Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 18 […]
Impartialité
N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, […]
Une QPC a été rejetée par le Conseil constitutionnel, portant sur le régime disciplinaire des experts comptables. Le […]
Le favoritisme est une infraction fort large en termes de personnes et de manquements susceptibles de poursuites, avec […]
Le principe d’impartialité s’imposant au juge administratif qui doit rejuger une affaire, conduit à ce qu’il statue de nouveau, mais […]
Nous pouvons nous féliciter d’avoir une démocratie et une justice administrative qui fonctionnent. Avec quelques travers. Avec quelques […]
Les nombreuses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de […]
Faisons le point, via une vidéo puis un article, sur les manquements aux règles de mise en concurrence […]
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une intéressante décision n° 451835, en date du 15 octobre 2021, portant sur […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière d’impartialité (I) des formations en charge des poursuites en […]
Les juridictions — administratives comme judiciaires — ont du faire évoluer leurs procédures afin d’assurer les exigences croissantes […]
En matière universitaire (mais la même règle se serait appliquée en d’autres domaines, comme par exemple au stade […]
Par un intéressant avis, le Collège de déontologie de la juridiction administrative vient de poser : qu’il n’est […]
La Cour de justice de l’Union européenne a, le 8 avril 2020, rendu une très importante ordonnance de la Cour dans l’affaire C-791/19 R, Commission/Pologne.
Elle s’autorise à enjoindre à un Etat membre, à savoir la Pologne, de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges. Bref, à garantir des éléments de base de l’Etat de droit et notamment de la séparation des pouvoirs (via l’impartialité et l’indépendance des juridictions).
L’autorité compétente pour déterminer, à l’issue d’un examen au cas par cas, si un projet doit faire l’objet […]
Lorsque le préfet de région est compétent pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale, les services placés […]
Comment dire… Le Conseil d’Etat est très fort pour se hausser du col et monter le ton quand la rigidité de ses arrêts n’a pas trop d’inconvénient pour l’Etat. En voici un magnifique exemple.
L’application du principe d’impartialité n’est pas un long fleuve tranquille en droit administratif car d’autres contraintes sont aussi […]
Voici l’ordonnance, rendue ce jour, sur l’attribution de la concession « restaurants de la Tour Effeil ». Le juge des […]
MISE A JOUR AU 12 FÉVRIER 2018 VOIR : Le droit à une vie familiale et professionnelle… et […]
NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… […]
Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à […]
A compter du premier juillet 2017, mais au titre de dispositions qui n’entrent en vigueur qu’au premier janvier […]
Un juge ne pourra plus siéger pour statuer sur le fond d’une affaire s’il a en tant que juge en référé suspension […]
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