E. Macron détaille, devant les Préfets, son programme pour les territoires

Le Président de la République s’est exprimé, le 5 septembre, devant les préfets.

Voir :

 

Voici ce qu’il faut en retenir :

 

Deux lignes directrices

[…]

c’est ce fil directeur qui doit être au cœur de votre action, de notre action collective.Libérer le marché du travail, libérer le secteur du logement, libérer aussi l’Etat de droit dans lequel nos concitoyens aspirent à revenir mais en apportant les justes protections, les sécurités individuelles face à un monde qui change et justifie de former chacun et chacun. Les protections pour les plus faibles lorsque le logement dans le secteur libre n’est pas accessible et les protections face à une menace qui s’est reconfigurée, la menace terroriste, ce sont les justes protections bien pensées qui permettent de libérer le reste de l’activité économique et de la société.

Le deuxième [sic] fil directeur c’est investir et faire confiance, nous dépensons trop par volonté de tout faire mais nous n’investissons pas assez, c’est vrai pour la sphère publique comme pour la sphère privée. […]

Et donc nous allons devoir faire des économies de dépenses courantes pour pouvoir investir et transformer notre société, notre économie, notre Etat, c’est le cœur du projet que porte le gouvernement, et donc nous allons repenser en profondeur la nature de la dépense publique, de l’action publique, ce qui suppose aussi de faire confiance pour la restaurer. C’est le pari avec les collectivités territoriales que nous avons pris, c’est la nécessité aussi de repenser une action publique où tout n’est pas contrôlé a priori mais où le juste contrôle a posteriori devient un dogme sans doute plus adapté à un monde rapide. Libérer et protéger, investir et faire confiance sont ces deux fils directeurs.

 

On notera notamment le second point. Quant au pari avec les collectivités locales on notera que les associations représentant celles-ci sont, ces temps-ci, vent debout ce qui nous éloigne d’un pari collectif. 

 

Plus de politique, moins de technique

« […] l’action publique que nous partageons s’est durant ces dernières années, peut-être ces dernières décennies, perdue dans une strate intermédiaire qui ne parle plus à nos concitoyens, celle des politiques publiques où l’on parle de mesures techniques qui sont extrêmement lisibles entre acteurs de la politique publique. Les parlementaires peuvent la comprendre, les administrateurs peuvent la comprendre, les politiques se sont mis à la chérir mais cette matière ne parle plus à nos concitoyens. Nos concitoyens veulent du sens et une direction, je vous y attends, et ils veulent du concret et des résultats. […]

 

Une « nouvelle ambition pour l’Etat territorial »

[…]  nouvelle ambition pour l’Etat territorial, renforcer son unité, sa cohérence, son interministérialité, son efficacité en refondant à la fois la relation avec les collectivités territoriales et les citoyens et c’est sur quoi je souhaite également revenir.

[…] assurer la sécurité de nos concitoyens pour préserver la cohésion sociale et promouvoir une société apaisée. Aujourd’hui, dans trop d’endroits du territoire nos concitoyens ont peur, ils ont peur parce que de nouvelles menaces adviennent et parce que nous avons une réponse concrète à leur apporter, c’est la première mission de l’Etat, sa première justification.

 

Adaptation du dispositif Sentinelle ; sortie de l’Etat d’urgence ; projet de loi Sécurité intérieure ; nouveau dispositif intégrant la dimension psychiatrique en lien avec les ARS et les collectivités territoriales

[…] le dispositif Sentinelle fera l’objet d’une adaptation lors du Conseil de défense et de sécurité du 13 septembre prochain qui nous sera soumis par le ministre de l’Intérieur et la ministre des Armées.

[…]. Plusieurs lois ont ainsi été votées rehaussant le niveau de protection des Français et l’ajustant après chaque attentat qui faisait survenir d’ailleurs des formes nouvelles d’intervention et qui révélaient une organisation sur notre territoire comme à l’international, dont les caractéristiques étaient profondément différentes. Nous nous sommes installés dans l’état d’urgence plusieurs fois renouvelé pour également répondre à cette menace. Malheureusement ceci n’a pas empêché le cancer de la radicalisation de proliférer insidieusement dans notre société profitant parfois de l’aveuglement ou de la complaisance de certains.

Aujourd’hui, notre défi est de protéger efficacement les Français contre une menace terroriste permanente et protéiforme dans le cadre du droit commun. C’est l’objet même du projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme que le ministre de l’Intérieur va présenter prochainement à l’Assemblée nationale. Je souhaite que cette loi importante nous permette de sortir d’un état d’urgence qui dure depuis trop longtemps et qui n’a pas permis d’éviter les attentats. Et sur ce point, je dois le dire, c’est l’esprit d’équilibre qui nous a conduits et les arbitrages pris par le Premier ministre ont été conformes à cette philosophie. Je ne céderai ni à celles et ceux qui voudraient nous faire croire que sortir de l’état d’urgence serait mettre en danger nos concitoyens. Ont-ils oublié que sous l’état d’urgence nous avons subi des attentats ? Ne savent-ils pas que l’état d’urgence n’est pas conçu pour durer ? Veulent-ils continuer à mentir ? Mais je ne céderai pas davantage à celles et ceux qui pensent que notre Etat de droit ne souffrirait aucune adaptation compte tenu du fait même que cette menace, ce terrorisme islamiste auquel il convient de donner un nom, a des formes d’intervention, s’appuie sur des comportements atypiques auxquels nous n’étions pas préparés et qui supposent donc des réponses dans le cadre de l’Etat de droit adaptées, c’est l’objet de ce texte, c’est pourquoi il est équilibré.

Nous ne renonçons en rien à nos valeurs et à nos principes, l’Etat de droit est défendu et je souhaite que précisément nous puissions au 1er novembre sortir de l’état d’urgence mais nous ne cédons rien non plus à la complaisance, nous protégerons par ce texte de loi nos concitoyens avec des mesures concrètes. Elle garantira cette loi un niveau très élevé de sécurité en renforçant la protection des libertés par un contrôle accru du juge, une intervention du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires et des mesures ciblées, proportionnées, exclusivement liées à la finalité de prévention et de lutte contre le terrorisme; c’est cela dont il s’agit et rien d’autre. On ne protège pas les Français contre le terrorisme en voulant interdire toutes les manifestations mais on ne protège pas bien les Français contre le terrorisme en considérant qu’en effet certaines mesures de restriction de liberté de circulation, certaines mesures d’écoute ne sont pas indispensables compte tenu même du comportement de celles et ceux qui opèrent au quotidien cette menace.

La loi fera l’objet d’une évaluation en 2020 […]

Ensuite, il faut améliorer la coordination territoriale des services dans la lutte contre le terrorisme en partageant mieux l’information et en visant l’excellence opérationnelle. Mes prédécesseurs ont dû modifier les lois à juste titre pour adapter notre réglementation à ces évolutions comme je l’évoquais. Mon souhait est que nous ayons le minimum de modifications législatives après cet exercice. Par contre, nous devons viser l’excellence opérationnelle et je veux aussi que nous rompions avec une forme d’habitude qui est dès que nous avons une difficulté on cherche à faire une loi, regardons déjà tout ce que nous pouvons faire dans le cadre de la loi existante.

[…]une de mes premières décisions a été de créer la Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme […] simplifier notre dispositif de renseignement notamment les services d’état-major au sein du ministère de l’Intérieur par l’unification des différentes structures qui travailleront avec la Coordination et en appui du rôle des préfets. […] sept décrets relatifs aux fichiers de renseignement viennent d’être également publiés au début du mois d’août. J’ai également demandé au SGDSN d’engager une réflexion sur la modernisation et les possibilités de croisement de certains de ces fichiers. Parmi ces derniers il y a notamment le Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, ce fichier, ce fameux FSPRT […]

Parmi les individus qui figurent dans le FSPRT je suis particulièrement préoccupé par ceux qui présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques, ces sujets doivent bien évidemment être traités avec les Agences régionales de santé. […]

Je ne dis pas que le terrorisme islamiste que j’évoquais tout à l’heure se réduit aux troubles psychiatriques mais je dis que ce terrorisme islamiste organisé, structuré sur notre territoire et à l’étranger que vous combattez au quotidien, que nous sommes en train de démanteler, que nous combattons sur des théâtres d’opérations et que nous vaincrons ils déclenchent chez les individus les plus fragiles des comportements dangereux. Soit en ramenant à sa cause des individus fragiles qui n’avaient rien à voir initialement avec la radicalisation, soit en conduisant ou en poussant à l’acte des individus fragiles qui par mimétisme, et je n’irai pas plus loin sur ce terrain, commettent des actes irréparables. […]J’ai aussi demandé à la ministre des Solidarités et de la Santé de proposer pour la fin de l’année une vraie stratégie en matière de psychiatrie et de pédopsychiatrie pour au-delà de ces symptômes extrêmes que nous observons sur le terrain on puisse apporter une réponse concrète à ce nouveau fait social qui est bien là.

Les groupes d’évaluation départementaux doivent aussi être l‘occasion d’organiser le partenariat avec d’autres acteurs notamment les collectivités territoriales. Ce partenariat doit permettre d’organiser le suivi des individus radicalisés ou en voie de radicalisation. Avec les collectivités territoriales vous avez également engagé un important travail pour sécuriser l’espace public notamment à l’occasion de grands rassemblements et pour renforcer la protection des points sensibles. Et je veux à cet égard vous remercier pour le bon déroulement et la sécurisation des évènements festifs et culturels qui ont marqué la saison estivale et touristique.

Enfin, la lutte contre le terrorisme passe évidemment par une coopération renforcée au sein de l’Union européenne […]

 

Réforme de la prévention de la radicalisation ; lien avec les collectivités territoriales ; exemple de Trappes

Je souhaite aussi revoir notre politique de prévention de la radicalisation et pour cela je m’appuierai sur vous afin d’y impliquer plus fortement la société civile et les acteurs locaux. Un plan national de prévention de la radicalisation sera arrêté à l’occasion d’un comité interministériel qui se réunira d’ici la fin de l’année.Je souhaite qu’il puisse notamment s’inspirer de plans d’action établis par les préfets qui dans leurs départements sont confrontés à des processus de radicalisation qui gangrènent certains territoires. […]

Ce plan national de prévention de la radicalisation doit être éclairé territorialement parce que les dynamiques sont profondément différentes, parce que les ramifications sont d’ailleurs parfois étanches entre ces territoires mais ont des liens avec d’autres pays européens. Ce travail a été fait pour certains quartiers, je pense à Trappes pour les Yvelines, et le plan qui m’a été communiqué propose une stratégie d’action qui mobilise tous les services de l’Etat, les collectivités et qui met en lumière justement des ramifications avec certains pays étrangers. Je souhaite que pour chacun des territoires identifiés comme sensibles sous la supervision du ministre de l’Intérieur vous puissiez conduire ce travail très fin et très précis avec un plan d’action spécifique. Et j’invite les préfets qui sont confrontés à ces situations à élaborer ces plans d’action et à les adresser au ministre avant la fin de l’année.

Dans le cadre du futur plan national de prévention de la radicalisation une expérimentation d’un centre de personnes radicalisées sous-main de justice sera arrêtée d’ici la fin de l’année. […]

 

Police de sécurité du quotidien

La police de sécurité du quotidien consiste à la fois à lutter contre la délinquance et la criminalité, à déployer une nouvelle organisation des forces de sécurité, plus proche de nos concitoyens. La police de sécurité du quotidien n’est pas le retour pur et simple à la police de proximité, je veux ici rassurer, je veux ici lever des ambiguïtés.

Il y a beaucoup de sujets […] qui font l’objet de thèmes ou de tabous idéologiques. La police de sécurité du quotidien en fait partie. D’aucuns ont pensé que la police de proximité consistait à jouer au football avec des enfants. Je crois savoir que ça ne se réduisait pas à cela ; au demeurant, c’était une forme utile de présence sur les territoires, c’était la possibilité de connaître au plus près du terrain les populations les plus fragiles qui pouvaient parfois basculer, et l’abandon de cette police de proximité a conduit à éloigner les forces de l’ordre de la réalité du terrain et à créer les incidents, les troubles graves que nous avons connus il y a quelques mois, où les forces de polices sont considérées comme un corps étranger, n’arrive qu’en intervention dans les quartiers les plus difficiles, et ne connaissent plus dans son intimité le substrat dans lequel elles sont censées intervenir.

Ce que je souhaite faire, ce que le ministre a à conduire, pour cette police de sécurité du quotidien, c’est bien de reconstruire des solutions de sécurité au plus près du terrain, en lien avec les collectivités territoriales, en lien avec les associations de riverains, parce que ce sont des solutions de sécurité qui se construisent, et pas simplement des présences ou des occurrences policières ! Vous savez mieux que moi que, lorsque la police arrive à des heures dites, dans des lieux dits d’une manière toujours identique, l’efficacité est réduite. Lorsqu’elle est présente dans le terrain, parce que la menace a été identifiée, concertée au plus près du terrain avec les élus, les élus de quartier et les associations présentes, elle est plus efficace, elle construit des solutions plus granulaires, elle noue des contrats au niveau du quartier et elle construit une présence qui permet pour les uns, de dédramatiser la présence policière, mais qui permet aussi aux policiers de mieux, ou de plus intelligemment, contrôler celles et ceux qu’ils ont à connaître !

Nous sommes le pays qui fait le plus de contrôles d’identité, en Europe, parce que nous sommes surdéterminés pour faire cela. Ça n’est pas toujours la bonne mesure, ça n’est pas toujours ce qui permet de manifester la meilleure connaissance du terrain. Cette police de sécurité quotidienne, elle a justement pour finalité aussi d’aider à changer les méthodes, de mieux connaître le tissu, le terrain, de changer les pratiques, parfois également le pilotage et l’affectation de celles et ceux qui y sont affectés. Et c’est tout le travail fin que le nouveau directeur général de la Police nationale, sous l’autorité du ministre, aura à conduire.

Mais je crois très profondément que cette transformation est indispensable. Cette police de sécurité du quotidien que vous aurez à déployer, elle conduit à développer des stratégies non seulement départementales, mais locales, en vous appuyant sur les directeurs départementaux de la Sécurité publique et les commandants de groupement de la Gendarmerie, et elle consiste à réinventer des formes plus adaptées au terrain, de réponses, ou au sentiment d’insécurité, ou aux formes réelles d’insécurité qui existent.

C’est un défi que je ne mésestime pas, mais il est indispensable, parce que cette bataille-là aussi, nous devons la conduire. Elle ne suffira pas à reconquérir certains quartiers ! Elle se complètera par une politique de la ville plus ambitieuse, par d’autres mesures et transformations que nous prendrons. Mais il est indispensable aussi que nous puissions reconstruire cette forme d’intervention qui est aussi, dans bien des cas, une forme de prévention de la délinquance.

La police de sécurité du quotidien s’accompagnera d’une réforme de la procédure pénale pour alléger les charges administratives et des procédures qui pèsent sur les services de police et de gendarmerie, et la réforme de la justice portée par la Garde des Sceaux. Des engagements clairs ont été pris en la matière.Cette police de sécurité du quotidien devra avoir des instruments adaptés à la réalité de son action. La possibilité de procéder à des amendes, sur le terrain, d’alléger ce qui est parfois une procédure pénale lourde, dont on sait trop souvent qu’elle se termine par un classement sans suite ! Ce qui décourage, non seulement les préfets, mais les forces de l’ordre au plus près du terrain. Ce qui est incompréhensible aujourd’hui pour les concitoyens qui vivent dans un quartier, dans l’insécurité. Et donc ces réformes qui seront conduites par la garde des Sceaux et le ministre conduiront à simplifier certaines procédures, à dégager du temps pour les policiers sur le terrain, à permettre de sanctionner par une amende certains comportements qui, aujourd’hui, dans les faits, ne sont pas sanctionnés, et ainsi à être collectivement plus efficace.

Il faudra aussi tirer parti des potentialités offertes par les systèmes d’information pour dégager des fonctionnaires de charges administratives et renforcer leur présence sur la voie publique. C’est un des chantiers importants que les ministres auront à conduire, de transformation de votre ministère. Je souhaite que nous puissions investir bien plus massivement dans les systèmes d’information. Les agents de sécurité passent trop de temps à remplir, re-remplir ou corriger des systèmes d’information obsolètes, les magistrats ont ensuite le même problème, alors qu’il y a une continuité de l’information. Nous ne sommes pas au XXème siècle sur ce sujet ! Et c’est une source d’inefficacité collective !

 

Futures annonces sur l’incendie-secours ; volontariat des sapeurs-pompiers

[…] Concernant les feux de forêt, je vous félicite pour le travail considérable qui a été réalisé […] tous ces acteurs que j’aurai l’occasion de réunir le 14 septembre prochain, ici à l’Elysée, pour les remercier de cette mobilisation exceptionnelle, parce qu’en effet, l’année 2017 s’est révélée à cet égard, cruelle.15.500 hectares ont été brûlés, c’est la campagne la plus importante depuis 2003, mais avec une coordination extraordinaire sur le terrain, avec un engagement de chacune et chacun exemplaire, et donc avec des dégâts et en particulier des conséquences humaines extraordinairement limitées.

J’aurai l’occasion, le 14 septembre, à l’occasion de cette réunion, de faire des annonces concrètes, notamment pour le renouvellement de la flotte des bombardiers d’eau et le soutien au volontariat des sapeurs-pompiers.

 

Sécurité routière

[…] Nos chiffres ne sont pas bons, et j’ai demandé qu’un nouveau plan puisse être adopté à l’automne ; le ministre a à le conduire, qui devra engager toute la sphère publique avec des mesures très concrètes sur lesquelles vous serez mobilisés dans les prochaines semaines.

Vous l’avez compris, la sécurité de nos concitoyens – et vous le savez, vous le vivez sur le terrain – est une priorité absolue. C’est pourquoi j’ai veillé, avec le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, à ce que la sécurité intérieure continue à être une priorité budgétaire pour 2018, et que les engagements pris ces deux dernières années pour la sécurité soient sanctuarisés. Hors dépenses de personnel et collectivités territoriales, le budget du ministère de l’Intérieur augmentera de près de 7 %, et les 10.000 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes sur lesquels je m’étais engagé, seront créés sur la durée du quinquennat, dont 7.000 au cours des trois prochaines années.

[…]

 

Pression migratoire ; accueil des migrants ; liens avec la sécurité ; hébergement d’urgence ; inefficacité actuelle des reconduites à la frontière

Dans chacun de vos rapports, vous évoquez – certains plus que d’autres, mais c’est normal – un autre sujet majeur : celui de la pression migratoire. C’est aussi un sujet de sécurité, mais c’est une question de principe qui engage nos valeurs fondamentales. C’est pourquoi je tiens à y revenir tout en le distinguant très clairement de la question du terrorisme que je viens d’évoquer, et en ne cédant à aucune facilité contemporaine dans lesquelles certains voudraient me conduire.

Sur la question migratoire, je vais être très clair, c’est un défi immense qui occupe une part considérable du temps de votre ministre depuis sa prise de fonction, mais c‘est légitime. Je veux que l’on engage la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration, comme l’avait engagée le général de GAULLE avec l’Ordonnance du 2 novembre 1945. C’est cela ce que nous devons faire. Comme en 1945, il s’agit de sortir d’un affrontement stérile, entre droite et gauche, de sortir aussi d’un débat dont les termes sont, depuis plus de trente ans, imposés par la poussée des extrêmes.

Les réponses qui ont été apportées ont conduit à des ajustements successifs de l’édifice de 1945, sans une stratégie d’ensemble ! Et par voie de conséquence, sans réelle efficacité. Des pays voisins comme l’Allemagne ont engagé cette refondation, alors qu’ils étaient soumis à une forte pression migratoire, et ils ont réussi. Je souhaite donc que nous puissions prendre ce chemin.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que je dirais qu’à chaque étape du flux on a raisonné en quelque sorte à l’envers. D’abord, on ne s’est pas suffisamment occupé de l’amont et de la maîtrise des flux migratoires dans les pays de départ et les pays de transit. Et donc, je le dis très clairement, penser que la politique de développement est un luxe que certains pourraient s’offrir ou une distraction réservée à quelques-uns dans la sphère publique est une erreur profonde ! Elle est au cœur de la politique migratoire.Quand on échoue dans la politique de développement, quand on n’arrive pas à construire ou à aider à construire un avenir à des femmes et des hommes dans leur pays, on crée les routes de la nécessité et de la misère. On les met dans la main des passeurs et des trafiquants. C’est ce que collectivement, nous avons réussi à faire aujourd’hui en Afrique. Le désert et la Méditerranée sont devenus des cimetières d’Africains, parce que nous avons défailli dans notre capacité collective à faire réussir l’Afrique.

Ensuite, nous accueillons mal, en ne garantissant pas rapidement une mise à l’abri ou un hébergement aux migrants. Il en résulte des situations indignes de notre pays et de sa tradition d’accueil, qui ne dissuadent en aucun cas les migrants de chercher un refuge en France, et qui sont dangereuses pour la cohésion sociale car elles nourrissent la xénophobie. Longtemps, je le sais, le dogme a été de dire « laissons faire la queue pendant des matins et des matins pluvieux à celles et ceux qui viennent demander l’asile, ça va les décourager ». Il y a ça dans le cerveau reptilien collectif. Mais qui a traversé l’Afrique et la Méditerranéen, qui revient d’Afghanistan ou que sais-je, n’est pas découragé par les matins à la préfecture ou la préfecture de Police, je vous le dis très franchement. On peut continuer très longtemps, ça ne marche pas, ça ne marche plus.

Par contre, les laisser dehors sans hébergement d’urgence, c’est indigne de ce qu’est l’Etat français et de ce que sont nos valeurs, et c’est surtout ensuite la xénophobie chez certains ! Qui rend insupportable l’arrivée de ces migrants ! Qui construit la division nationale et fait monter les extrêmes uniquement ! Par contre, je souhaite que nous soyons beaucoup plus rapides dans l’instruction des dossiers. Parce que quand on regarde la situation actuelle, nous sommes trop lents à instruire des dossiers et à prendre une décision sur la situation de chaque migrant. ! Plus d’un an et demi, parfois deux ans ou trois ans lorsque les recours sont faits ! Là où certains de nos voisins le font en quelques semaines ou quelques mois !

C’est une vraie inefficacité dans laquelle s’enkystent des individus qui sont en situation irrégulière, qui y restent, qui s’y installent, là aussi de manière totalement insatisfaisante, parce qu’ils ne peuvent pas construire dignement leur vie dans le pays, et parce que ça n’est pas le respect de nos règles non plus !

Enfin, nous sommes inefficaces dans l’expulsion, la reconduite aux frontières de celles et ceux qui, in fine, n’ont pas l’accès au titre. Nous reconduisons beaucoup trop peu ! Nous n’arrivons pas à reconduire aujourd’hui à l’égard, y compris certains pays que nous aidons massivement ! La résultante de cette situation, c’est que nous laissons s’installer, nous avons aujourd’hui sur le territoire national des centaines de milliers d’étrangers en situation irrégulière ayant été déboutés de différentes procédures, que nous ne reconduisons pas dans le pays d’origine. Et qui vivent dans un « no man’s land » administratif. C’est de l’inefficacité, et une forme d’inhumanité.

Enfin, pour ceux qui sont autorisés à rester en France, notre politique d’intégration manque d’ambition et de moyens ! Nous sommes moins bons que la plupart de nos collègues européens pour apprendre la lecture rapidement, intégrer dans le marché du travail ou dans les filières qui permettent de trouver une place dans la société. C’est ça, le constat cruel de la situation dans laquelle nous sommes. Parce que, à chaque instant de cette chaîne, nous avons ajusté les comportements en pensant apporter la réponse du moment. Nous avons traité les symptômes, sans traiter la cause profonde.

Je veux agir sur chacun de ces segments pour refonder notre politique d’asile et d’immigration. Si nous n’engageons pas cette refondation, c’est le consensus républicain autour de notre tradition d’accueil et d’asile qui risque d’être remis en cause. Les seuls gagnants de cette situation, ce seront les extrêmes. Mais il faut que vous ayez présent à l’esprit que toute une jeunesse forme sa conscience politique et civique en nous regardant faire sur ce sujet. Elle regarde nos valeurs à l’épreuve des faits ! Elle regarde comment nous accueillons la misère du monde !

Il ne faut céder ni à la démagogie, ni aux facilités du quotidien. C’est pourquoi j’ai demandé au gouvernement de présenter un projet de loi, en vue de son adoption au premier semestre 2018, et j’ai adressé une lettre de mission au Premier ministre pour que les ministres concernés par cette politique puissent agir.

Il y a eu une première mobilisation de court terme. Le 12 juillet dernier, un plan gouvernemental a été présenté, très détaillé, qui répond à une partie du sujet. J’ai moi-même le 27 juillet dernier à Orléans, donné le cadre d’ensemble de cette refondation. Et sur le premier volet que j’évoquais, le 28 août dernier, j’ai réuni les chefs d’Etat et de gouvernement tchadien, nigérien, espagnol, libyen, allemand et italien pour commencer à travailler sur l’origine même du problème.

Le texte de loi à venir, je souhaite qu’il ait un objectif simple : que le modèle français se rapproche du modèle allemand. Nous avons des défis communs. Ils vont supposer une adaptation de la réglementation européenne en commun. Rapprochons nos droits, soyons plus efficaces. Il s’agit d’assurer la maîtrise efficace des flux migratoires, et non « l’immigration zéro », tout simplement parce que « l’immigration zéro » n’est pas possible. Je le redis pour que chacun l’aie en tête : une grande partie de l’immigration légale aujourd’hui en France est constituée des 50.000 Français qui choisissent chaque année des conjoints étrangers, des 70.000 étudiants que nous accueillons, auxquels il faut ajouter ceux auxquels la France accorde sa protection en vertu de sa Constitution et de ses engagements internationaux, ceux qui sont persécutés, soit 35.000 personnes. « L’immigration zéro », elle n’existe pas ! Sauf à vouloir en terminer avec l’accueil d’étudiants étrangers, le regroupement familial et le droit d’asile. Ca n’est pas le choix qui est le mien, ni l’engagement que j’ai pris à l’égard des Français.

La France est le plus vieux pays d’immigration d’Europe, et c’est aussi la résultante de notre histoire, de notre géographie, de notre démographie, de notre économie.

Face à ces défis contemporains, nous avons écarté les quotas. Pourquoi ? Parce qu’ils ne pourraient, en tout état de cause, s’appliquer qu’à l’immigration professionnelle et qu’ils conduiraient à choisir les personnes en fonction de leur nationalité ou de leur origine, surtout parce qu’ils ne sont pas au cœur du défi qui est le nôtre : ce défi migratoire subi ! Celles des routes de la nécessité qui, à un moment, ont traversé les Balkans, qui aujourd’hui traversent la Méditerranée centrale, et qui commencent à revenir dans la Méditerranée occidentale.

C’est pourquoi à chacun des points de dysfonctionnement que’ j’évoquais tout à l’heure, je souhaite qu’on apporte une réponse forte et cohérente.

D’abord, qu’on traite le problème à la source, et que l’on mette en place en Afrique, une vraie réponse : celle durable de l’aide au développement. […]

Ensuite, avec une vraie coopération à l’égard des pays d’origine ! […]

Ensuite, pour être très concret, je veux, comme je vous le disais, que l’on accueille mieux et que l’on héberge tous ceux qui sont aujourd’hui obligés d’occuper la rue et de s’installer dans l’espace public. Et je vous demande d’y veiller personnellement. Cela nécessite votre mobilisation pour renforcer rapidement les capacités d’hébergement dans le cadre du plan gouvernemental : 5.000 places pour les centres provisoires d’hébergement en 2018, ce qui est sans précédent pour les réfugiés, et 7.500 places pour les demandeurs d’asile d’ici 2019.

S’agissant de l’hébergement d’urgence, les arbitrages budgétaires qui ont été pris permettent d’en augmenter les capacités. Et je salue à ce titre votre engagement, votre ingéniosité à trouver, souvent dans l’urgence, des solutions d’hébergement pour assurer des mises à l’abri rendues nécessaires par l’évacuation des campements sauvages.

J’ai bien conscience que ces hébergements ne peuvent avoir de caractère contraignant, que certains sont tentés de les quitter, à peine arrivés, pour se rapprocher des passeurs. C’est pourquoi, il est indispensable, en même temps que cet hébergement d’urgence est assuré, de le lier à une lutte complète et déterminée contre les filières d’immigration clandestine, contre ceux qui font trafic de ces rêves et de la misère.

Parmi les personnes que nous accueillons, vous me signalez régulièrement le problème des mineurs isolés étrangers. Leur nombre a considérablement augmenté au cours des quatre dernières années, passant de 4.000 arrivées en 2012 à 16.000 en 2016. J’ai là-dessus demandé au gouvernement de faire des propositions d’ici la fin de l’année pour revoir complètement la question de l’accueil et de l’accompagnement de ces mineurs, qui n’est pas satisfaisante et qui représente une charge croissante pour les Conseils départementaux. Ce sujet est bien identifié et sera traité donc de manière ad hoc.

Mais en même temps que je vous demande cet hébergement d’urgence, ce traitement digne et à mes yeux également, plus efficace parce qu’il sort de la vue de tous des femmes et des hommes qui n’ont pas à vivre dans la rue, je veux que nous changions en profondeur notre organisation du traitement administratif.

Il faut en effet accélérer le traitement de la demande d’asile. Le délai d’examen, je le disais, peut atteindre 18 mois aujourd’hui. L’engagement que j’ai pris est de le réduire à 6 mois en moyenne, tous recours inclus. Ce qui nécessite une réorganisation en profondeur, dès les premières heures sur le territoire national, de notre organisation collective. Et cela nécessite que vous vous impliquiez personnellement dans la maîtrise des délais d’accueil et d’enregistrement des demandes. Le ministre de l’Intérieur vous adressera des instructions en ce sens, et vous précisera les moyens dont vous disposerez.

Mais concrètement, ça signifie que, dès que vous procéderez à la mise à l’abri ou à l’hébergement des migrants, il faut engager simultanément l’évaluation administrative, l’examen de leur situation pour être en mesure de prendre rapidement une décision sur leur statut. Pour cela, je vous demande d’organiser des déplacements des agents des préfectures, de l’OFII et de l’OFPRA dans les centres d’hébergement, et de mobiliser également les associations sur cette demande. C’est indispensable, et c’est un changement profond.

Je ne vous demande pas d’accorder l’hébergement d’urgence sans conditions ! Je ne veux pas qu’on aille accorder l’hébergement d’urgence à qui arrive sur le territoire pour passer des semaines avant de faire la première démarche en préfecture ! Ca n’aurait aucun sens et ce serait aussi intolérable ! Parce que nos concitoyens seraient légitimes à nous dire « qui paie cela ? Quel est cet Etat où en effet, on héberge, alors qu’on ne commence pas à regarder administrativement quels sont les droits ? ». Je vous demande cette double exigence d’inverser la logique dans laquelle nous nous sommes mis jusqu’alors. Je sais que ça supposera des réorganisations, peut-être des moyens et des adaptations qui sont prioritaires à mes yeux.

J’ai entendu dire, par ailleurs, que vous pouviez parfois rencontrer des réticences chez certains de ces acteurs. Si tel est le cas, vous m’aurez à vos côtés. Je comprends toutes les associations qui défendent les migrants lorsqu’on les traite de manière indigne. J’ai demandé d’ailleurs à chaque fois que la clarté soit faite ! C’est notre dignité de pouvoir répondre de l’action publique, lorsqu’elle est dénoncée, ou lorsque certains considèrent qu’elle n’est pas à la hauteur de nos valeurs ! Mais je n’accepterai jamais que, lorsque l’administration vient faire son travail dans un centre d’hébergement, une association puisse empêcher à l’administration de le faire. C’est cette double exigence que nous devons tenir. Cette double exigence. Et aujourd’hui, certaines associations ont un discours qui se nourrit de notre inefficacité. Ayons cela en tête !Nous avons donc être efficaces à tous égards.

Cette logique, si je puis dire, de « traitement à la source » a été mise en œuvre pour la première fois à Paris lors de l’évacuation récente du 36ème campement. A cette occasion, il a été procédé à la mise à l’abri systématique des 2.300 personnes et, de manière concomitante, à l’examen de leur situation administrative ; ce qui a permis d’identifier rapidement celles qui relèvent du dispositif de Dublin, afin d’organiser leur éloignement vers l’Etat-membre de l’Union européenne dont relève l’examen de leur demande d’asile.

De même, dans les Hauts-de-France, des centres d’accueil et d’évaluation administrative des situations ont été créés pour répondre à la situation de Calais. Ils fonctionnent selon la même logique : hébergement et traitement administratif concomitant. Ces centres vont préfigurer une nouvelle organisation dont toutes les conclusions devront être tirées dans le projet de loi à venir.

Nous devons évidemment ensuite reconduire les personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire. Il faut donc réexaminer les situations et les dispositifs actuels de reconduite à la frontière, dans le sens de l’efficacité. Ainsi, pour accélérer la délivrance des laissez-passer consulaires avec les pays récalcitrants et assurer le suivi et le développement d’accords bilatéraux migratoires et de sécurité avec les pays d’origine et de transit, un ambassadeur sera nommé dès demain en conseil des ministres, avec une action avec l’ensemble des pays de transit et des pays d’origine.

Le projet de loi immigration et asile, qui sera porté par le ministre de l’Intérieur, comportera plusieurs dispositions pour vous permettre d’améliorer les retours dans les pays d’origine ! Là aussi de manière très concrète, en faisant comme nos voisins, en particulier l’Allemagne. Je souhaite sur ce sujet, que nous puissions également avancer de manière beaucoup plus efficace au niveau européen. Il y a aujourd’hui sept textes qui constituent le « paquet asile ». Je souhaite que nous puissions accélérer leur discussion, leur redonner une véritable cohérence, parce que notre réponse est aussi une réponse européenne, et je veux à cet égard saluer la qualité de notre coopération avec plusieurs gouvernements, en particulier le gouvernement et les autorités italiennes.

Enfin, il faut résolument intégrer les étrangers qui ont vocation à demeurer sur le territoire, et je pense en particulier aux réfugiés statutaires. D’une part, nous allons amplifier notre démarche d’accueil des réfugiés dont un trop grand nombre sont encore accueillis dans les centres d’accueil et d’orientation ou dans le dispositif national d’asile, alors qu’ils devraient bénéficier d’un logement. Un délégué interministériel à l’Intégration des réfugiés va ainsi être nommé pour organiser leur accompagnement en matière de logement, mais aussi de santé, de formation et d’accès à l’emploi.

Nous allons aussi relancer la politique d’intégration républicaine, dont le chantier avait été abandonné en 2014. Il n’y a pas d’accueil possible dans la durée sans intégration, et nous devons relancer de manière beaucoup plus efficace l’apprentissage de français, l’intégration dans certains métiers, mobiliser les acteurs économiques à ce travail indispensable ! Parce que ceux que nous ne savons pas intégrer aujourd’hui, ce seront nos difficultés de demain. Nous l’avons déjà essayé et nous en avons vu les problèmes.

A ce titre, Aurélien TACHE, député du Val d’Oise, sera chargé d’une mission sur la refonte de la politique d’intégration qui devra notamment privilégier l’apprentissage du français.

Nous voulons aussi, enfin, attirer en France et en Europe des étudiants présentant un haut potentiel, des chercheurs, des créateurs d’entreprise, et ce sera aussi une dimension importante du projet de loi présenté par le ministre de l’Intérieur.

La situation actuelle plaide évidemment pour le maintien des contrôles aux frontières intérieures, en particulier sur la frontière franco-italienne, […]

 

Loi travail

Puis le Président de la République développe des éléments relatifs à la loi travail. Voir sur ce point, pour les aficionados, le discours intégral car aucune nouvelle notable n’y figure.

 

Quatre priorités pour certains contrats aidés (éducation nationale ; handicap ; outre-mer ; communes rurales)

Deux priorités thématiques : l’éducation nationale pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap et d’urgence sanitaire et sociale. Et deux priorités territoriales : l’Outre- Mer et les communes rurales.

Cette évolution des contrats ne sera possible que si vous prenez les choses en main au plan local. C’est pourquoi je vous invite à bâtir dans chacun de vos départements un plan de mise en œuvre de cette réforme des contrats aidés en veillant d’abord à ce que toutes les situations délicates relevant des quatre priorités que je viens d’évoquer soient traitées rapidement et efficacement afin de favoriser la continuité des actions engagées. Ensuite à éviter ce que j’appellerais des sorties sèches. Pour cela il faudra vous assurer que Pole Emploi convoque systématiquement les personnes dont les contrats vont arriver à échéance pour leur proposer de manière prioritaire une formation qualifiante ou un reclassement.

[…]

 

Réforme du logement ; logement social ; APL

Une autre réforme qui vous mobilisera dans les prochains mois, c’est celle du logement. Là aussi c’est un changement de philosophie profond que nous devons conduire. La France dépense 40 milliards d’euros sur sa politique de logement. Avec le Royaume-Uni, nous sommes l’un des pays qui en dépense le plus. Pour quatre millions de mal-logés. Est-ce une politique efficace ? La réponse est non. Et c’est une politique qui traduit la maladie française que j’évoquais tout à l’heure : c’est une politique de la demande. Nous n’avons pas cherché à répondre aux défis de la raréfaction de l’offre de logements et donc de l’augmentation incessante des loyers et des prix d’achat, et nous avons subventionné la demande.

J’ai entendu, comme vous en juillet dernier, des réactions à la baisse de cinq euros des APL. Etait-ce la mesure la plus structurante et la plus structurelle ? Non. Elle venait en application de ce qui avait été voté en début d’année et en application des lettres de cadrage pour faire une économie de 150 millions d’euros. Je n’ai jamais entendu quelqu’un féliciter l’Etat des cinq euros d’augmentation, il y a quelques années, des mêmes APL ; pour une raison simple : les propriétaires avaient augmenté de cinq euros le loyer. J’ai été surpris du silence collectif de ne pas appeler les bailleurs sociaux, les propriétaires à baisser de cinq euros le prix du logement ! C’est ça, la responsabilité collective ! C’est ça, ce qu’il faut faire à partir du 1er octobre !J’appelle publiquement tous les propriétaires à baisser de cinq euros le loyer par mois, si on veut accompagner les locataires ! L’Etat n’a pas à payer tout ! Et j’ai constaté comme vous, d’ailleurs, que les loyers de cette année avaient baissé d’une proportion supérieure aux cinq euros. Parce que derrière, ce qu’il nous faut faire, c’est baisser durablement le prix du logement pour pouvoir faire des économies intelligentes. C’est donc cela, ce que le gouvernement va faire.

D’abord en ayant une politique volontariste, avec la sphère du logement social, et s’assurer que, dans cet univers, on baisse les loyers de manière beaucoup plus déterminée, parce qu’aujourd’hui, la dépense publique sert à financer les acteurs du logement social et à financer leurs locataires. Ce qui n’est pas une bonne manière. Donc nous allons conduire les acteurs du logement social à baisser les prix, fertiliser davantage le mouvement, la création de logement, baisser les loyers, pour pouvoir à due proportion, baisser les aides.

Et surtout, le gouvernement aura à conduire un vrai choc d’offres pour que dans toutes les régions où il y a un besoin de logements, nous puissions créer massivement dans les prochains mois les logements attendus : dans le Grand Paris, dans la région lyonnaise et le pays de Gex, dans la région d’Aix-Marseille, c’est là que se concentre le manque de logements, c’est là que les prix ont fortement augmenté.

Et donc un projet de loi sera soumis dans les prochaines semaines au conseil des ministres qui visera de manière très pragmatique, et qui aura besoin de votre action sur le terrain, à mobiliser le foncier, y compris le foncier public par des modifications législatives indispensables, parce que sur ce sujet, nous avons trop tardé compte tenu des contraintes, nous savons, législatives, simplifier les normes d’urbanisme, simplifier les normes de construction et les procédures, et à réduire les délais de recours. La mise en œuvre de cette politique doit se faire au plus près des besoins du terrain, en stimulant de manière fine, là où c’est nécessaire.

Cette politique adaptée du logement, ce choc d’offres, c’est ce sur quoi aussi j’attends votre contribution concrète dans tous les territoires où ce problème, justement, a pris une tournure extrême. Ce sera à vous de piloter cette nouvelle politique du logement pour développer la production de logements en zone tendue, développer le logement étudiant dans les villes universitaires, continuer à mettre en œuvre la loi SRU et accélérer la mobilisation des crédits pour la rénovation énergétique. Et donc ce projet de loi présenté à l’automne vous en donnera les moyens.

 

Transition écologique

Un autre défi majeur, qui vous mobilise déjà et qui est au cœur du projet de transformation du gouvernement, c’est la transition écologique. C’est le défi d’une génération. C’est un projet de société qui passe par une transformation de l’ensemble des secteurs économiques, par une mobilisation de tous les types d’acteurs : entreprises, collectivités et citoyens. Et à cet égard, les territoires ont montré leur dynamisme en matière de transition écologique, et nous devons organiser et diffuser cette mobilisation.

Nous devons aussi veiller à l’accompagnement des territoires, des compétences, justement, partout sur ces derniers, à l’accompagnement des entreprises, des salariés, parce que cette transition écologique, elle ne fera pas simplement par des normes transversales et nationales, mais bien par des actions concrètes et de terrain.

Ce sera l’objet des contrats de transition écologique sur lesquels Nicolas HULOT et Sébastien LECORNU travaillent. Et vous aurez en la matière un rôle-clé pour favoriser l’émergence d’initiatives partenariales en matière d’énergies renouvelables, de circuits courts, de mobilité durable, de rénovation thermique des bâtiments, d’économie circulaire, de lutte contre l’artificialisation des sols et lever les obstacles à des expérimentations de solutions innovantes et pertinentes au plan local.

 

Gestion de l’eau 

Vous devrez aussi dans ce contexte contribuer à relever le défi de la gestion de l’eau. La situation de sécheresse que nous connaissons devient commune dans la deuxième moitié du siècle. Et je sais le caractère extrême qu’elle a déjà aujourd’hui dans plusieurs régions. Il faut anticiper ces situations, assurer un juste partage de la ressource entre différents usagers, c’est l’objectif des « projets de territoire » pour lesquels les préfets coordonnateurs de bassin seront mobilisés.

Transports

[…] Les transports du quotidien doivent, là aussi, suivre un changement de logique, de paradigme profond, et passer d’une logique de moyens, où l’Etat est le bâtisseur, de routes, des ponts, à une logique de résultats où l’Etat devient l’architecte qui met à disposition les services de mobilités pertinents sur un réseau d’infrastructures déjà dense. Ça veut dire sortir d’une logique de financement de grands projets qu’on accumule, pour aller vers une logique d’aménageur, d’agrégateur, de facilitateur de solutions de mobilité sur le terrain, qui encourage bien davantage la multimodalité, la coordination entre les acteurs de terrain, et également évidemment des investissements indispensables pour moderniser certaines infrastructures existantes et pour les adapter à des changements d’usage et au numérique.

Vous aurez un rôle, à ce titre, essentiel, dans le cadre de ce que le gouvernement a appelé, avec un certain goût pour l’oxymore, « les Assises de la mobilité » que nous lancerons le 19 septembre prochain. Ces Assises visent justement à mettre autour de la table l’ensemble des acteurs de la mobilité : les collectivités territoriales, les acteurs des travaux publics, les préfets sur le terrain, l’ensemble des administrations compétentes et évidemment les acteurs du transport et des infrastructures, pour construire ces solutions de mobilité au plus près du terrain. Et je souhaite là-dessus qu’on ait une approche la plus territorialisée possible et la plus souple possible.

Vous connaissez, sur chacun de vos territoires, les contraintes et les nécessités de la mobilité quotidiennes, et c’est cela ce que j’attends de vous.

 

Alimentation / Agriculture

[…]  Etats Généraux de l’Alimentation […]  vraie transformation du monde agricole pour réconcilier l’agriculture et l’écologie, et pour permettre, là aussi, à travers le Plan d’investissement agricole de cinq milliards d’euros, de changer le modèle productif, d’accompagner dans la transformation vers l’agro-écologie ou les circuits courts ou l’agriculture intensive qui se justifie, et si c’est le choix du secteur et du terrain, nos exploitants agricoles.

Sur ce sujet aussi, il est essentiel d’avoir un éclairage territorial, tant la disparité des situations est au rendez-vous.

[…]

 

Une autre place pour l’Etat territorial

Parce que l’objectif de ces réformes, c’est aussi de donner une autre place, une autre forme à l’Etat territorial et au rôle que vous jouez dans ces territoires, et c’est sur ce point que je souhaiter terminer mon propos. Toutes ces réformes visent aussi à réconcilier les territoires. Dans vos synthèses, vous écrivez de manière clinique bien souvent, comment notre pays se fragmente. J’assume cette séparation des grands espaces. Et elle est devant nous, il ne faut pas la nier ! La question, c’est de savoir comment on arrive à réconcilier ces derniers, à redonner une perspective à chacun de ces types de territoires.

Métropoles

Il y a, bien entendu d’abord, les grandes métropoles qui sont les gagnantes de l’ouverture de notre société, et je crois au développement de ces métropoles qui sont une chance pour notre pays. Elles sont une source développement, d’activités, d’emplois, de rayonnement. Elles ont su assurer un continuum entre leur appareil universitaire, les écoles, les organismes de Recherche et les activités économiques. Et je vous demande, partout où vous êtes, d’encourager cette dynamique métropolitaine, de vous intéresser aux sujets universitaires, aux liens entre l’université et la Recherche, de ne pas considérer que votre compétence se borne aux acteurs économiques.

Le rôle du préfet est essentiel sur le terrain pour s’assurer la bonne coordination entre tous ces acteurs. De la bonne dynamique métropolitaine et du fait que cette dynamique est à l’échelle mondiale. Parce que la compétition que nos métropoles ont à conduire est aussi moins européenne, et elle est parfois internationale.

La concentration des universités, des grandes écoles et des organismes de Recherche est en particulier un des atouts du Grand Paris, et sur ce grand projet qui mobilise tout particulièrement le préfet de la région Ile-de-France, et ses collègues des départements franciliens, je prendrai des initiatives en réunissant les acteurs concernés à l’automne pour définir une nouvelle feuille de route, une nouvelle ambition et un calendrier accéléré. Mais je considère que chaque métropole porte une responsabilité à l’égard du territoire dans lequel elle s’inscrit.

Il faut que chaque métropole veille également à développer la mixité sociale sur son territoire, pour éviter justement les fractures, qu’elle puisse tirer les quartiers comme les territoires ruraux qui sont avoisinants. A ce titre, le traitement des quartiers prioritaires de la politique de la ville doit demeurer une priorité. Ils sont bien souvent enchâssés dans nos villes ou dans les mêmes métropoles, mais ils constituent un défi profondément différent, et je veux que nous relevions ensemble ce défi en traitant les questions d’emploi et d’activité, de mobilité économique et sociale, d’entreprenariat, de lutte contre les discriminations, de développement de l’’école, d’accès aux services publics et de défense de la laïcité. Ce sont tous ces combats que nous avons à conduire ensemble dans ces quartiers.

Sur ce point on notera une priorité aux métropoles et à leurs actions territoriales mais sans annonce concrète.

 

Rénovation / recomposition urbaine / ANRU

[…] le gouvernement consacrera des moyens importants pour la recomposition urbaine et que le budget de l’ANRU sera préservé et complété par des partenariats avec le secteur privé.

 

Agence de cohésion des territoires / ingénierie territoriale pour les espaces ruraux et péri-urbains / espaces ruraux / maisons de santé

 

S’agissant des territoires péri-urbains et ruraux, dont vous décrivez régulièrement le malaise, je veux mettre à votre disposition cette Agence de la cohésion des territoires, dont j’ai annoncé la création le 17 juillet lors du lancement de la Conférence nationale des territoires au Sénat.

Cette Agence doit vous apporter un appui, en ingénierie et en expertise pour combattre les fractures territoriales qui minent la cohésion sociale. Cette Agence, elle sera à votre disposition pour favoriser le déploiement du Plan d’aménagement numérique du territoire, la couverture en haut/très haut débit d’ici 2020, le maintien des services publics en milieu rural, le développement des maisons de service public et la présence médicale sur le territoire, entre autre par le doublement des maisons de santé, mais aussi par les innovations en termes d’organisations de santé que la ministre proposera dans les prochaines semaines.

 

Sur ce point, reprise d’annonces antérieures, toutes largement commentées sur notre blog.

 

Outre-mer

Enfin, pour les Outre-mer, une communication aura lieu lors d’un prochain conseil des ministres. Je me rendrai moi-même en Guyane en octobre, avec le président Jean-Claude JUNCKER, dans le cadre de la Conférence des Régions ultrapériphériques organisée par la Commission européenne, et j’y marquerai une étape importante : des Assises des Outre-mer dans lesquelles nous déterminerons une feuille de route pour chaque territoire.

 

Conférence nationale des territoires / absence de grande réforme à venir au sens institutionnel

Réconcilier les territoires, c’est aussi travailler autrement avec les collectivités locales. Avec la Conférence nationale des territoires, nous voulons construire une relation de confiance, de responsabilité avec ces collectivités. Je n’ai pas souhaité, vous l’avez entendu et compris, un « grand soir institutionnel ». Ça veut dire que ce sera plus de travail pour vous, parce que ce sera plus de travail sur le terrain, d’aménagement au concret, de dialogue avec les élus, au plus près de la réalité, dans un cadre déterminé.

Vous serez les premiers porteurs de cette ambition au quotidien, en menant les chantiers qui sont ouverts et qui ont été ouverts par la Conférence, notamment d’adaptation des structures aux réalités locales ! Les fusions métropole/département, les fusions de communes, et tout ce que j’ai annoncé le 17 juillet dernier et que le gouvernement aura à conduire ; mais aussi l’adaptation des politiques publiques aux réalités des territoires.

 

Budget et collectivités locales / réforme de la TH

Vous aurez aussi un rôle nouveau, central et spécifique, dans l’application du pacte financier entre l’Etat et les territoires, et la mise en œuvre contractualisée de cette politique.

En 2017 – sur ce point, je veux être très clair, j’ai entendu là aussi des polémiques – les engagements pris sont pleinement respectés. La régulation budgétaire annoncée par le Premier ministre a été conçue en partant sur des autorisations d’engagements et sur des crédits de paiement, sur des projets d’investissement simplement décalés dans le temps afin que les collectivités locales ne soient pas affectées.Cette mécanique est parfaitement connue ! C’est une mauvaise polémique que certains ont voulu faire, sur la parole de l’Etat et les régulations budgétaires, un frein annuel.

Pour 2018, je l’assume pleinement et je vous le confirme aujourd’hui officiellement, je n’ai pas souhaité procéder à une baisse brutale des dotations qui s’inscrivent dans la droite ligne de 2017. Et même légèrement en hausse, les crédits d’aménagement du territoire, de la politique de la ville et l’ensemble des dotations des collectivités seront maintenues. C’est un engagement pris, c’est donc un engagement tenu ; et il sera respecté.

Mais comme je l’ai déjà dit, cet engagement oblige, puisque j’ai demandé aux collectivités territoriales de faire des économies de fonctionnement. Et je vous fais confiance pour y veiller, et l’expliquer lorsque vous assisterez aux assemblées des maires qui se tiendront après les sénatoriales. J’ai demandé aux collectivités territoriales des efforts, j’ai donné des objectifs, il faut qu’ils soient tenus. Pour 300 collectivités représentant 80 % des dépenses locales, ce suivi se fera dans le cadre de contrats financiers que vous serez chargés de préparer. Là aussi, c’est une approche pragmatique. Elle avait été suggérée il y a quelques années de cela par messieurs MALVY et LAMBERT. C’est une bonne idée. La dépense publique se concentre sur ces 300 collectivités. Ayons avec elles un pacte financier, suivons de manière détaillée l’exécution, assurons-nous qu’elles font des économies de fonctionnement qu’elles doivent faire, avec, en contrepartie, une visibilité sur les dotations que nous leur devons. Vous aurez donc un rôle important dans la préparation de ces conventions.

Je souhaite également que vous expliquiez mieux localement le volet financier relatif à la baisse de la taxe d’habitation et au maintien des dotations auprès des élus locaux, notamment les maires. Vous l’avez compris, le « pacte girondin » que j’appelle de mes vœux, il ne signifie en aucun cas l’effacement de l’Etat dans les territoires. Il signifie simplement une relation de confiance, une évaluation continue, un contrôle a posteriori. Plutôt que la brutalité asymétrique, que signifiait parfois la baisse des dotations.

Et donc je ne cèderai pas à la volonté de certains qui consiste, malgré tout, à baisser les dotations. Je ne cèderai pas non plus au discours irresponsable de certains autres qui voudraient que l’Etat se désengage de tout, fasse subir les économies sur le champ social ou le champ régalien, mais que les collectivités locales seraient, quant à elles, affranchies de tout effort. Ce sera leurs efforts, choisis, librement administrés, mais dûment contrôlés. Car nous sommes collectivement responsables devant nos concitoyens de la dépense publique.

 

Egalité républicaine des territoires / futures extensions des expérimentations pour les collectivités qui le souhaitent

C’est à l’Etat de garantir l’égalité républicaine dans les territoires. Cette égalité – et je vous le dis avec beaucoup de force parce que c’est une conviction profonde – elle ne peut plus être le produit d’un rêve d’unification, d’une égalité qui se construit partout et pour tout uniquement par le droit, par une uniformisation qui viserait à appliquer partout les mêmes normes, les mêmes procédures, les mêmes services, les mêmes infrastructures ! Non ! L’égalité républicaine, aujourd’hui, passe par une approche différenciée, dans les analyses et les réponses qu’il faut apporter.

Garantir l’égalité républicaine se fait au contact du terrain, par la juste réponse, et non plus par le « jardin à la française » qui uniformise tout. Ce qui veut dire que vous êtes à mes yeux les garants sur le terrain, de cette égalité républicaine, mais conduite avec pragmatisme, au vu des contraintes locales, à la lumière des spécificités qui sont les vôtres.

C’est l’ambition que j’ai lancée avec la Conférence nationale des territoires et que vous devez porter auprès de vos partenaires. Nous la mettrons en œuvre avec les régions qui veulent conventionner avec l’Etat, dans le cadre d’un pacte pour la croissance et l’emploi qui impliquera de nouvelles répartitions de compétences et une organisation plus souple des services de l’Etat et de ses collectivités.

Pour améliorer aussi les relations de nos concitoyens avec les services publics, faites de manière très concrète des propositions pour les réorganiser, pour promouvoir avec les collectivités territoriales des logiques de service, des logiques intégrées de guichet unique. Là aussi, soyons pragmatiques, comme cela a commencé à être fait dans certaines régions.

Dans le cadre d’expérimentations, de nouvelles organisations pourront être proposées aux collectivités territoriales avec des délégations de compétence ou transferts de services. Mais à chaque fois aussi, avec une évaluation, avec un contrôle a posteriori ! Pas dans une logique de transferts irresponsables. Dans une logique d’efficacité collective vis-à-vis de nos concitoyens.

J’ai conscience à ce titre du niveau d’exigence qui est le mien à votre égard, j’attends de vous du volontarisme, de la détermination, de l’ambition, je vous demande d’incarner cet état d’esprit dans l’exercice de vos missions. Mais je sais que vos qualités, vos mérites ne suffiront pas à eux seuls pour mobiliser vos collaborateurs et leur demander d’avancer sur tous ces chemins de réformes. Parce que pour que l’Etat puisse refonder sa relation avec les collectivités locales et transformer cette action, pour lui permettre de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, d’offrir à ses agents un environnement de travail modernisé et pour maîtriser la dépense publique il faut aussi une nouvelle ambition pour l’Etat territorial et c’est celle-là que je veux porter avec le ministre d’Etat et la ministre pour vous.

Je veux d’abord un Etat qui parle d’une seule voix dans les territoires. J’ai conscience que nous avons assisté ces dernières années à un processus de recentralisation au sein de l’Etat, il faut donc redonner de la responsabilité et de réelles marges de manœuvre au niveau local et renforcer l’unité de l’administration déconcentrée de l’Etat notamment au niveau départemental et y compris avec les opérateurs et les agences de l’Etat. Tout ce que je viens d’évoquer n’est crédible, audible que s’il y a une personne en charge, une personne à qui je sais pouvoir porter des exigences et faire des reproches mais pas un émiettement. Je souhaite en particulier que la future Agence de cohésion que j’évoquais ne constitue pas un énième guichet pour obtenir des subventions à Paris mais constitue une organisation déconcentrée autour des préfets. Et je souhaite que sur toutes les administrations existantes nous suivions cette logique.

 

Un Etat plus déconcentré

J’ai demandé au Premier ministre également que de nouvelles mesures de déconcentration puissent être mises en œuvre notamment en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines. Ces mesures seront arrêtées d’ici la fin de l’année 2017 et ainsi les ressorts territoriaux de certains services de l’Etat pourront dans le même calendrier être harmonisés. C’est de la clarté vis-à-vis de nos concitoyens, vis-à-vis de nos partenaires territoriaux, vis-à- vis des entreprises. Harmonisation des périmètres territoriaux, déconcentration de l’Etat, responsabilisation des chefs de services et au premier titre des préfets. A cet égard, les programmes budgétaires seront simplifiés pour redonner tout son sens à l’interministérialité.

 

Droit à l’erreur

Vous serez aussi chargés de mettre en œuvre les dispositions de la future loi sur le droit à l’erreur, ça n’est pas une énième loi de simplification. Il y en aura d’autres, celle-ci est une loi par laquelle je veux que nous changions profondément la grammaire des relations entre l’administration et nos concitoyens.L’administration publique n’a de sens que si elle apporte un bénéfice à la collectivité nationale et la vocation de l’administration c’est de servir, de conseiller, ce qui n’exclut pas le contrôle et la sanction. Le sens même du droit à l’erreur qui sera instauré pour les obligations déclaratives c’est de repenser la relation en profondeur entre l’administré, concitoyen, entreprise, et l’administration.

Transformation numérique de l’administration de l’Etat

Enfin, pour améliorer les relations avec les usagers il faut résolument inscrire l’administration territoriale de l’Etat dans la transformation numérique. Je sais que le ministère de l’Intérieur y est engagé avec d’une part le Plan préfecture nouvelle génération et d’autre part l’objectif de développer une offre complète de services digitalisés régaliens à nos concitoyens ainsi que cela figure dans la lettre de mission que le Premier ministre vient d’adresser au ministre d’Etat. C’est aussi une priorité et elle est sœur de cette simplification que j’évoquais il y a un instant, nos concitoyens attendent de l’action publique sur le terrain qu’elle soit aux standards de leurs pratiques, de leurs usages et donc plus numérisée, plus simplifiée, ce qui permet là aussi d’avoir une action publique au rendez-vous de leurs exigences.

 

Mieux récompenser les agents en cas de performance collective

Enfin, je souhaite que l’on puisse mieux récompenser les agents publics surtout lorsqu’ils s’inscrivent dans des démarches de performance collective. Je ne pourrai pas dire que vous êtes des managers si je n’avais pas la détermination complète de vous en donner les moyens par l’action que le Premier ministre dans les prochains mois aura à conduire pour la Fonction publique.

[…]

 

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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