Lancement de DSP, création de régie… est-ce à l’exécutif de consulter la CCSPL ?

NON sauf délégation expresse de l’organe délibérant en ce sens… contrairement à ce que l’on croit usuellement. 

Doivent se doter d’une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) les :

  • régions,
  • départements,
  • communes de plus de 10 000 habitants,
  • établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants
  • syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants

Avec une consultation obligatoire, notamment en cas de création de régie, de lancement de DSP…

Et lors de ces phases procédurales importantes, il est usuel que l’exécutif convoque la CCSPL pour lui demander son avis (simple). Usuel… mais illégal si aucune délibération n’a autorisé l’exécutif à cet effet.

Le texte de l’article L. 1413-1 du CGCT est très clair sur ce point, posant que la CCSPL  est :

« consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant »

De ce texte, les services de l’Etat en avaient logiquement conclu que, dans le silence des textes, il apparaît que la commission doit être saisie par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant par voie de délibération.
Source : Rép. Min. n°22023, B. Piras, JO Sénat, 27 avril 2006 p. 1226. 

 

Postérieurement à cette réponse de 2006, l’article L. 1413-1 du CGCT a été modifié par le législateur afin de permettre que, ponctuellement ou d’une manière générale, cette compétence de saisine de la CCSPL soit déléguée à l’exécutif (ce qui est quand même plus commode que de délibérer en assemblée juste pour lancer cette consultation !) :

« Dans les conditions qu’ils fixent, l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant peuvent charger, par délégation, l’organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités.»