Discriminations et fonction publique : les collectivités, de la prévention à la gestion de crise (interview)

Lauren Crance et Eric Landot, tous deux avocats du cabinet Landot & associés, sont intervenus, en tandem, lors des très intéressantes Rencontres de l’Action Publique (organisées notamment par Hugues Perinel), le 1er février 2018. Avec comme thème le point de savoir comment les collectivités publiques anticipent, préviennent les discriminations, mais aussi comment elles gèrent en ce […]

Il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer

Sans surprise, et conformément à sa jurisprudence classique acceptant assez aisément des différences de situation justifiant des différences de traitement (voir de très nombreux articles du présent blog à ce sujet), le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’est pas inconstitutionnel de prévoir des fonds financiers différents entre l’hexagone et l’outre-mer.   Voir cette décision rendue ce […]

Est-il constitutionnel de scinder les fonds de l’Etat entre d’une part une dotation pour les métropolitains et, d’autre part, pour les ultra-marins ?

Un fonds exceptionnel a été prévu par l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2016, à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée. En application de ce texte, a été ensuite adopté le décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 fixant les montants des enveloppes et les parts de ce fonds […]

Une contribution au SDIS annulée au terme d’un jugement éclairant sur le principe d’égalité en ce domaine

Le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, pour établir le montant de la contribution due par les communes du département en application de l’article L. 1424‐35 du code général des collectivités territoriales a abandonné, à partir de l’année 2009, un mode de calcul lui‐même hérité des règles de financement mises […]

Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !

Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par le département de la Charente-Maritime concernant la consultation de la population sur l’instauration d’un péage sur le pont d’Oléron. Le tribunal a d’abord estimé que le périmètre de consultation limité aux seuls habitants de l’île était illégal […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

Temps de parole dans les médias : EN MARCHE ! prend le chemin du Conseil constitutionnel (ordonnance du CE de ce jour)

Parce qu’il n’a pas de groupe parlementaire constitué à l’Assemblée Nationale, le jeune mais victorieux parti EN MARCHE ! se retrouve avec un tout petit temps de parole dans les médias audiovisuels (7 mn sur un total de trois heures pour le premier tour par exemple !). Il a donc en référé saisi le Conseil d’Etat, en brandissant une QPC […]

Le Conseil constitutionnel toujours plus permissif dans l’édification de différenciations tarifaires

  Le Conseil constitutionnel a, le 24 mai 2017, validé la tarification de l’usage du pont entre le continent et l’Ile d’Oléron… témoignant d’une grande souplesse dans l’appréciation de différences de situation pouvant donner lieu à des différences de traitement. N.B. : le Conseil constitutionnel a aussi estimé qu’en l’espèce la liberté d’aller et venir n’avait pas été […]

Quelle égalité de traitement entre candidats à l’élection présidentielle dans les médias ? Réponse dans cette ordonnance du Conseil d’Etat « Dupont-Aignan » en date d’hier.

Ce matin, chacun commente dans les médias l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours présenté par M. Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017. Cette ordonnance, rendue hier 16 mars 2017, et qui est donnée […]