L’archéologie préventive à l’épreuve du droit de la concurrence…

Le droit de l’archéologie préventive et les modalités d’intervention de l’INRAP ne cessent d’évoluer. Voir par exemple :

 

Autre crash test pour ce régime qui ne cesse de se renouveler : le point — si souvent débattu ces dernières années — de savoir si les intervention de l’INRAP sont ou non compatibles avec le droit de la concurrence.

Il est à rappeler que :

  • le diagnostic est un monopole public, organisé par la loi, partagé entre l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et les services archéologiques des collectivités territoriales.
  • ensuite, le secteur des fouilles est pour sa part ouvert à la concurrence depuis 2003. Mais l’Inrap, établissement public, agit aux deux stades (diagnostic puis fouilles).

L’INRAP a senti le vent du boulet car plusieurs de ses concurrents ont saisi l’Autorité de la concurrence en lui reprochant :

  • de tirer profit de sa situation d’opérateur en monopole sur l’activité des diagnostics pour fausser le jeu de la concurrence en aval sur l’activité des fouilles archéologiques préventives.
  • de risquer de faire financer ses activités ouvertes à la concurrence via les fonds acquis au titre de la mission publique en monopole, et ce à la faveur d’une absence de véritable séparation comptable et financière entre ces activités de diagnostics et les activités concurrentielles (fouilles).

Avant que d’encourir une sanction assez prévisible, l’Etat vient de décider enfin de :

  1. mettre à disposition des opérateurs de fouilles préventives l’ensemble des informations qui leur sont nécessaires pour répondre efficacement aux marchés lancés par les aménageurs.
    Ce point est central. Les opérateurs de fouilles disposent d’un ensemble d’informations diffusé par les services de l’Etat à l’occasion d’une prescription de fouilles. En tant qu’opérateur de fouilles, l’Inrap accède également à ces informations. Mais il est susceptible de disposer, en sa qualité d’opérateur ayant réalisé le diagnostic préalable, d’informations plus complètes que celles dont peuvent disposer les autres opérateurs de fouilles (arrêté de prescription du diagnostic, rapport de diagnostic).
    L’Inrap a notamment proposé que l’ensemble des données relatives aux opérations de diagnostic recueillies par ses agents lors des opérations de diagnostic soient retranscrites intégralement et de manière exhaustive dans le rapport de diagnostic remis aux services de l’État. Ayant pris conscience de la difficulté pour l’Inrap de pouvoir apporter seul des solutions appropriées à la problématique concurrentielle identifiée, l’Etat a décidé, au cours de la procédure, de mettre en place, d’ici le 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à l’ensemble des opérateurs de fouilles d’accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables. Au vu des gages apportés en séance par l’Etat sur l’effectivité de la réforme du mode d’accès aux informations archéologiques préalables, l’Autorité a estimé que le système envisagé par l’Etat répondait à la préoccupation de concurrence.
  2. pousser l’Inrap a accepter une séparation comptable entre ses missions de service public et ses activités concurrentielles (pourtant indispensable en de pareils cas ; voir par analogie CE, avis contentieux, 8 novembre 2000, Société J-L Bernard Consultants, req. n° 222208). 

 

Attention : les mêmes précautions s’imposeront aussi aux services publics archéologiques des collectivités qui assureraient aussi les fouilles. 

 

Considérant que les dispositifs proposés par l’Inrap et par l’État répondaient aux problèmes de concurrence qui étaient susceptibles de se poser, l’Autorité a décidé de clore le dossier.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.