L’article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (NOR: CPAX1730519L; voir ici pour accéder au texte de cette loi  ;  voir aussi ici la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » insérée dans la loi), prévoit un nouveau dispositif en matière de transactions engageant l’Etat.

• la composition de ce comité
• les cas où la consultation de ce comité sera obligatoire, à savoir lorsque le montant en cause dépassera un seuil précisé par ce décret.

N.B. : il est à rappeler que, déjà, les établissements publics de l’Etat ne peuvent transiger seuls sans recourir à l’autorisation de leur tutelle que dans les cas prévus par leurs textes applicables au cas par cas. 

Alors, ne s’agira-t-il que d’une contrainte en sus ? NON car il s’agira surtout d’un parapluie. En effet, le texte précise que :

« A l’exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l’avis du comité. »

On pense notamment à la responsabilité devant la CDBF…