Voici le jugement censurant le plan de sauvegarde de GM&S

Les derniers mois ont donné lieu à nombre de mouvements politico-médiatiques autour du dossier GM & S à La Souterraine dans la Creuse.

Or, le Tribunal administratif de Limoges vient d’annuler la décision, du 15 septembre 2017, par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Nouvelle-Aquitaine a homologué le plan de sauvegarde de l’emploi de la société GM & S Industry France.

Mais ce rebondissement reste de faible ampleur : ce n’est que pour un vice de forme que le Tribunal administratif de Limoges a, ce jour, par un jugement n° 1701472 du 15 janvier 2018, censuré cette décision pour un vice de forme : il a, en effet, estimé que la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ne respectait pas les exigences de motivation résultant des dispositions de l’article L. 1233-57-4 du code du travail.

Citons le bon résumé qu’en fait le communiqué de ce TA, puisque celui-ci est clair et complet :

Ces dispositions imposent à l’administration de motiver sa décision d’homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi et en application de ces dispositions, l’administration doit faire figurer dans la motivation de celle-ci les éléments essentiels de son examen et, notamment, ceux relatifs à la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise et, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ou du groupe, ainsi que ceux relatifs à la recherche, par l’employeur, des postes de reclassement. En outre, il appartient, le cas échéant, à l’administration d’indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l’espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation. Les principes applicables aux exigences de motivation de ce type de décision ont été précisés par la décision d’Assemblée du Conseil d’Etat du 22 juillet 2015, Ministre du travail, n° 385816 ( au recueil) et la décision du Conseil d’Etat du 1er février 2017, n° 391744 (au recueil). Dans un cas de refus d’homologation, les principes de motivation ont été précisés par la décision du Conseil d’Etat du 24 novembre 2017, n° 389443 (aux tables du recueil).

En l’espèce, faisant application de ces principes, le Tribunal a relevé, d’une part, que les mentions de la décision d’homologation selon lesquelles « la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise est régulière » et « la procédure d’information- consultation du CHSCT est régulière », ainsi que le visa de différentes réunions de travail et d’information-consultation ne permettaient pas d’expliciter les raisons pour lesquelles l’administration a estimé que ces procédures étaient régulières. Le Tribunal a, d’autre part, considéré qu’eu égard à la résolution adoptée par le comité d’entreprise de la société GM & S Industry France ayant indiqué qu’il n’était pas en mesure d’exprimer un avis, l’administration aurait dû faire figurer, dans sa décision d’homologation, les motifs sur lesquels elle s’est fondée pour apprécier la régularité de la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise sur ce point, ce qui n’a pas été le cas.

Le Tribunal a donc retenu cet unique moyen de procédure et a prononcé, par son jugement du 15 janvier 2018, l’annulation de la décision du 15 septembre 2017 de la directrice de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine prononçant l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise GM&S Industry France.

 

Ce qui veut dire qu’un tel vice de forme ne serait pas « Danthonysable » sans doute en ce que seraient en cause des garanties pour les salariés concernés, ce qui nous semble pouvoir être débattu.

 

Source : TA Limoges, 15 janvier 2018, n° 1701472.

 

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