Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le […]
congé de maladie
Par un arrêt Commune du Perreux-sur-Marneen date du 9 novembre 2018 (req. n° 412684), le Conseil d’État a […]
Commettre une infraction, c’est « mal » bien sûr, puisque la société s’est mise d’accord pour qualifier tel […]
Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir […]
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […]
Le 15 janvier 2016, nous évoquions dans ce blog un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ […]
Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille […]