L’Union européenne a fortement assoupli les règles en matière d’aides d’Etat le temps de la pandémie.
Mais demeuraient certaines inquiétudes, notamment sur les aides fiscales actuelles au regard des règles de concurrence et du principe d’égalité.
C’est donc avec soulagement qu’est accueilli, en France, la décision du Tribunal de l’Union européenne, en date du 17 février 2021, dans l’affaire T-259/20 Presse et Information Ryanair DAC/Commission.
Il y est jugé que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d’une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union.
Le Tribunal a en effet posé que ce régime d’aide est approprié pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de Covid-19 et ne constitue pas une discrimination.