Une contribution au SDIS annulée au terme d’un jugement éclairant sur le principe d’égalité en ce domaine

Le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, pour établir le montant de la contribution due par les communes du département en application de l’article L. 1424‐35 du code général des collectivités territoriales a abandonné, à partir de l’année 2009, un mode de calcul lui‐même hérité des règles de financement mises en place en 2000 et reposant sur les critères relatifs au potentiel fiscal des communes et à leur population. Il a entendu, à compter de cette date, retenir des règles de financement reposant sur le montant de la contribution par habitant et, à titre transitoire, mis en place un mécanisme destiné à réduire les écarts existants par rapport à la contribution moyenne par habitant. Ce mécanisme procède à une différenciation de la situation des communes selon que le montant de leur contribution par habitant est inférieur, supérieur ou compris dans la moyenne constatée au cours de l’année écoulée.

Si le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le conseil d’administration de l’établissement public règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, c’est à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet du service départemental d’incendie et de secours ou ses conditions d’exploitation et n’emporte pas des conséquences manifestement disproportionnées au regard des différences de situation susceptibles de la justifier.

Le montant de la contribution de la commune de Condé‐sur‐Suippe pour 2015 établi sur la base de ce mécanisme, s’il a diminué de 6,44 % par rapport à l’année 2009, reste toutefois à un niveau contributif stable par rapport à cette même année et le montant de sa contribution par habitant a, en raison de la diminution du nombre de ses habitants, augmenté de 6,68 %. Ainsi le mécanisme de différenciation mis en œuvre par le service départemental d’incendie et de secours depuis 2009 n’a pas rempli l’objectif de réduction des écarts par rapport à la contribution moyenne par habitant qui lui était assigné. Dans ces conditions, la commune de Condé‐sur‐Suippe, qui fait valoir sans être contestée que son potentiel fiscal a été divisé par trois depuis 2009 et que sa population est passée de 260 à 228 habitants durant la même période, est fondée à soutenir que le principe d’égalité a été méconnu.

 

Source : TA Amiens, 7 mars 2017, Commune de Condé‐sur‐Suippe, n°1500583. 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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