Au Jo de ce matin, sont publiées deux ordonnances qui réforment un peu le droit de la concurrence à la suite de la loi dite EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) dont il a souvent été (pour la partie restauration collective) question dans les colonnes du présent blog.
Il est à rappeler que, quoique non central dans la vie des collectivités publiques, ce droit de la concurrence s’y applique plus souvent qu’on ne le croit usuellement.
Sources : voir les arrêts FFSA (CE, S., 8 novembre 1996, rec. 441) et Million et Marais (CE, S., 3 novembre 1997, rec. 406).
Voir :
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038409913&dateTexte=&categorieLien=id - Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038409919&dateTexte=&categorieLien=id - Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038409923&dateTexte=&categorieLien=id - Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038410002&dateTexte=&categorieLien=id