Contrôle des établissements d’enseignement hors contrats : peut-on mettre en demeure TOUS les enfants de s’inscrire ailleurs ?

L’article L. 442-2 du code de l’éducation prévoit un contrôle spécial des écoles (des classes) privées hors contrat afin de s’assurer que l’enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances et d’accès au droit à l’éducation prévues par ce même code.

A défaut après une phrase contradictoire, l’autorité académique :

  • avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale,
  • puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite.

Assez logiquement, le TA de Rennes vient d’estimer que la dernière étape ( la mise en demeure d’inscrire les enfants dans un autre établissement) n’est légale que pour les enfants en âge d’obligation scolaire… à savoir, depuis la loi Blanquer de l’été dernier, les enfants entre 3 et 16 ans.

D’où une série d’ordonnances validant la décision de l’Etat pour les enfants en âge scolaire et d’autres les censurant pour les enfants de plus de 16 ans.

TA Rennes, ord., 7 janvier 2020, n° 1906526, n° 1906546, n°1906548, n°1906550 et n°1906552 (5 ordonnances différentes) :

> Ordonnance n°1906526

> Ordonnance n°1906546

> Ordonnance n°1906548

> Ordonnance n°1906550

> Ordonnance n°1906552