Transaction engageant l’Etat : de nouvelles règles législatives

L’article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi  ;  voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit un nouveau dispositif en matière de transactions engageant l’Etat.

Le code des relations entre le public et l’administration (CPRA) est complété par un article L. 423-2 qui prévoit que lorsqu’une administration de l’Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l’avis d’un comité.
Ue décret en Conseil d’Etat précisera :
  • la composition de ce comité
  • les cas où la consultation de ce comité sera obligatoire, à savoir lorsque le montant en cause dépassera un seuil précisé par ce décret.

N.B. : il est à rappeler que, déjà, les établissements publics de l’Etat ne peuvent transiger seuls sans recourir à l’autorisation de leur tutelle que dans les cas prévus par leurs textes applicables au cas par cas. 

Alors, ne s’agira-t-il que d’une contrainte en sus ? NON car il s’agira surtout d’un parapluie. En effet, le texte précise que :

« A l’exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l’avis du comité. »

 

On pense notamment à la responsabilité devant la CDBF…