Sanctions pénales des écoles privées qui ne respectent pas leurs obligations: validation sous réserves par le Conseil constitutionnel

Au lendemain d’une réforme du régime de création et de contrôle des écoles privées (voir ici), voici que le Conseil constitutionnel décide d’y mettre son grain de sel avec une décision rendue ce matin.

 

Mais ce n’est pas le code de l’éducation qui est en cause : c’est le code pénal, dans son l’article 227-17-1 du code pénal, 2e alinéa, dans sa rédaction résultant du décret du 5 janvier 2012, qui prévoit que :

« Le fait, par un directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, les dispositions nécessaires pour que l’enseignement qui y est dispensé soit conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et L. 131-10 du code de l’éducation, et de n’avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. En outre, le tribunal peut ordonner à l’encontre de celui-ci l’interdiction de diriger ou d’enseigner ainsi que la fermeture de l’établissement ».

Que reprochaient les requérants à cette sanction pénale ? Pour l’essentiel, son flou :

  • flou dans ce signifie le fait de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour que l’enseignement y soit « conforme à l’objet de l’instruction obligatoire » et de n’avoir pas procédé à la « fermeture de ces classes »
  • flou sur le point de savoir si la peine d’interdiction « de diriger ou d’enseigner » encourue par le directeur de l’établissement présente un caractère alternatif ou cumulatif et si elle est indéfinie ou non dans le temps.

En dernier lieu, les requérants soutenaient (et l’argument était habile) que la peine de fermeture d’établissement contreviendrait au principe de personnalité des peines en ce qu’elle serait susceptible d’affecter les droits des tiers exploitant l’établissement d’enseignement.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ce régime est conforme à la constitution et que le flou évoqué sur ce qui est réprimé n’existe pas car :

« l’incrimination contestée réprime non le fait de ne pas s’être conformé à l’objet de l’instruction obligatoire, mais le fait de ne pas avoir respecté les obligations imposées par la mise en demeure ni, à défaut, procédé à la fermeture des classes. »

La mise en demeure sera précise donc le moyen de la requête n’est pas accueilli par le Conseil constitutionnel sous une réserve, dont le respect s’imposera donc à l’administration :

« 9. […]pour que les dispositions contestées satisfassent au principe de légalité des délits et des peines, la mise en demeure adressée au directeur de l’établissement doit exposer de manière précise et circonstanciée les mesures nécessaires pour que l’enseignement dispensé soit mis en conformité avec l’objet de l’instruction obligatoire. »

NB laquelle pourra donner lieu à recours devant le juge administratif naturellement. 

 

Dès lors, selon les sages de la rue Montpensier :

« sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les dispositions instituant le délit contesté ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire. »

 

Sur le flou concernant la durée de la sanction, le Conseil constitutionnel se contente de lire le texte, qui répond à lui seul à la requête :

« […] en vertu du premier alinéa de l’article 131-27 du code pénal : « Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ». Il en résulte que la peine complémentaire d’interdiction de diriger ou d’enseigner prévue par les dispositions contestées peut être prononcée soit pour une durée temporaire ne pouvant excéder cinq ans, soit à titre définitif. D’autre part, la peine de fermeture de l’établissement prévue par les dispositions contestées peut être prononcée par le juge de manière temporaire ou définitive.»

 

De plus lorsqu’il décide de prononcer une ou plusieurs de ces peines complémentaires, le juge en fixe la durée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel en déduit, logiquement, que

« les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d’individualisation des peines. En outre, au regard de la nature des comportements réprimés, les peines ainsi instituées ne sont pas manifestement disproportionnées. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines doivent donc être écartés

Plus subtil était le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. Le Conseil constitutionnel pose que ce régime est conforme aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 sous une réserve importante qui s’imposera à l’administration :

« 23. Lorsque la personne exploitant l’établissement d’enseignement n’est pas celle poursuivie sur le fondement des dispositions contestées, la mesure de fermeture de l’établissement ne saurait, sans méconnaître le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait, être prononcée sans que le ministère public ait cité cette personne devant le tribunal correctionnel en indiquant la nature des poursuites exercées et la possibilité pour ce tribunal de prononcer cette mesure. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait doit être écarté.»

 

Voici :