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congé de maladie

L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service !

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Par un jugement Mme P. c/ recteur de l’académie de Rennes en date du 15 décembre 2021 (req. […]

Guillaume Glénard 28/01/2022 Brèves et articles

Commission de réforme et imputabilité au service : l’absence d’un médecin spécialiste n’est pas forcément illégale.

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Par un arrêt Mme D. c/ Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 27 décembre […]

Guillaume Glénard 18/01/2022 Brèves et articles

Obligation vaccinale et congé de maladie : le feuilleton vire à la cacophonie !

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Dans notre dernier post, nous faisions état d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse […]

Guillaume Glénard 02/11/2021 Brèves et articles

Troubles anxio-dépressifs et attitude d’opposition de l’agent à sa hiérarchie : quel effet sur la reconnaissance de l’imputabilité au service ?

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Par un arrêt M. C. c. Syndicat… en date du 22 octobre 2021 (req. n° 437254), le Conseil […]

Guillaume Glénard 26/10/2021 Brèves et articles

Prolongation du dispositif de suspension du jour de carence pour les congés de maladie en lien direct avec la covid-19.

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Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait prévu, jusqu’au 31 mars 2021, la suspension du jour […]

Guillaume Glénard 05/04/2021 Brèves et articles

En cas de maladie imputable au service, le fonctionnaire a droit au remboursement de tous les frais médicaux directement utiles.

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Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un […]

Guillaume Glénard 04/03/2021 Brèves et articles

L’imputabilité au service ne peut être écartée en raison de l’absence de volonté de l’employeur public de porter atteinte aux droits ou à la santé de l’agent.

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Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le […]

Guillaume Glénard 21/03/2019 Brèves et articles

Congé de maladie : demi-traitement maintenu, demi-traitement acquis !

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Par un arrêt Commune du Perreux-sur-Marneen date du 9 novembre 2018 (req. n° 412684), le Conseil d’État a […]

Guillaume Glénard 28/11/2018 Brèves et articles

Un agent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire, a-t-il le droit… de manger ?

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Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel […]

Éric Landot 23/10/2017 Brèves et articles

Vers un rétablissement, en 2018, du jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie

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Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir […]

Éric Landot 07/07/2017 Brèves et articles

Imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, quoi de nouveau ?

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]

Guillaume Glénard 08/02/2017 Brèves et articles

La mise à la retraite par anticipation ne peut être rétroactive.

Le 15 janvier 2016, nous évoquions dans ce blog un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ […]

Guillaume Glénard 12/01/2017 Brèves et articles

Clarification du droit à congés de maladie des fonctionnaires

Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille […]

Guillaume Glénard 15/01/2016 Brèves et articles
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