Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? [VIDEO et article]

Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique.
L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment en Estonie.

Mais, en raison notamment de cette fracture numérique… a-t-on le droit de prévoir une procédure administrative purement numérique ? NON a répondu le juge administratif, sauf texte contraire.

Sources : CE, 27 novembre 2019, 422516 ; TA de La Guyane, 28 octobre 2021, 2100900

Voyons tout ceci en vidéo et via un article.

 

I. VIDEO

 

Voici un survol de ce sujet en 4 mn 57 :

https://youtu.be/iTFqui1X43Q

 

II. ARTICLE

La France a été désignée en 2014 par l’Organisation des Nations Unies comme la nation la plus avancée en Europe, et la quatrième dans le monde, pour l’administration numérique.

Selon la Commission européenne en 2018, la France était à la 13e place européenne en matière de services publics numériques mais en 4e place pour l’open data.
Mais reste à réparer, à combler la fracture numérique…

Voici les étapes de la création à marche forcée de notre administration numérique :

• 1998 : programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI)
• 2000 : Service-public.fr ; généralisation des téléprocédures
• 2003 puis 2004-2007 : ADministration ÉLEctronique (ADELE) ; Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE)
• 2008 : plan « France numérique 2012 »
• 2011 : data.gouv.fr / mission Etalab
• 2012 : Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP), puis comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP), réseau interministériel de l’État (RIE) et projet de « l’État plateforme » ; Un décret du 1er août 2014 ; réseau interministériel de l’État (RIE)
• Fin 2015 : service numérique de saisie par voie électronique (SVE) – dans les mêmes conditions qu’une saisine postale pour près de neuf démarches administratives sur dix s’agissant des administrations étatiques.
• 2016 : France Connect
• 2016 : loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique ; Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ; décret 2016-1829 du 22 décembre 2016 NOR : PRMX1631163D)
• 2017 : circulaire ARCB1711345C du 10 avril 2017
• 2017 : décret 2017-1728 du 21 décembre 2017 sur le recommandé numérique
• 2017 : plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) ; nouvelle extension pour l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les nouveaux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT)
• puis développement des « startups d’État » au sein du SGMAP ; entrepreneurs d’intérêt général (EIG)
• octobre 20017 : programme Action publique 2022, piloté par la direction interministérielle du numérique(DINUM) et par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
• Six comités interministériels de la transformation publique (CITP) depuis février 2018 ; guichet unique internet des formalités ; France Expérimentation ; boutons « je donne mon avis » ; observatoire de la qualité des démarches ; programme Services publics + ; laboratoire pour l’intelligence artificielle (Lab IA) ; observatoire de la qualité des démarches en ligne permet ; nombreuses dématérialisations (marchés publics, urbanisme…) ; partage des données des usagers entre administrations par défaut (selon le principe « dites-le-nous une fois « ) ; guichet unique associations ; nombreuses évolutions en matière de données y compris d’open data des décisions de Justice… futur « sac à dos numérique de l’agent public » (outils visio etc.) ; fonds pour la transformation de l’action publique au titre du Grand plan d’investissement 2018-2022 ; une enveloppe d’un milliard d’euros consacrée à la transformation numérique de l’État dont le fonds d’innovation et de transformation numérique (FITN) …
• dématérialisation des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français d’ici mai 2022. Stratégie nationale pour un numérique inclusif ; déploiement d’un Espace France services.

Le Conseil d’Etat a clairement interprété les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du CRPA comme créant, par principe, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique (sous quelques réserves formulées par la loi et surtout par décret).

Mais la Haute Assemblée a noté que ce textes ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Donc, cette saisine de l’administration par voie électronique est, pour les usagers, un droit mais ne peut être transformée en devoir. Même si ce point n’est pas énoncé aussi clairement dans l’arrêt dont l’objet était autre.

Source : CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, à publier aux tables du rec.

Image par Pete Linforth de Pixabay

Le TA de la Guyane est allé plus loin. En l’espèce, le Préfet avait imposé, en droit des étrangers, une procédure dématérialisée :

• de rendez-vous en ligne, et seulement en ligne par Internet, avant toute démarche ensuite de titre séjour ou le renouvellement de celui-ci.
• de demande de titre qu’en déposant la totalité de leur dossier par voie dématérialisée.

De telles exigences étaient-elles, en droit, une simple « pré-démarche » ? Non répond le TA qui y voit une démarche administrative.

De tels téléservices sont régies par l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 dont, sans grande surprise, le TA démontre qu’elles sont applicables à de telles procédures :

« Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qu’un téléservice est un « guichet d’accueil » numérique qui doit permettre à un usager d’obtenir une prestation, de faire valoir un droit, de satisfaire une obligation légale ou de demander un document. En revanche, ne constitue pas un téléservice notamment un simple accès à des ressources documentaires numériques, un site internet diffusant des informations généralistes sur l’organisation des services administratifs ou encore l’inscription à une newsletter ou à un bulletin municipal.»

La Préfecture, au sens de ce régime, défendait que l’inscription (prise de RDV ; remplissage de dossier…) n’était au sens de ce régime, qu’une « pré-démarche », ce qui était entendable. Mais le TA rejette cette défense, au motif de la relative complexité et complétude de la démarche demandée en ligne :

« Dès lors, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Guyane et eu égard à la définition donnée par les dispositions précitées de l’ordonnance du 8 décembre 2005, ces formalités ne sont pas constitutives d’une « pré-démarche » isolée mais de l’introduction d’une seule et même démarche administrative en vue de l’obtention d’une prestation. De même, pour ce qui concerne les modules de dépôt des demandes en ligne, ils sont constitutifs, eu égard aux formalités attendues de la part des personnes intéressées et à la définition précitée, de démarches administratives en vue de l’obtention d’une prestation. Il s’ensuit que les modules de dépôt en ligne des demandes comme les modules de prise de rendez-vous doivent être qualifiés de téléservice au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005. »

Une telle « démarche » en téléservice doit, par défaut, sauf texte contraire, pouvoir être faite en ligne (ainsi que le prévoit le CRPA), mais sans inversement que le 100 % dématérialisation puisse être imposé.

D’un droit, d’une possibilité, prévue par la loi, le TA en déduit a contrario que le numérique est une faculté pour l’usager, qui ne peut devenir pour celui-ci obligation (sauf texte contraire)…

Une alternative (papier ou présentielle ? ou un des deux ?) doit être offerte, donc, selon l’interprétation du jugement de ce TA.

Ce qui conduit ensuite le juge a interpréter les dispositions, qui n’étaient pas univoques, des articles L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui justement prévoient, avec quelques petites limites, un droit pour les usagers à l’accès numérique pour leurs démarches…

D’un droit, d’une possibilité, prévue par la loi, le TA en déduit a contrario que le numérique est une faculté pour l’usager, qui ne peut devenir pour celui-ci obligation (sauf texte contraire) :

« Ces dispositions créent, sauf lorsqu’y font obstacle des considérations tenant à l’ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l’administration par voie électronique. Elles ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique. Enfin, quand l’administration met en place un téléservice et qu’un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n’est possible que par l’utilisation de ce téléservice.»

Donc le TA de La Guyane, par son jugement, a posé qu’en l’absence de texte législatif contraire, le préfet ne pouvait décider de rendre obligatoire et exclusive pour les ressortissants étrangers la saisine de ses services par voie électronique.

Sources :
• CE, 27 novembre 2019, 422516
• TA de La Guyane, 28 octobre 2021, Cimade, GISTI, SAF, LDH, ADDE et COMEDE, n° 2100900