Transiger en s’affranchissant des étapes de la procédure peut constituer une infraction financière (au sens de la CDBF)

La Cour de discipline budgétaire et financière (juridiction associée à la Cour des comptes et qui sanctionne les infractions financières commises par les ordonnateurs publics ; voir ici) a rendu un arrêt intéressant au terme duquel est une infraction financière :
  • le fait de s’affranchir d’étapes dans la procédure consistant à passer une transaction (en l’espèce, les statuts de l’ANRU permettaient qu’une transaction soit conclue mais en passant par le conseil d’administration, ce que le DG de l’époque n’avait pas fait). Cette décision, relativement sévère sur ce point (dans le fait d’y voir une infraction financière) est intéressante et transposable aux transactions des collectivités locales qui ne passeraient pas par une délibération (ou par une délégation à l’exécutif lorsque celle-ci est possible – on pense p. ex. à l’art. L. 5211-10 du CGCT). En l’espèce, l’infraction financière a été constituée au fil d’au moins deux transactions.
  • le fait de rembourser des frais (avec réquisition du comptable public en plus !) de formation au titre de cette transaction alors que cela transaction ne le prévoyait pas (pour simplifier une histoire assez embrouillée), est aussi une infraction financière au sens de la CDBF. Ce qui est moins surprenant…
  • le fait de mettre en oeuvre un marché à bons de commande en oubliant d’émettre un bon de commande est une illégalité (mais pas une infraction financière au sens de la CBDF) et ensuite indemniser par une transaction l’entreprise sur la base des prix du marché n’est pas une infraction financière (alors même qu’une indemnisation en pareil cas eût du être fondée sur les dépenses utiles faute de bon de commande selon nous). Ce qui n’était pas gagné d’avance pour la défense.

 

Voir CDBF, Première section, 6 avril 2018, « Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) », n° 219-793 :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42139

 

 

Source iconographique : https://itunes.apple.com/us/app/cdbf/id643697699?mt=8 (NB rien à voir avec la Cour en cause si ce n’est une quasi-homonymie d’acronymes mais on s’amuse comme on peut).