Marché de l’Internet à très haut débit : le CE confirme la position de l’Autorité de la concurrence

Le Conseil d’État vient à l’instant de rejeter le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au titre des manquements à leurs engagements relatifs à l’exécution du contrat « Faber ».      Par une décision du 30 octobre 2014, l’Autorité de la concurrence […]

Maison natale de Jean Moulin : pas de mise en concurrence ni de publicité avant la vente de ce bien du domaine privé, selon un TA.

  Par un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à […]

Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

L’archéologie préventive à l’épreuve du droit de la concurrence…

Le droit de l’archéologie préventive et les modalités d’intervention de l’INRAP ne cessent d’évoluer. Voir par exemple : Loi « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » Archéologie préventive : changement du régime de subventions de l’Etat aux collectivités Redevance d’archéologie préventive : maintien du même taux qu’en 2016 Tour de vis de l’Etat sur les […]

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]