De l’abus de deniers publics à l’abus de confiance…

Trop c’est trop. Le DG d’un centre hospitalier avait, sans marché public ni mesure dans les dépenses, rénové son logement de fonction. C’était abuser…

Il a été sanctionné au pénal pour ces marchés publics passés sans concurrence ni publicité (art. 432-14 du code pénal). Soit.

Il a été condamné par la CDBF. Soit.

Mais pouvait-il avoir à cette occasion commis aussi le délit d’abus de confiance ? Ce point pouvait faire débat en droit. Oui selon le juge judiciaire, :

« dès lors que l’usage abusif des fonds publics par le prévenu résulte du fait, par ce dernier, qui a utilisé les moyens mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour financer des travaux dont une partie, souverainement évaluée par les juges, s’est avérée de pure convenance, de se comporter comme le propriétaire des fonds employés, sans aucune mesure, à des fins sans rapport avec la nature du logement de fonction qu’il occupait et sans utilité pour la personne morale, la cour d’appel a justifié sa décision »

 

L’abus de confiance pour avoir abusé des deniers publics n’est pas la qualification usuelle en ce domaine. Voici une infraction qui fait donc son entrée avec effraction dans le monde public. De quoi jeter l’effroi sur ceux que la dépense n’effraie pas.

 

Arrêt n° 1753 du 12 Septembre 2018 (17-83.793) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR01753