Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat

Si un maire bloque, pour des raisons d’hygiène, la création d’une école privée (musulmane en l’espèce)… alors il n’y a plus d’urgence au sens du référé suspension, pour ce maire, à demander l’annulation de la non-opposition de l’Etat l’ouverture de cette école. Logique. 
L’article L. 441-1 du Code de l’éducation permet au maire de bloquer la création d’une école du premier degré privée. Mais les délais sont courts et les motifs invoqués sont de deux ordres possibles seulement : l’hygiène ou les bonnes moeurs. Voir le troisième alinéa de cet article :

Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s’établir, et lui désigner les locaux de l’école.

Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.

Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l’intérêt des bonnes moeurs ou de l’hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l’ouverture de l’école, et en informe le demandeur.

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes.

Or, Mme B. a déclaré le 9 mai 2016 l’ouverture d’une école privée, hors contrat d’association avec l’Etat, dans la commune de Raismes. Le maire s’y étant opposé, Mme B. a procédé, le 29 novembre 2016, à une nouvelle déclaration. Le maire de Raismes a réitéré son opposition par lettre du 8 décembre 2016 et, le 9 février 2017, l’inspecteur d’académie s’est également opposé à l’ouverture de l’école.

Toutefois, après une visite sur place par un inspecteur de l’éducation nationale, l’inspecteur d’académie a levé son opposition.

Le maire de Raismes a alors demandé au recteur de l’académie de Lille de revenir sur cette décision, mais le recteur a rejeté cette demande.

Estimant que les locaux où est installée l’école ne sont pas conformes aux exigences d’hygiène, le maire de Raismes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension de l’exécution des décisions de l’inspecteur d’académie et du recteur.

Par une ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la requête du maire de Raismes au motif que la condition d’urgence n’est pas remplie…. et pour cause. Si à cause du maire l’école ne peut être à court terme ouverte, alors il n’y a plus d’urgence…

En effet, l’opposition du maire fait légalement obstacle à l’ouverture de l’école alors même que, de son côté, l’inspecteur d’académie a levé son opposition.

Le juge des référés considère donc — et c’est procéduralement logique et l’on est même surpris que la commune se soit engagée dans cette voie — qu’il n’y a aucune urgence pour la commune à obtenir la suspension de la décision de l’Education nationale de ne pas s’opposer à l’ouverture de l’école, puisque, en droit, l’opposition du maire suffit à rendre illégale cette ouverture sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires.

Si la procédure reprend (par exemple si l’association gérant l’école obtient l’annulation de la décision communale),  le maire pourra re-tenter un référé en étant, alors, procéduralement du moins, moins mal inspiré.

 

 

Voici cette décision TA Lille, Ord., 28 septembre 201, Cne de Raismes, n° 1707841 :

1707841

 

 

Capture d_écran 2017-09-28 à 14.21.15

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

1 réponse

Les commentaires sont fermés.