Depuis 1913, la règle semble claire : l’administration ne peut saisir le juge pour lui demander de prendre des décisions qu’elle peut adopter elle-même.

Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, Rec. p. 583.

Ce principe ne connaît somme toute qu’assez peu d’exceptions, en matière de relations entre collectivités publiques (et encore…), de titre exécutoire… ET D’EXPULSION DU DOMAINE PUBLIC.

Citons sur ce point le manuel de contentieux administratif de M. Pascal Caille (voir ici). Il s’agit du cas où :

« l’autorité gestionnaire d’une dépendance du domaine public demande au juge qu’il ordonne sa libération par l’occupant sans titre ( CE, 22 juin 1977, Dame veuve Abadie, requête numéro 04799 , Rec., p. 288).»

Les personnes publiques ont donc souvent pris l’habitude de saisir le juge (souvent en référé mesures utiles) pour faire évacuer des occupants sans titres, pour tel ou tel motif, à la condition de pouvoir sécuriser le motif de l’urgence. Voir à ce sujet, par exemple :

• Expulsion d’un occupant du domaine public et référé mesure utiles… gare au critère de l’urgence ! 
• Le TA de Grenoble accepte qu’un préfet le saisisse en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une occupation syndicale de déchetteries 
• Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi 
• etc.

En 1987, est accordé à Mme C. à titre gratuit un logement au sein d’une école maternelle, par nécessité absolue de service, au titulaire du poste de concierge de ladite école, et ce avec fin automatique à la fin des fonctions.

Mais Mme C. a fait de la résistance. Elle s’est accrochée à sa loge au delà même de sa mise en retraite.

PLUS DE 5 ANS APRÈS la commune saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée son expulsion de ce logement.

Le TA s’exécute. Et il impose l’exécution du jugement par lequel il enjoint à Mme C de quitter les lieux (avec un mois pour ce faire). Pas Mme C. qui forme appel. Qui se plaint au passage du peu de diligence de la commune pour l’aider à se reloger (nonobstant le fait que 5 ans de patience aient été déjà une aide d’une rare occurence).

La CAA donne bien sûr raison à la commune. Mais cet arrêt est intéressant en ce qu’il :

• confirme que le délai d’un mois (pour un cas ordinaire) donné pour quitter les lieux n’est pas illégal.
• que si Mme C « propose de régler une indemnité d’occupation jusqu’au terme du délai qu’elle souhaite obtenir, il n’appartient pas au juge administratif saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public de prononcer une telle mesure.»

Source : CAA Paris, 13 février 2020, n° 19PA02428.