Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Suite du feuilleton (devant, cette fois, le TA de Versailles)

Une procédure administrative peut-elle être à 100 % numérique ? Réponse du juge (I) : Oui mais avec d’importantes garanties… et PAS pour les cas complexes ou les publics sensibles. 
Ce mode d’emploi vient d’être, de nouveau, appliqué par le TA de La Versailles (II), non sans grandes difficultés parfois pour les administrations concernées. 

 

 

I. Rappel des épisodes précédents

 

Notre Pays vit, comme tous les autres, une révolution numérique.
L’administration numérique a connu quelques belles aventures, notamment en Estonie.

Mais, en raison notamment de cette fracture numérique… a-t-on le droit de prévoir une procédure administrative purement numérique ?

NON a répondu le juge administratif, sauf texte contraire, en 2019. Dans la foulée, deux TA au moins avaient censuré le « tout numérique ».

Sources : CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, à publier aux tables du rec. ; TA de La Guyane, 28 octobre 2021, Cimade, GISTI, SAF, LDH, ADDE et COMEDE, n° 2100900 ; TA Strasbourg, 28 février 2022, n°2104547.

Voici un survol de ce sujet en 4 mn 57 au lendemain de la décision du TA de La Guyane et avant la décision, confirmative, du TA de Strasbourg :

https://youtu.be/iTFqui1X43Q

Puis en juin 2022, le Conseil d’Etat a fourni en ce domaine un mode d’emploi un brin plus nuancé. Le tout numérique n’est pas interdit s’il est accompagné de certaines garanties… MAIS — et c’est l’essentiel — le tout numérique est BANNI pour les sujets complexes et/ou les publics sensibles (i.e. fragiles). Bref le tout numérique est encadré dans certains domaines, et banni (besoin d’une alternative offerte par l’administration) pour les cas complexes ou sensibles.

Voici ces décisions :

Voir l’article que nous avions alors commis et qui était bien plus détaillé que ce qui est évoqué supra :

Voir ensuite : TA M‎ontreuil, ord., 6 juillet 2022, n°2104333

… avec pour ce même motif de possibles sanctions contre la France au titre de pratiques de nos juridictions : CEDH, 9 juin 2022, XAVIER LUCAS c. FRANCE, n°15567/20. Voir notre article : Les juridictions françaises interdisent qu’une procédure importante soit exclusivement numérique… Au tour des juridictions françaises de se voir imposer, par la CEDH, cette même interdiction ! 

 

Dans le même sens, voir aussi ce jugement du TA de la Guadeloupe, lequel a fait droit à la requête déposée par plusieurs associations d’aide aux étrangers en enjoignant notamment au préfet de la Guadeloupe de mettre en place une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre de séjour, et ce dans un délai de dix jours à compter de la notification de son jugement :

TA de La Guadeloupe, 11 octobre 2022, n°2100695

Inversement, sur une procédure à 100 % numérique, via un teleservice obligatoire voir, même si ce n’est là qu’un aspect incident de l’article ci-dessous :

Attention : le tout numérique risque d’être aussi inconventionnel dans certains cas lorsque celui-ci s’impose pour des recours contentieux… Voir :

 

 

II. Nouvel épisode, devant le TA de Versailles

 

L’avis contentieux précité du Conseil d’Etat (3 juin 2022, Cimade et autres, 461694, 461695 et 461922) était rendu à la demande du tribunal administratif de Versailles, lequel avait à connaître de décisions des préfets de l’Essonne et des Yvelines qui n’avaient pas prévu d’alternative au téléservice pour les ressortissants étrangers en matière de demande de titre de séjour.

Ce TA a donc fort logiquement rendu sa décision dans le sens clairement exprimé par le Conseil d’Etat. Plus de 5 mois après, ce qui pouvait donc bien laisser aux préfectures le temps de s’organiser.

Plusieurs associations, dont la Cimade, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, le Secours Catholique, le GISTI et l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers, avaient en effet contesté devant le tribunal le système de plateformes dématérialisées mis en œuvre par les préfectures de l’Essonne et des Yvelines auxquelles les ressortissants étrangers devaient avoir recours pour demander un titre de séjour ou leur naturalisation.

Le Conseil d’Etat avait précisé que l’usage d’un téléservice ne pouvait pas être rendu obligatoire en dehors d’une liste limitative de catégories de titres déterminée par le ministre chargé de l’immigration, qui ne comprend actuellement que les visas de long séjour, les titres de séjour « étudiant » et « visiteurs », ainsi que les « passeports talents ».

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a exigé du pouvoir réglementaire qu’il prévoie des solutions de substitution pour permettre aux personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement (CE, section, 3 juin 2022, n° 452798).

Par ses jugements du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, à l’instar d’autres tribunaux administratifs, rappelle donc aux préfets de l’Essonne et des Yvelines ces exigences et leur demande de prendre, dès à présent, les mesures nécessaires pour les satisfaire.

Le tribunal a ainsi partiellement annulé les décisions de ces préfets rendant obligatoire, de manière indifférenciée, l’emploi d’un téléservice de prise de rendez-vous et de dépôt de pièces pour la présentation et le traitement des demandes de titres de séjour et de naturalisation. Dans l’attente des textes devant être adoptés par le Gouvernement, le tribunal a, par ailleurs, enjoint aux préfets de l’Essonne et des Yvelines de mettre en place, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ses jugements, une modalité alternative à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice.

Sources (liens vers le site dudit TA) :