Octobre 2023 Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé qu’il s’assurerait de l’expulsion de tout étranger coupable […]
Expulsion
Mise à jour importante au 4 avril 2024 : Pétanque : si la commune se tire, le domaine […]
Evangelia Karamitrou et Eric Landot présentent, en 15 mn 56, les grandes règles et les petites astuces à […]
En 5 mn 07, M. Didier Maus revient sur les aspects juridiques à retenir de la décision par […]
En principe, toute action en justice doit être exercée dans un certain délai. Si elle ne l’est pas, […]
En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les […]
La loi « ASAP » n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique […]
Expulsion de logement par l’administration en référé : le juge peut notifier à une autre adresse que celle […]
Bravo à M. N. Hervieu (voir ici) qui a relevé une intéressante décision de la CEDH. Un homme […]
Les dispositions du II de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoient, sous […]
A partir de quand une personnes publique peut-elle percevoir une astreinte, quand un occupant sans titre n’exécute pas […]
Certains propriétaires insèrent des clauses imposant des exploitations en bio à leurs fermiers agricoles… notamment les services des […]
Depuis 1913, la règle semble claire : l’administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre […]
La trêve hivernale des expulsions locatives avait été prolongée sur l’essentiel du territoire national, mais avec quelques lacunes. […]
Nous avons à plusieurs reprises traité sur les difficultés, en temps de Covid-19, propres aux personnes sans abri ou […]
I. Trêve hivernale La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020 (mais […]
A quelle titre une commune peut-elle recevoir des injonctions du juge au titre d’un campement de migrants sis sur son territoire ? Un arrêt récent du Conseil d’Etat donne, sur ce point, un mode d’emploi intéressant.
Cela fait des années que des maires prennent des arrêtés anti-expulsions locatives au retour de l’hiver (au moment, […]
Au JO, le 28 septembre 2019, a été publié un décret qui ajuste les règles d’expulsion (sort des biens en cas d’expulsion) et les règles de recouvrement des petites créances en droit privé.
Lors de l’adoption du Code général des propriétés des personnes publiques, l’immense majorité des commentateurs a cru qu’était […]
Deux tribunaux administratifs rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours […]
Deux TA rendent des décisions contraires sur un point qui semblait clair en droit : le recours au […]
Depuis 1913, la règle semble claire : l’administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre […]
Si une association occupe irrégulièrement le domaine public, la première procédure qui vient à l’esprit des praticiens est […]
La CAA de Lyon vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article R.732–1–1 du code de […]
Une instruction interministérielle a été diffusée, « visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites […]
Le juge administratif, notamment le TA de Lille, tente touche après touche, de caler l’état du droit en […]
Les maires des communes de La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint-Denis, Bagnolet et Bondy avaient eu une idée pour […]
Expulsion du domaine public : gare à la conciliation avec la convention relative aux droits de l’enfant, notamment […]
Un immeuble (dit « Eglise Sainte-Rita ») est occupé sans titre et un propriétaire obtient une ordonnance d’expulsion immédiate devant […]
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