Une ligne aérienne portée par une collectivité territoriale constitue une DSP

Conformément au règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de […]

Les irrégularités juridiques affectant un contrat de DSP constituent un motif d’intérêt général justifiant sa résiliation

Par un jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal administratif de Lille a jugé que les irrégularités juridiques entachant la procédure de passation d’un contrat de Délégation de Service Public (ci-après DSP), et soulevées par le Préfet dans le cadre d’un déféré préfectoral, constituent un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale du contrat.

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EHPAD : selon le TA de Poitiers, une activité privée reprise par le public… resterait une activité privée insusceptible de faire l’objet d’une DSP !?

Reprenons la chronologie des faits : 1929 : la maison de retraite Raby-Barboteau est créée par l’association des […]

Un (triste) exemple de responsabilité pénale d’une personne morale publique (un syndicat mixte)

Depuis 1994 (entrée en vigueur de la nouvelle mouture du code pénal de 1992), les personnes morale de […]

DSP, continuité territoriale et besoin réel de service public dans le domaine des lignes aériennes (Corse, voire outre-mer)

Il résulte des dispositions de l’article 16 du Règlement (CE) n° 1008/2008 et des articles L. 4424-18 […]

Décret plages de 2006 : chronique d’un tsunami annoncé

Le décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage (NOR: EQUT0600697D) ne cesse de faire […]

Cinémas : réforme des aides du CNC au JO de ce matin

Les cinémas aidés ou portés par les régions, les départements, les communes ou les intercommunalités ne reposent pas […]

Fin des incertitudes : le concessionnaire doit désormais systématiquement remettre les bases de données gratuitement à l’autorité concédante.

Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du […]

Contentieux de type « Olivet » : les conclusions de la DDFIP peuvent être transmises partiellement aux élus s’il n’en résulte aucune dénaturation

Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en […]

Sur le domaine public, de bail à construction tu ne signeras pas… sauf à le rendre compatible avec le CG3P.

Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les […]

Même en dessous de 3 000 habitants, un SPIC en DSP ne peut être financé par le budget général, sauf sujétion de service public

Un arrêt du 12 février 2016 du Conseil d’Etat rappelle le principe d’équilibre financier des services publics et, dans […]

DSP: un candidat évincé ne peut pas soulever en référé précontractuel un moyen fondé sur l’imprécision des critères de sélection après avoir remis une offre

La région Picardie a lancé une consultation pour la passation d’une délégation de service public pour l’exploitation d’une […]

L’ordonnance concessions est publiée : la voici

L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour […]

Ordonnance concessions : unification européenne ; grosse évolution (mais sans révolution) au niveau national

Une révolution ? Non Sire. Une évolution. C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — […]

TVA : le transfert du droit à déduction, c’est fini

Le Décret n° 2015-1763 en date du 24 décembre 2015 a été promulgué au JO du 27 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031691677&fastPos=1&fastReqId=974477542&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Ce […]