Adoption de la proposition de loi Ferrand avec la possibilité de créer une régie unique (sous certaines conditions)

Hier, mardi 31 juillet 2018, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi Ferrand. Pas de grande nouveauté depuis la dernière rédaction proposée (on s’y attendait) si ce n’est la possibilité de créer une régie unique eau, assainissement et eaux pluviales urbaines si celle-ci est à personnalité morale et dispose de budgets distincts.

C’est une avancée très intéressante surtout que, présentée principalement pour les eaux pluviales urbaines et l’assainissement, elle s’ouvre a l’ensemble de services des eaux et permet d’éviter des montages complexes en ce qui concerne les agents et d’envisager de réelles mutualisations tout en respectant les règles des budgets M49 (eau-assainissement) et M14 (pluvial):

« L’exploitation des services publics de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.
« Lorsqu’elle est assurée à l’échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »

Pour le reste on rappellera qu’en substance :

  • Les communautés de communes seules peuvent différer le transfert de 2020 à 2026 si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens »
  • Le fait pour une communauté de communes de la compétence assainissement non collectif ne l’empêche pas de bénéficier de cette possibilité de report
  • Les communautés d’agglomération elles auront bien toutes les compétences en 2020 si ce n’est déjà le cas, sans possibilité de report (les communautés urbaines et métropoles exercent déjà ces compétences)
  • La compétence eaux pluviales urbaines n’est plus totalement liée à l’assainissement collectif (mettant fin au final en partie à la position du Conseil d’Etat de 2013 et à la doctrine gouvernementale en ce sens) ainsi,
    • même si une communauté de communes prend la compétence assainissement elle ne sera pas obligée de prendre les eaux pluviales
    • mais la compétence eaux pluviales urbaines est une compétence, certes distincte, mais obligatoire pour les communautés d’agglomération (ainsi que urbaines et métropoles) au même titre que l’assainissement et l’eau
  • En communauté de communes et d’agglomération, désormais le seuil introduit de syndicats à cheval sur 2 ou 3 EPCI à fiscalité propre disparait : désormais tout syndicat à cheval entre deux périmètres EPCI à fiscalité propre sera conservé avec application du régime de représentation-substitution mais, en communauté d’agglomération, cette dernière pourra demander au Préfet son retrait dans l’année suivant le transfert.

 

Lien vers le texte : tap0166