Les arrêtés anti-expulsions locatives restent bien illégaux. Mais un TA vient d’entrouvrir une porte. Une petite porte…

Cela fait des années que des maires prennent des arrêtés anti-expulsions locatives au retour de l’hiver (au moment, donc, de la fin de la trêve hivernale en ce domaine) et cela fait des années que le juge, avec constance, annule de tels arrêtés. Voir par exemple :

 

Rien de neuf donc à priori ne pouvait sortir des arrêtés usuels en ce domaine pris par les maires des communes de Bagneux et Gennevilliers, déférés comme d’habitude par le préfet.
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sans surprise annulé les arrêtés « anti-expulsion » pris par ces maires, le 11 octobre 2019.

Mais, concernant l’arrêté du 28 mars dernier pris par la maire de Bagneux, les juges ont précisé, de manière inédite, que :

  1. la situation de déshérence de personnes laissées à la rue lorsqu’elles sont victimes d’expulsion locatives peut caractériser une atteinte à la dignité de la personne humaine constitutive d’un trouble à l’ordre public, que le maire est chargé de prévenir. Citons le TA :
    • « En effet, le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. Or, la situation de déshérence de personnes laissées à la rue lorsqu’elles sont victimes d’expulsion locatives peut caractériser une atteinte à la dignité de la personne humaine constitutive d’un trouble à l’ordre public. »
  2. Toutefois, le tribunal a considéré que la maire de Bagneux n’était pas compétente pour prendre un tel arrêté dès lors qu’elle a entendu soumettre le préfet à une obligation de justification de relogement.

 

DONC en ce domaine, vient de s’entrouvrir une porte. Une petite porte… Un maire pourrait agir si les personnes se retrouvent à la rue mais sans que cela puisse entrainer de glisser une obligation de relogement à la charge du Préfet.

Mais quelle est la portée de ce jugement ?

Un maire peut-il prendre en toute légalité un arrêté anti-expulsion ? Non comme le confirme ce TA :

En décidant que, sur le territoire de la commune, toute expulsion locative de ménages de bonne foi pour des raisons économiques et sociales est subordonnée à la justification du relogement de la personne expulsée et de sa famille dans un logement décent, l’arrêté attaqué doit être regardé comme ayant pour effet de faire ainsi obstacle, eu égard aux compétences attribuées au juge judiciaire par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution reprises ci-dessus, à l’exécution de décisions de justice. Toutefois, le maire de la commune de Gennevilliers ne tient ni des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ni d’aucune autre disposition législative le pouvoir de faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice. Le maire de la commune de Gennevilliers ne saurait davantage se prévaloir aux mêmes fins du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ou de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il a ainsi méconnu sa compétence et a commis un excès de pouvoir. L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, qu’être annulé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du déféré.

 

Un maire peut-il prendre un arrêté anti-expulsion si les gens n’ont pas d’autre solution mais sans imposer quoi que ce soit au Préfet  ? Cela pourrait être déduit de ce jugement mais nous pouvons douter qu’une telle interprétation lato sensu puisse être faite.

Reste à déduire de ce jugement que le juge a voulu émettre un message (OK…) et dire que le maire est compétent pour s’occuper des SDF… auquel cas merci. On savait mais merci. Et avec un message social que l’on reçoit 5 sur 5, mais bon sans changement des frontières juridiques opérationnelles donc.

 

Voici ces jugements du TA de Cergy-Pontoise, 11 octobre 2019 – 1904283-1905643 :