[VIDEO] Le devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public

Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Dans cette vidéo Guillaume Glénard traite du devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public en abordant notamment les questions suivantes  : quels sont les principes qui encadrent le transfert du personnel […]

Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?

NON tant qu’elle est en régie publique avec ou sans personnalité morale. Car (hors cas, complexe, des personnes physiques ou des sociétés sous mises au régime des sociétés de personnes…), toute personne exonérée d’impôt sur les sociétés se trouve aussi exonérée de taxe d’apprentissage. Donc une régie des eaux est exonérée de taxe d’apprentissage (art. […]

Lancement de DSP, création de régie… est-ce à l’exécutif de consulter la CCSPL ?

NON sauf délégation expresse de l’organe délibérant en ce sens… contrairement à ce que l’on croit usuellement.  Doivent se doter d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) les : régions, départements, communes de plus de 10 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus […]

Des aides peuvent-elles être modulées selon le mode de gestion ?

OUI. Mais cette faculté a, derrière elle, une fort longue histoire. Une histoire qui danse et où valsèrent les principes et les acteurs que sont les départements, les agences de l’eau, les collectivités et les entreprises lobbyistes.   1/ Au premier temps de la valse, était la liberté de mouvement pour les collectivités. En matière d’eau, le juge […]