Mois: février 2025

Eau, assainissement, SMO : philippique contre l’article 50 de la loi « souveraineté alimentaire et agricole » 

Il est loisible de dire bien des choses sur la future loi « souveraineté alimentaire et agricole » (haies ; espèces protégées ; bassines…) définitivement adoptée par le Parlement et soumise au Conseil constitutionnel.

Mais abordons l’article 50, en matière d’action des départements et/ou  des syndicats mixtes ouverts dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

Cet article est le prototype de la formulation législative qui tente de bien faire… et qui par maladresse ou méconnaissance, risque de faire bien plus de mal que de bien. Sauf position constructive du juge ou correction législative. 

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Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : un état du droit au 24 février 2025 [VIDEOS et article]

Le cadre juridique propre à la vidéoprotection (ou vidéosurveillance) algorithmique, ou « intelligente » était balbutiant mais, au fil de 2023, il a commencé à s’étoffer, avec notamment d’intéressantes jurisprudences.

Puis, le 5 décembre 2024, la CNIL a communiqué sur des contrôles qu’elle a déployé (auprès du ministère de l’Intérieur et de plusieurs communes) en ce domaine en novembre 2024. Il s’agissait pour la CNIL de vérifier les conditions dans lesquelles des logiciels d’analyse automatique des images, tels que le logiciel BriefCam, sont utilisés… et à cette occasion d’affiner un peu sa doctrine. 

Voyons ceci au fil de deux vidéos complémentaires (dont la principale est à jour de décembre 2023, l’autre étant plus récente mais portant moins directement sur ce sujet) puis d’un article (mis à jour au 24 février 2025 ; avec début 2025 les conclusions du « rapport Vigouroux » et les réactions du Ministère de l’Intérieur à ce sujet).

 

 

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Sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves : accélération des procédures administratives notamment devant la MDPH

A été publiée une loi qui prévoit une procédure dérogatoire devant la MDPH pour la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d’autres maladies évolutives graves. Le but est de ne pas perdre de temps face à une maladie qui, elle, n’en perd guère hélas.

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Election du maire et de ses adjoints : nouvelles précisions, ultimes complications

Election du maire et de ses adjoints : le Conseil d’Etat apporte quelques complications supplémentaires à ce qui, déjà, était une horlogerie de précision.

 

Dans une affaire concernant les élections du maire et des adjoints de Gentilly (voir ici),  le Conseil d’Etat vient d’affiner un droit déjà subtil à la base (I.)…
On savait qu’il importe que :

  • le conseil municipal soit complet pour élire son maire. Mais le conseil municipal sera réputé complet même si l’on ne prend pas en compte les « démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur » (I.A.)
  • soient appelés à siéger tous les suivants de liste en cas de démission avant la séance… mais le conseil sera de toute manière supposé complet si ces démissions ont eu lieu après la cessation des fonctions du maire qu’il s’agit de remplacer (I.B.).

Or, de nouvelles précisions du Conseil d’Etat (II) affinent ce mode d’emploi :

  • En cas de démission d’un conseiller municipal, il faut convoquer le suivant de liste (II.A.) pour que le conseil municipal soit régulièrement composé (ce qui est une autre notion que sa complétude) pour l’élection du maire, tant que celui-ci peut encore être convoqué même si les autres élus l’ont déjà été… Si un élu démissionne avant la date limite d’envoi de la convocation au conseil municipal qui doit réélire le maire, et qu’il n’est pas convoqué à cette séance, alors l’élection du maire sera irrégulière… même si cette démission est postérieure à la date de cessation des fonctions du maire précédent. 
  • Pour l’élection des adjoints au maire (II.B.), pour laquelle le droit écrit diffère, et sauf manœuvre presque impossible à prouver (pression ou vice dans la volonté de démissionner), le mécanisme des démissions en cascade juste avant l’envoi de la convocation pour élire les adjoints au maire fonctionne.

 

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Cour d’appel financière et art. L. 131-9 du CJF : un arrêt important en termes de gravité de la faute (en cas de fraude au RIB) et de calcul du « préjudice financier significatif »

La Cour d’appel financière (CAF) a rendu une décision importante en matière de responsabilité financière des gestionnaires publics […]