Enseignement : jusqu’où va le principe de parité des règles de formation entre maîtres du privé et maîtres du public ?

Dans quelle mesure les maîtres du privé ont-ils le même régime de formation que ceux du public ? Et dans quelle mesure le principe de parité, sur ce point, conserve-t-il au privé son régime spécifique ?

 

Il résulte des premier et cinquième alinéas de l’article L. 914-1 du code de l’éducation que les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l’enseignement public sont également applicables aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat ayant le même niveau de formation.

Mais le Conseil d’Etat a précisé que ce texte ne supprime pas pour autant toute différence de traitement dans la gestion de la situation respective de ces deux catégories d’enseignants, ni ne rend inapplicables les dispositions spécifiques propres aux seuls maîtres de l’enseignement privé sous contrat.

Par suite, les maîtres habilités par agrément ou par contrat à exercer dans des établissements d’enseignement privé liés à l’État par contrat, bien qu’ils n’entrent pas dans le champ du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, bénéficient des mêmes droits en matière de formation que les maîtres titulaires de l’enseignement public dans le respect des règles qui leur sont propres.

A cet égard, ils ont notamment droit :

  • d’une part, à ce que le rejet d’une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne puisse être prononcé qu’après avis de la commission consultative compétente en application de l’article R. 914-10 du code de l’éducation,
  • et, d’autre part, d’accéder aux formations prévues en faveur des personnes qui n’ont bénéficié au cours des trois années précédentes d’aucune formation dans la catégorie demandée, dans le respect des règles qui leur sont propres.

Il en résulte que l’obligation imposée à ces maîtres, par l’article 7 de la convention relative à la formation continue des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du 27 janvier 2017, d’obtenir l’accord du responsable compétent de la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l’enseignement catholique (FORMIRIS), laquelle relève des modalités de gestion qui leur sont spécifiques, ne méconnaît pas les dispositions de l’article 7 du décret du 15 octobre 2007 et de l’article L. 914-1 du code de l’éducation (cela fait partie des règles qui leurs sont spécifiques et qui ne sont pas supprimées par ce principe de parité, en quelque sorte).

Source : CE, 18 mars 2020, n° 422001