour les auteurs de recours dirigés contre une autorisation d’urbanisme puisque, si l’un de leurs arguments s’avère fondé, elle permet dans certains cas à l’administration et au pétitionnaire de bénéficier d’un droit de repêchage, droit dont la mise en oeuvre pourra avoir pour effet d’aboutir au rejet du recours.

On ne s’étonnera donc guère que la conformité de cette disposition à la Constitution ait été soulevée à travers une question prioritaire de constitutionnalité invoquant la méconnaissance du principe d’égalité, des droits de la défense et du droit au procès équitables, droits qui sont rattachés à la Déclaration des droits de l’homme de 1789.

Pour le Conseil d’Etat, aucun de ces principes constitutionnels n’est méconnu par l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, compte tenu des garanties procédurales données aux parties lors de la mise en oeuvre de ce dispositif :

« 3. S’il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut, sans préjudice de la mise en oeuvre de l’article L. 600-5 du même code, être tenu de surseoir à statuer sur les conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable dont il est saisi, en vue de permettre la régularisation en cours d’instance d’un vice qui entache la décision litigieuse et entraîne son illégalité, c’est à la condition que, à la date à laquelle il se prononce, une autorisation d’urbanisme puisse légalement intervenir pour régulariser le projet, compte tenu de ses caractéristiques, de l’avancement des travaux et des règles d’urbanisme applicables, dans les mêmes conditions que si l’autorisation d’urbanisme initiale avait été annulée pour excès de pouvoir. Il résulte également de ces dispositions qu’il lui appartient, avant de surseoir à statuer, d’inviter les parties à présenter leurs observations jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe, qui doit être suffisant au regard de l’objet des observations demandées pour garantir le débat contradictoire et les droits de la défense, puis de faire de même avant de régler définitivement le fond du litige si une mesure de régularisation lui a été notifiée avant l’expiration du délai fixé à cette fin.

4. Ces dispositions, dont l’application immédiate aux instances en cours dès leur entrée en vigueur ne porte atteinte à aucune situation qui serait acquise ou définitivement constituée, se bornent, sans affecter la substance du droit au recours ni porter atteinte à aucun des droits des requérants, à instituer des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme. Eu égard à leurs effets et aux garanties procédurales qu’elles prévoient, ni ces dispositions, ni leur entrée en vigueur immédiate, indépendamment de la date d’introduction du recours, ne peuvent être regardées comme portant atteinte au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

5. Elles n’affectent pas davantage le droit des requérants de contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou une décision de non-opposition à déclaration préalable devant le juge de l’excès de pouvoir et d’obtenir qu’une telle décision soit conforme aux lois et règlements applicables. Dès lors, les critiques tirées de ce que l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en ce qu’il conduirait le juge de l’excès de pouvoir à rejeter la requête au vu d’une mesure de régularisation intervenue pendant le délai fixé par le juge, porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et au droit de propriété, garantis par les articles 16 ainsi que 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne présentent pas non plus un caractère sérieux »

Cette décision ancre ainsi un peu plus dans notre paysage juridique le dispositif qui permet de régulariser une autorisation d’urbanisme en cours d’instance, ce qui ne manquera pas de réjouir tous les pétitionnaires éventuels mais fera grincer des dents les opposants à leurs projets.

Ref. : CE, 24 juillet 2019, syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 86 à 94 rue Gutenberg, req., n° 430473. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.