Par une décision (ayant valeur de recommandation) n° 2001-007 du 7 janvier 2021, le Défenseur des droits rappelle qu’un fonctionnaire dont la maladie ou l’accident dont il a été victime est imputable au service a droit au remboursement de frais médicaux exposés en conséquence non pas sur la base des tarifs de la sécurité sociale mais dans leur intégralité dès lors qu’ils sont directement utiles.

En 2017, le Défenseur des droits avait été saisi d’une réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d’un fonctionnaire sur la base des tarifs de la sécurité sociale d’un centre hospitalier.

Il avait alors rappelé au directeur de ce centre hospitalier que selon l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service avait droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident et que, pour la jurisprudence administrative, le seul critère de remboursement était celui de l’utilité et du lien direct avec l’accident ou la maladie imputable au service.

Malgré ce rappel, le même centre hospitalier a maintenu sa pratique.

Alerté par une organisation syndicale que cette circonstance amenait certains fonctionnaires à renoncer à un protocole de soins, le Défenseur des droits a rappelé sa position et recommandé au directeur général du centre hospitalier d’annuler sa note du 20 septembre 2017 en ce qu’elle a décidé qu’à compter du 15 septembre 2017, la prise en charge des frais et soins liés à un accident de service ou à une maladie professionnelle se ferait sur la base du tarif de la sécurité sociale et d’indemniser les fonctionnaires qui, depuis le 15 septembre 2017, du fait de l’application de la note du 20 septembre 2017, n’ont pas été entièrement remboursés de leurs frais de santé ou ont dû renoncer à un protocole de soins, alors que ces frais ou ce protocole étaient nécessaires pour parer aux conséquences d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.

La recommandation du défenseur des droits peut être consultée à partir du lien suivant :

https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=20400