Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

L’archéologie préventive à l’épreuve du droit de la concurrence…

Le droit de l’archéologie préventive et les modalités d’intervention de l’INRAP ne cessent d’évoluer. Voir par exemple : Loi « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » Archéologie préventive : changement du régime de subventions de l’Etat aux collectivités Redevance d’archéologie préventive : maintien du même taux qu’en 2016 Tour de vis de l’Etat sur les […]

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]