Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.

 

1/

Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités.

En matière d’eau, le juge a ainsi considéré dans deux arrêts de 2003 et 2004 « Département des Landes », qu’un mécanisme de « subvention comportant une modulation du taux des subventions » pouvait distinguer entre des modes de gestion (principe remis en cause désormais par la loi, voir ci-après) mais dans la stricte limite où cetet différence est justifiée par la recherche d’un rééquilibrage entre les modes de gestion (autrement dit, la différence de traitement devait être justifiée par le rétablissement d’un équilibre). Le juge avait en sus retenu comme autre limite qui était qu’elle ne subordonne pas l’attribution de l’aide à un mécanisme s’apparentant à la tutelle prohibée entre collectivités par la Constitution.

Sources : CE Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes, req. N° 236442 ; CAA Bordeaux, 8 avril 2004, Département des Landes, req. n° 99BX00379. Voir aussi CE, 30 novembre 1923, Couitéas, rec. p. 789 ; CE sect., 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, rec. p. 151…

 

2/

Au deuxième temps de la valse, les danseurs se rigidifient. Le tempo change. Entrent en scène d’autres artistes: ceux du lobbying des entreprises de l’eau.

Et vint la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui conduisit à la formulation d’un nouvel article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales :

« Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ;

 

 

 

Fini, surtout pour les départements ou les agences de l’eau, la griserie consistant à favoriser tel ou tel mode de gestion.

Mais, déjà, dans un arrêt de 2006, le juge marqué un coup d’arrêt en censurant un département qui n’octroyait une aide aux communes que si elles confiaient leurs études à des bureaux d’études de droit privé – excluant ainsi les coûts d’études en interne et surtout les études confiées à d’autres personnes publiques, même dans le cadre d’un marché. Précisons qu’au moins une agence de l’eau avait les mêmes pratiques…

Sources : CAA Versailles, 9 mars 2006, Département des Yvelines, req. n° 03VE02793. 

Le juge a ainsi statué :

« Considérant que par délibération du 17 mai 2002, le conseil général du département des Yvelines a décidé de mettre en œuvre un dispositif d’aides aux communes et groupements de communes de moins de 5 000 habitants pour le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la conduite d’opérations, prévoyant l’attribution d’une subvention de 80% du coût des prestations réalisées par les bureaux d’études, l’annexe à la délibération précisant expressément que les prestations effectuées par les services déconcentrés de l’Etat ne pouvaient être subventionnées ;

Considérant que l’attribution dans de telles conditions à des collectivités de petite taille de subventions d’un montant de 80% du montant des prestations est de nature à porter atteinte à leur liberté de choix d’un prestataire de maîtrise d’ouvrage, même si la subvention est plafonnée à 18 500 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants et 37 000 euros pour les groupements des communes et limitée à une seule subvention par opération et par an ; que si le département des Yvelines fait valoir que cette délibération avait précisément pour objet de rétablir le libre choix des collectivités locales en leur permettant de choisir un prestataire ^rivé malgré le quasi monopole détenu sur le marché de l’ingénierie par les services de l’Etat, ces allégations, qui reposent sur des données de fait inexactes, ne peuvent qu’être rejetées ; qu’ainsi la délibération attaquée doit être regardée comme portant au principe de libre administration des collectivités locales ; que le tribunal administratif est dès lors fondé pour ce seul motif à en prononcer l’annulation. »

 

3/

Mais au troisième temps de la valse, revient la liberté de mouvement des acteurs.

 

En effet, le Conseil constitutionnel a censuré cet article par une QPC en 2011.

Les sages de la rue de Montpensier ont nettement posé que :

 cette interdiction de moduler les subventions, selon le mode de gestion du service d’eau potable et d’assainissement, restreint la libre administration des départements au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;

Donc non seulement une telle modulation n’est pas une telle déguisée et interdite par ces mêmes articles, mais par surcroît c’est brider cette modulation qui est contraire à la Constitution.

Cela fonde aussi, indirectement, du point de vue constitutionnel, les nombreuses disparités qui existent selon le mode de gestion. Citons par exemple :

• la prise en compte dans le coefficient d’intégration fiscale des redevances d’assainissement, qui est faite différemment selon le mode de gestion en communauté urbaine ou d’agglomération (ou en métropole) aux termes de l’article L. 5211-30 du CGCT (ce qui favorise d’ailleurs parfois la régie et parfois la DSP selon les cas)

• les règles d’équilibre budgétaire et de financement du SPIC en cas de DSP (voir  dernier alinéa de l’article L. 2224-2 du CGCT et notamment CE, 12 février 2016, Assoc. avenir d’Allet et autres, n°375790).

Voir

https://blog.landot-avocats.net/2016/02/23/meme-en-dessous-de-3-000-habitants-un-spic-en-dsp-ne-peut-etre-finance-par-le-budget-general-sauf-sujetion-de-service-public/

 

Mais le juge va-t-il exercer un contrôle de la pertinence et de la proportionnalité de ces modulations ? Ira-t-il loin en ce domaine, ou se limitera-t-il à un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ? L’avenir nous prépare, donc, en ce domaine, encore quelques belles glissades juridiques.

 

 

Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 Revenir à la page d’accueilImprimer cette pageFaire de cette page un document PDFAjouter cette page aux favoris Diminuer la taille du texteAugmenter la taille du texte
Décision n° 2011-146 QPC
Communiqué de presse
Commentaire
Dossier documentaire
Décision de renvoi CE
Audience vidéo
Version PDF de la décision
Références doctrinales
DLien stable vers la décision
Département des Landes [Aides publiques en matière d’eau potable ou d’assainissement]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 347071 du 29 avril 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département des Landes, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Vu les observations produites pour la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) par Me Laurent Richer, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 20 mai et 6 juin 2011 ;

Vu les observations produites pour le département requérant par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation , enregistrées les 23 mai et 7 juin 2011 ;

Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 mai 2011 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Me Frédéric Thiriez pour le département requérant, Me Laurent Richer pour la FP2E et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l’audience publique du 7 juillet 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » ;

2. Considérant que, selon le département requérant, cette disposition, en ce qu’elle ôte à une collectivité la liberté de décider des modalités selon lesquelles elle accorde ses subventions, porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales ; qu’il soutient également que le législateur, en imposant à celles-ci « d’opérer un traitement identique de l’octroi de leurs deniers publics » à des situations juridiques différentes, a méconnu le principe de l’égalité devant les charges publiques qui est le corollaire du principe d’égalité devant la loi ;

3. Considérant que, si, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement », chacune d’elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que l’article 34 réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

4. Considérant que, si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations, ou les soumettre à des interdictions, c’est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d’intérêt général ;

5. Considérant que, par la disposition contestée, le législateur a entendu interdire aux collectivités territoriales, et notamment aux départements, de moduler les aides allouées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement en fonction du mode de gestion du service en cause ; que cette interdiction de moduler les subventions, selon le mode de gestion du service d’eau potable et d’assainissement, restreint la libre administration des départements au point de méconnaître les articles 72 et 72-2 de la Constitution ;

6. Considérant qu’il s’ensuit que l’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution ; que la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles,
D É C I D E :

Article 1er.- L’article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales est contraire à la Constitution.

Article 2.- Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 6.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Rendu public le 8 juillet 2011.
Journal officiel du 9 juillet 2011, page 11978, texte n° 102
Recueil, p. 341
ECLI:FR:CC:2011:2011.146.QPC

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.