Le maire ne peut s’inviter de force dans les procédures d’expulsion locative

Les maires des communes de La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint-Denis, Bagnolet et Bondy avaient eu une idée pour s’opposer aux expulsions locatives ou, au moins, les contrôler.

Ces maires avaient pris des arrêtés imposant que soit fournie, en pareil cas, au maire ou à son représentant la justification que le relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent aura été assuré.

Ces arrêtés ont sans grande surprise été suspendus par le TA de Montreuil en référé : ce dernier a estimé qu’il y avait un doute sérieux sur la légalité de ces sept arrêtés municipaux dès lors qu’il appartient au seul préfet d’apprécier, sous le contrôle du juge, les risques de trouble à l’ordre public consécutifs à la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion.

En effet, le maire n’est pas compétent pour apprécier l’existence de ces risques et ne peut exiger que la justification du relogement des personnes expulsées lui soit fournie.

 

Voir TA Montreuil, ord., 6 septembre 2017, n° 1707364 :

 

1707364

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.