Ecoles privées : la privation de cour ne prive pas de cours

Est-il juridiquement impératif, pour une école privée, d’avoir un préau, une cour pour la récréation (et la pause méridienne hors restauration) ? Non répond le TA de Paris (entérinant l’état du droit et le fait qu’en effet nombre d’écoles dans les très grandes métropoles assurent leur récréation dans des squares, parcs et jardins publics). 

 

Le TA de Paris a en effet posé qu’il ne ressort pas

«  des dispositions du code de l’éducation qui viennent d’être rappelées, ni des travaux parlementaires préalables à leur adoption, que le législateur ait entendu imposer que les périodes de détente ou de récréation se déroulent exclusivement dans un espace extérieur propre à l’établissement. En l’espèce, il n’est pas contesté que des moments de détente sont organisés au sein des locaux et que’y ajoutent, ainsi qu’il ressort du tableau produit par les dirigeantes, des récréations organisées au parc des Buttes-Chaumont, distant de 50 mètres, où les élèves sont conduits et encadrés par deux adultes au moins. Il n’est pas établi ni allégué que ce parc présente un risque pour la sécurité des enfants. Au surplus, il ressort du dossier et il n’est pas contesté que les activités sportives sont organisées avec la ville de Paris, qui a accordé, pour la saison 2020-2021, des autorisations pour l’utilisation d’aires sportives et d’une piscine. »

Il est à noter que l’absence de cour d’école au sein des locaux publics a été également jugée non déterminante pour un litige concernant l »éventuelle fermeture d’une école publique (voir TA Lyon, 3 mai 2019, n° 1902542 et n° 1902599 (2 ord. différentes ; voir ici). Cette décision, certes de manière moins claire sur ce point, allait en effet dans le même sens pour une école publique lyonnaise.

 

Source : TA Paris, ord., 1er septembre 2020, n°2013415/9/1. 

TA Paris 1 09 2020 n2013415

 

 

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