Accompagnateurs transports scolaires (ATS) : ni obligatoires… ni délégables

Dans le contexte de la baisse des emplois aidés enclenchée par le gouvernement, il est urgent pour les collectivités territoriales et leurs établissements de définir des nouvelles modalités d’exercice d’une partie de leurs compétences.

Pour bien évaluer le recrutement d’accompagnateurs transports scolaires (ATS), très impactés par cette baisse, coupons d’abord la tête à deux canards juridiques :

 

1. Le recours à des accompagnateurs pour les transports scolaires est-il obligatoire ? Non, à deux exceptions près :

  • l’une, notable, relative à la présence d’enfants en situation de handicap,
  • l’autre, résiduelle, relative à l’absence, dans l’autocar, d’un système de verrouillage de la porte depuis le poste de conduite.

D’une part, en application de l’article 78 de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes :

« Accompagnateurs.

La présence d’au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.

La présence d’au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants.

Le transport dans un véhicule de plus de vingt-cinq personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit ».

Il s’agit de dispositions générales, c’est-à-dire applicables à tout type de transport en commun.

A fortiori, ces dispositions ont très certainement vocation à être appliquées au cadre des transports scolaires.

D’autre part, en ce qui concerne précisément les transports des enfants, l’article 94 de l’arrêté précité impose que  :

« Lorsque le véhicule est muni d’une porte répondant aux conditions d’emplacement de l’article 51-1, dont l’ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l’attestation d’aménagement doit mentionner la nécessité d’un accompagnateur obligatoire dans la rubrique « Conditions particulières ».

On aura compris que l’activité d’ATS consistera alors, à tout le moins, à ouvrir et fermer ces portes…

Le gouvernement a bien précisé qu’il s’agissait de la seule disposition réglementaire imposant spécifiquement le recours à un accompagnateur pendant le temps du transport scolaire :

« Les règles générales applicables au transport en commun de personnes relèvent de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié. Cet arrêté ne prévoit l’obligation de la présence d’une personne assurant l’accompagnement d’enfants que dans les autocars qui ne sont pas dotés d’un système de verrouillage de la porte arrière. (…) » (Rép. min. JO AN, 06/03/2007, p. 2518)

L’hypothèse apparaît d’ailleurs tellement spécifique que le gouvernement a omis de la rappeler, à l’occasion d’une réponse ministérielle qui précisait que :

« L’organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l’autorité organisatrice, elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. Dans le cadre des transports scolaires, aucun accompagnateur n’est réglementairement imposé mais seulement préconisé, notamment pour les plus jeunes usagers par la circulaire interministérielle n° 94-071 du 23 mars 1995 relative à l’amélioration des transports scolaires et par le guide à l’usage des décideurs locaux et de leurs partenaires pour la sécurité dans les transports scolaires, élaboré dans le cadre du Conseil national des transports. (…) » (Rép. min. JO Sénat 23/12/2010, p. 3307).

Hormis ces deux exceptions, et contrairement au cas des sorties scolaires, il n’existe donc pas d’obligation de recourir à des ATS dans le cadre du temps de transport scolaire.

Ceci ayant été dit, nous attirons votre attention sur la circonstance selon laquelle la présence d’accompagnateurs est, depuis longtemps, vivement conseillée, notamment pour les très jeunes enfants.

A défaut, en cas d’accident, le risque est grand qu’une « faute caractérisée » d’imprudence ou de négligence (au sens de la loi Fauchon 2000-647 du 10 juillet 2000) ne soit commise au pénal… (voir https://blog.landot-avocats.net/2017/07/27/17-apres-la-loi-fauchon/). 

Ainsi, un rapport du Conseil général des Ponts et Chaussées relatif à l’accompagnement dans les transports scolaires de zone non urbaine, en date d’avril 1997, précisait que, pour les enfants de moins de six ans :

« (…) il convient (…) de recommander que, dans le cadre d’une démarche volontariste d’amélioration de la qualité et de la sécurité des transports de voyageurs, la recherche des modalités d’accompagnement les mieux adaptées à l’âge des enfants, et aux conditions locales soit entreprise dans les départements qui n’ont pas encore prévu d’accompagnateurs, en particulier pour les plus jeunes ».

Mais, pour bien faire, mieux vaudrait éviter de recourir aux services d’une société privée.

 

2. Le recours à une société privée est-il permis ? Rien n’est moins sûr…

Si l’activité du transport des élèves elle-même peut être déléguée à une société privée, il existe un fort risque juridique pour que l’activité d’ATS ne puisse l’être également.

D’une part, la Cour de cassation a considéré que si l’exploitation du service des transports scolaires pouvait bien faire l’objet d’une convention de délégation de service, il n’en allait pas de même pour son « organisation«  (Cass. crim. 6 avril 2004, n° 03-82394 – à propos de la détermination des itinéraires à suivre et des points d’arrêt à desservir).

Or, on peut aisément concevoir que l’activité d’ATS relève davantage de l’organisation du transport scolaire que de l’activité de transport elle-même.

D’autre part, dans le cadre de la restauration scolaire, il a été jugé que la surveillance des élèves ne pouvait être confiée au secteur privé.

Dans un avis n° 340609 en date du 7 octobre 1986, le Conseil d’État s’est en effet clairement prononcé dans un sens défavorable à l’accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves :

« En ce qui concerne le service des cantines scolaires, sur lequel le secrétaire d’État appelle plus particulièrement l’attention du Conseil, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves » (cité par la rép. min. à la quest. n° 00694, JOAN 04/10/2007, p. 1777).

Il en résulte que le recours à une société privée, avec salariés de droit privé, pour l’exercice de cette fonction est interdit.

A l’instar des surveillants de cantines, les ATS exercent – certes, plus ou moins approximativement – une activité consistant à surveiller les enfants (à l’entrée du car, à sa sortie et pendant le trajet).

En combinant cet avis à l’arrêt de la Cour de cassation, nous pensons qu’il existe donc un fort risque juridique pour que le recours à une société privée soit interdit pour l’activité d’ATS, quand bien même la société privée s’occuperait déjà du transport.

 

NB : sur tous ces sujets, voir aussi le site de l’ANATEEP (https://www.anateep.fr).

https://www.anateep.fr

 

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Source iconographique : http://www.mairie-etampes.fr/pdf_guide_horaires_transports_scolaires.pdf

 

A propos Benjamin Carrey

Consultant