Nouvelle diffusion 

Un document administratif ne sera un document communicable que si, entre autres conditions, il EXISTE, s’il est déjà un document existant (et définitif et administratif etc.) et non pas un document à créer pour le demandeur (articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration ; CRPA).

OUI MAIS… avec les bases de données, désormais, la frontière entre un document existant et inexistant s’estompe. De nombreux documents n’existent pas mais peuvent exister en deux clics…

Par une série d’arrêts, le juge a fixé un mode d’emploi, équilibré, en ce domaine.

Sources : CE, 20 décembre 2023, 467161, au rec. ; CE, 27 septembre 2022, n° 452614, n° 451627, n° 450739 et n° 450737, aux tables.

Voyons ceci au fil d’une vidéo puis d’un article. 

 

 

I. VIDEO

 

Voici en premier lieu une vidéo à ce sujet, de 7  mn 07 :

 

https://youtu.be/ANJI0hDrIS8

 

II. ARTICLE

 

Voir en second lieu, un article :

Quelles sont les limites du droit de communication ou de mise en ligne de documents administratifs… quand les données sont énormes, informatisées et à anonymiser ? [nouvel arrêt, important]