Le droit de la concurrence complété au JO de ce matin

Au Jo de ce matin, sont publiées deux ordonnances qui réforment un peu le droit de la concurrence à la suite de la loi dite EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) dont il a souvent été (pour la partie restauration collective) question dans les colonnes du présent blog.

Il est à rappeler que, quoique non central dans la vie des collectivités publiques, ce droit de la concurrence s’y applique plus souvent qu’on ne le croit usuellement.

Sources : voir les arrêts FFSA (CE, S., 8 novembre 1996, rec. 441) et Million et Marais (CE, S., 3 novembre 1997, rec. 406).

 

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