Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?

NON tant qu’elle est en régie publique avec ou sans personnalité morale. Car (hors cas, complexe, des personnes physiques ou des sociétés sous mises au régime des sociétés de personnes…), toute personne exonérée d’impôt sur les sociétés se trouve aussi exonérée de taxe d’apprentissage.

Donc une régie des eaux est exonérée de taxe d’apprentissage (art. 1599 ter A, 207 [6°], 34 et 35 du CGI)… ce que l’administration fiscale confirme dans son instruction

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6317-PGP n°150 et 160

Mais en cas de passage à une gestion en SPL, il faudra prévoir cette nouvelle dépense…

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.