Troubles anxio-dépressifs et attitude d’opposition de l’agent à sa hiérarchie : quel effet sur la reconnaissance de l’imputabilité au service ?

Par un arrêt M. C. c. Syndicat… en date du 22 octobre 2021 (req. n° 437254), le Conseil d’État rappelle qu’une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. Puis il précise que lorsque l’agent a adopté, dès le changement de sa hiérarchie, une attitude systématique d’opposition, il appartient au juge de rechercher si ce comportement est avéré et s’il a été la cause déterminante de la dégradation des conditions d’exercice professionnel de l’intéressé, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service.

En l’espèce, M. C…, ingénieur territorial en chef, exerçant alors les fonctions de responsable technique et administratif des concessions et conseiller en efficacité énergétique auprès du Syndicat, a été placé à compter du 6 juin 2012 en congé de maladie à raison d’un syndrome dépressif. Le président du Syndicat a refusé, par un arrêté du 28 mars 2014, de reconnaître l’imputabilité de cette maladie au service, et a en conséquence placé l’intéressé, par des arrêtés des 7 et 15 avril 2014, en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement à compter du 1er avril 2014. Le Syndicat s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 31 octobre 2019 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 28 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles annulant ces arrêtés et lui enjoignant de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie de M. C….

Le Conseil d’État va faire droit au pourvoi est annuler l’arrêt d’appel au motif que « pour juger que la maladie dont est atteint M. C… est imputable au service, la cour administrative d’appel de Versailles a retenu, d’une part, que l’intéressé, qui ne présentait pas d’état anxio-dépressif antérieur, a vu sa manière de servir contestée à la suite du changement de président et de directrice du syndicat mixte au début de l’année 2012 et a ainsi connu une situation professionnelle très tendue qui a pu, dans les circonstances de l’espèce, être à l’origine d’une pathologie anxio-dépressive, et d’autre part, qu’il ressort des nombreux avis médicaux produits qu’il existe un lien direct et certain entre l’activité professionnelle de M. C… et le syndrome anxio-dépressif dont il est atteint. En statuant ainsi, alors que le syndicat mixte soutenait que M. C… avait adopté dès le changement de président et de directrice une attitude systématique d’opposition, sans rechercher si ce comportement était avéré et s’il était la cause déterminante de la dégradation des conditions d’exercice professionnel de M. C…, susceptible de constituer dès lors un fait personnel de nature à détacher la survenance de la maladie du service, la cour a commis une erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-10-22/437254

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https://blog.landot-avocats.net/2021/10/07/un-entretien-devaluation-professionnelle-meme-mal-vecu-par-lagent-nest-pas-a-priori-un-accident-de-service/