Numérique

CCAG et livraison continue numérique

Au JO de ce matin, 11 janvier 2022, a été publié l’arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d’un cahier de clauses de livraison continue numérique (NOR : TREK2137481A) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/14/TREK2137481A/jo/texte
Est modifié le CCAG propre aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication, notamment ses articles 21 et 22, avec un « cahier de clauses de livraison continue numérique ».

Il est à rappeler que, bien sûr,

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StopCovid, enfin téléchargeable (mais difficile à trouver) peut démarrer. Voici les liens et quelques bases technico-juridiques.

Finalement, l’application mobile StopCovid à la française a donné lieu à une présentation officielle, à un avis de la CNIL, à un vote au parlement, à un décret ce week-end… et à une diffusion un peu tardive ce jour sur les appstores d’Apple et d’Android. Avec une efficacité prévisionnelle qui donne lieu à débats, et un contenu en tensions entre centralisation ou décentralisation technique, entre libertés et efficacité. 

 

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L’accès aux documents administratifs vient d’être érigé en droit constitutionnel (avec confirmation de son extension aux algorithmes, non sans de fortes limites toutefois) !

Décidément  l’actualité juridique est riche en matière d’algorithmes (voir par exemple ici). Ce vendredi 3 avril 2020, en effet, le Conseil constitutionnel vient de faire un doublé : il consacre l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs, d’une part, et dans une affaire concernant Parcoursup, il confirme l’extension de ce droit aux algorithmes. Mais le Conseil constitutionnel a en réalité validé le régime restrictif de communication de certains algorithmes… tout en émettant des réserves qui nuancent cette validation et déverrouillent un peu plus les transmissions d’algorithmes, mais « après coup ». 

 

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La mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture fait-elle partir les délais de recours ?

La mise en ligne sur le site Internet de la Préfecture fait-elle partir les délais de recours ? Réponse OUI, sous certaines conditions assez aisément remplies, et c’est nouveau dans le monde préfectoral, mais qui confirme une montée des jurisprudences dans d’autres domaines du droit public.
Il en résulte des conséquences importantes pour les collectivités et pour tous les administrés… et cela interroge sur les conséquences juridiques et démocratiques de la fracture numérique. Pour ceux qui ont un accès à Internet (89 % de la population) et qui savent utiliser Internet avec aisance (quel pourcentage ?), cela imposera tout de même d’importants ajustements, le recueil en ligne des actes administratifs des préfectures n’étant pas la page la plus consultée sur la toile.

 

Un préfet interdit la circulation sur une route forestière, sur le territoire d’une commune.

Cet arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site internet de la préfecture, dans la rubrique  » Recueil des actes administratifs « . Puis, l’arrêté est affiché à la mairie correspondante.

Quel est le point de départ du délai de recours ?

Etendant une évolution jurisprudentielle forte de ces dernières années (I), le Conseil d’Etat vient de poser que la mise en ligne, sous certaines conditions, pouvait suffire à faire partir les délais de recours de tels arrêtés préfectoraux (II).

 

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Instances du personnel dans les services d’incendie et de secours : comment voter par voie électronique ?

Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.

Les instances concernées sont :

  • la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
  • le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Oui mais comment organiser ce vote électronique ?

Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :

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RGPD : jamais sans mon DPO (petit guide sur la nomination de votre délégué à la protection des données)

Il ne reste plus que six mois aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour se conformer au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire — qui est donc directement applicable — a fait l’objet d’une parution au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 25 mai 2018.

Au nombre des obligations qui en découleront (lesquelles peuvent — selon la situation de la collectivité ou de l’établissement — supposer en réalité d’adapter les logiciels, les procédures internes de saisie et communication des données, les règlements de services, et bien entendu de former les agents aux nouvelles obligations etc.) il convient de signaler une nouvelle obligation : celle de choisir son délégué à la protection des données personnelles (DPO).

DPO est le sigle anglophone pour « data protection officer ». Les puristes pourront lui préfèrent le sigle francophone « DPD » pour « délégué à la protection des données personnelles ».

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