L’inaptitude professionnelle s’apprécie au regard de l’exercice normal des fonctions correspondant au grade ou aux missions stipulées dans le contrat

Par un arrêt M. B… c/ commune d’Ouveillan en date du 9 juin 2020 (req. n° 425620), le Conseil d’État rappelle que pour prononcer un licenciement pour inaptitude, l’administration doit se fonder non pas sur une carence ponctuelle de l’agent mais sur des éléments qui révèlent son inaptitude à exercer normalement ses fonctions correspondant, pour le fonctionnaire, à son grade, pour le contractuel, aux missions pour lesquelles il a été engagé.

En l’espèce, la commune d’Ouveillan a recruté M. A… B… le 25 mai 2009, par un contrat à durée déterminée, pour occuper le poste de secrétaire de mairie. Le 27 juillet 2009, il a été nommé adjoint administratif territorial de deuxième classe stagiaire puis a été titularisé au même grade le 4 août 2010. Estimant sa manière de servir insatisfaisante, le maire de la commune l’a affecté au service technique de la commune au cours du premier semestre 2011 puis au sein du syndicat d’initiative de la commune à l’automne 2014. Par un arrêté du 30 novembre 2015, le maire de la commune d’Ouveillan a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B….

Par un jugement du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 30 novembre 2015 du maire de la commune d’Ouveillan. La commune d’Ouveillan s’est pourvu en cassation contre l’arrêt du 25 septembre 2018 de la cour administrative d’appel de Marseille qui a rejeté l’appel qu’elle a formé contre ce jugement.

Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle tout d’abord que : « Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Lorsque la manière de servir d’un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l’administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement. »

Puis, il relève que : « Aux termes de l’article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut des adjoints administratifs territoriaux :  » I. – Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d’exécution, qui supposent la connaissance et comportent l’application de règles administratives et comptables. (…) II. Lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux (…) peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants  »

Or, poursuit la Haute Assemblée, les fonctions de secrétaire de mairie qu’occupait M. B… n’étaient pas, eu égard à la circonstance que la commune d’Ouveillan comptait plus de 2000 habitants, au nombre de celles correspondant à son grade d’adjoint administratif territorial de seconde classe. Par conséquent, la cour d’appel a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que le licenciement pour insuffisance professionnelle contesté ne pouvait être fondé sur les manquements qui lui avaient été reprochés dans l’exercice de ces fonctions, et ce alors même que ces manquements auraient porté sur des tâches administratives d’exécution correspondant à son grade.