Le Harcèlement scolaire : un point juridique

Le harcèlement scolaire est un fléau à détecter avec sagacité et à combattre avec tact et pugnacité. C’est aussi un ensemble de règles de droit : en voici un aperçu.

 

Pour notre vidéo ce sujet, voir :

 

Voir aussi les développements qui suivent :

 

Une infraction pénale spécifique

 

Il y a harcèlement scolaire si au moins un élève fait subir à un autre, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs. C’est en soi une infraction réprimée par l’article 222-33-2-2 du Code pénal (étendu en août 2018).

 

Sont particulièrement protégés les mineurs de 15 ans et les victimes d’une particulière vulnérabilité.

 

Les cas où le harcèlement est fait en présence de mineurs, ainsi que les cas où celui-ci est filmé, donnent lieu à des sanctions aggravées.

 

La victime mineure ou ses parents peuvent déposer plainte (le plus souvent dans un délai de 6 ans).

 

Des sanctions graduées

 

 

Le coupable de moins de 10 ans ne risque que peu au pénal (remise aux parents ; remise aux services d’assistance à l’enfance ; placement dans un établissement d’éducation ou dans un établissement médical ; admonestation ; mesure de liberté surveillée ; mesure d’activité de jour).

 

De 10 à 12ans, peuvent s’y ajouter d’autres sanctions pénales (avertissement solennel par le tribunal ; interdictions de fréquenter des lieux ou des personnes ; confiscation d’objets ; travaux scolaires ; mesures de réparation ; stage de formation civique…).

 

A compter de 13 ans (et plus encore à 16 ans), de vraies responsabilités pénales classiques (prison ; amende) sont possibles.

 

Des infractions connexes

 

D’autres infractions peuvent être commises : harcèlement de rue ou numérique, voyeurisme… Surtout, s’y ajoutent parfois d’autres infractions : violences (physiques ou psychologiques) volontaires (racket ; brimades ; humiliations…) ; menaces de mort ; provocation au suicide…

 

L’attitude des agents

 

Les agents ont bien sûr l’obligation de consacrer une vigilance particulière à identifier et traiter de tels cas.

 

Ils ont aussi l’obligation professionnelle de dénoncer les infractions dont ils ont connaissance, tout en prenant soin à ne pas constituer de dénonciation calomnieuse… et en ayant à l’esprit que sur des enfants jeunes, la pénalisation peut ne pas être la première attitude (avant tout faire cesser le trouble, aider la victime et responsabiliser/sensibiliser les agresseurs).

 

Dans de rares cas, l’agent pourra avoir participé au harcèlement : en ce cas, l’action disciplinaire pourra (et devra) s’ajouter aux poursuites pénales.

 

 

La responsabilité des parents

 

Les parents des auteurs mineurs sont responsables civilement des actes de leur enfant (seuls si l’auteur a moins de 13 ans ; de manière partagée au delà de cet âge, pour schématiser). Le Tribunal des enfants de Rouen a ainsi, le 12 février 2009, condamné des parents en responsabilité civile in solidum(enfant décédé ; 7 mineurs impliqués…).

 

Naturellement, les parents pourront, dans de rares cas, avoir eux aussi commis un tel harcèlement et, à ce titre, être poursuivis au pénal comme au civil.

 

L’indemnisation de la victime et l’administration

 

Il faut distinguer :

  • qui « indemnise » une victime (responsabilité dite « civile » ou administrative) : la commune doit réparer ce dommage (sauf cas très exceptionnels) en périscolaire, et l’Etat pendant le temps scolaire (pour schématiser). Il peut y avoir des cas où soit l’administration sera condamnée pour tout le préjudice mais qu’elle pourra se retourner contre son agent (action dite récursoire)… voire même que l’agent pourra être poursuivi en indemnisation de la victime directement (en sus de l’administration pour défaut de surveillance ; ce cas correspond à des hypothèses où l’agent a participé au harcèlement, schématiquement). Ainsi, par exemple, le Tribunal administratif de Rouen a-t-il pu poser que « l’absence de procédure de concertation pour prendre en considération la souffrance d’un élève» (décédé) « révèle une défaillance dans l’organisation du service ; qu’une telle carence dans l’appréhension du harcèlement moral au sein d’un établissement, et en particulier dont a été victime S., est de nature à engager la responsabilité de l’État » (12 mai 2011, n°0901466, AJDA 2011 p. 2431).
  • qui « paie sa dette envers la société » pour avoir commis une infraction : il y a alors mise en œuvre de la responsabilité pénale qui a pour objet premier de sanctionner la personne mise en cause et non pas de réparer. La responsabilité de la personne physique (agent…) soupçonnée d’avoir été négligente pourra alors être recherchée, si elle a violé une règle de sécurité identifiée ou si elle a commis une « faute caractérisée ».

 

De nombreuses sources

 

Quasiment chaque année, des circulaires « Non au harcèlement » et des kits d’information, ainsi que des protocoles de traitement de ces situations, sont diffusés après mise à jour sur les sites du Ministère, à commencer par Eduscol.

 

Voir aussi :

 

 

UNE MISSION DU CONSEIL D’ÉCOLE

 

« La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l’objet d’un programme d’actions élaboré avec l’ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d’administration dans les établissements publics locaux d’enseignement. Ce programme d’actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire ».
Annexe à loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 ; voir aussi art. D. 411-2 du code de l’éducation