Le fonctionnaire dont l’aptitude est finalement constatée après une disponibilité d’office provisoire du fait de l’expiration de son congé de maladie, se trouve alors à l’expiration de son congé. Il peut donc être licencié s’il refuse trois postes en vue de sa réintégration.

Par un arrêt Mme A… c/ commune de de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) en date du 3 février 2026 (req. […]

Arrêts de travail sur formulaire sécurisé : fin de la période de tolérance.

Depuis un décret n° 2025-587 en date du 28 juin 2025 qui a modifié l’article R. 321-2 du code de la […]

Par un jugement M. A. c/ métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) en date du 5 mai 2023 (req. […]

Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 22 juin 2023 (req. n° 467598), […]

Par un arrêt M. A. c/ rectrice de l’académie de Lyon (req. n° 459472), le Conseil d’État a […]

Par un jugement n° 2001767, Mme B. c/ commune d’Ussac, en date du 28 décembre 2022, le tribunal administratif […]

Par un jugement Mme P. c/ recteur de l’académie de Rennes en date du 15 décembre 2021 (req. […]

Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]

Dans notre dernier post, nous faisions état d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse […]

Par un arrêt M. C. c. Syndicat… en date du 22 octobre 2021 (req. n° 437254), le Conseil […]

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait prévu, jusqu’au 31 mars 2021, la suspension du jour […]

Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]

Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le […]

Par un arrêt Commune du Perreux-sur-Marneen date du 9 novembre 2018 (req. n° 412684), le Conseil d’État a […]

Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel […]

Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir […]

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]

Le 15 janvier 2016, nous évoquions dans ce blog un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ […]

Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille […]