Un magistrat administratif peut faire partie du «comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » que doivent mettre en place les grandes radios et certaines télévisions

A compter du premier juillet 2017, mais au titre de dispositions qui n’entrent en vigueur qu’au premier janvier 2018 (!), les grandes radios nationales et certaines chaînes hertziennes de télévision doivent mettre en place un « comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de personnalités indépendantes » (art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée).

Un magistrat administratif peut-il en faire partie ? OUI vient de répondre le Collège de déontologie réuni au Conseil d’Etat par l’avis n° 2017/2 du 15 mai 2017, sous diverses réserves (dont le fait de ne pas avoir à connaître d’affaires contentieuses liées à l’audiovisuel, dans le cas de ce conseiller qui pourrait siéger au sein dudit comité constitué pour une chaîne de télévision).

Voici cet avis :

 

Avis n° 2017/2 du 15 mai 2017

Saisi par un magistrat administratif de la question de savoir dans quelle mesure il peut faire partie d’un « comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » que doit mettre en place un éditeur de services de télévision et de radio, le Collège de déontologie émet l’avis suivant :

« M. le Premier conseiller,

Vous avez été sollicité par un éditeur de services de télévision et de radio pour faire partie, à titre bénévole, du «comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » que cet éditeur doit mettre en place en application de l’article 30- 8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, issu de l’article 11 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016.

Après vous en être ouvert auprès de votre chef de juridiction, vous demandez au collège de déontologie si vous pouvez, au regard des principes déontologiques applicables aux magistrats administratifs, donner suite à cette proposition.

Le comité prévu par les dispositions précitées doit être «composé de personnalités indépendantes » et contribuer à garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». A cette fin il peut être saisi ou se saisir notamment de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes et doit, dans ce dernier cas, en informer le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

La présence d’un magistrat administratif au sein du comité est conforme à l’objectif poursuivi par le législateur. Elle ne va par elle-même à l’encontre d’aucun des principes rappelés par la Charte de déontologie de la juridiction administrative. Elle peut contribuer à enrichir et diversifier l’expérience du magistrat.

Le Collège ne formule donc aucune objection à votre participation à cette instance.

Ainsi que le rappellent les § 63 et suivants de la Charte précitée, cette activité accessoire est subordonnée à l’autorisation préalable de votre chef de juridiction et ne doit pas compromettre votre disponibilité pour l’exercice de vos fonctions juridictionnelles et la réalisation des objectifs qui vous sont fixés dans ce cadre.

Il va également de soi qu’il vous appartiendra, en liaison avec votre chef de juridiction, de vous abstenir de participer au jugement de toute affaire relative à l’audiovisuel.

Je vous prie, M. le Premier conseiller, de bien vouloir agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.»

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.