Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander (suite)

 

Le 12 mai 2017, le présent blog titrait :

Il s’agissait de présenter le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D).

Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être en ligne (pour les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017) ? La réponse résidait dans ce décret (pris pour l’application de l’article 18 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, lequel était venu modifier l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000) :

 

Au JO d’hier, dimanche, a été publié l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1713918A).

Ce texte définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention, conformément au référentiel annexé à cet arrêté.

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