Le TA de Toulouse vient d’estimer que dans les cas des autoroutes A69 et A680, il n’y avait pas de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM ou RIPM) justifiant les dérogations « espèces protégées ». C’est donc en application de ce régime, strict mais un brin subjectif (I), que ce projet d’infrastructure vient d’être censuré (II), et ce en attendant un très probable appel de l’Etat. 

I. Rappel des régimes propres aux espèces protégées, (qu’il n’est possible de perturber que quand trois conditions se trouvent réunies, dont celle tenant à des « raisons impératives d’intérêt public majeur » [RIIPM])…

 

La directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, dite directive Habitats, et la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages imposent aux États membres de mettre en place un régime général de protection stricte des espèces animales, des habitats et des oiseaux. Ce régime figure aux articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement.

En matière d’espèces protégées, le principe est ainsi celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992.

Schématiquement, une telle dérogation suppose que soient réunies trois conditions (cumulatives, donc) :

1. il n’y a pas de solution alternative satisfaisante
2. il n’en résulte pas une nuisance au « maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle »
3. le projet conduisant à cette destruction sert lui-même un des motifs limitativement énumérés par la loi, à savoir (conditions alternatives, cette fois) :
   • protéger la faune et de la flore sauvages et la conservation des habitats naturels ;
   • prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
   • s’inscrire dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
   • agir à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
   • permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Ces conditions sont cumulatives et, souvent, c’est sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » que sont fondées les dérogations.

Avec des débats sur l’application de ceci en matière d’énergie renouvelable.

NB  : sur ce point, une présomption est prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ) . Un régime un peu équivalent a été prévu pour le nucléaire (article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023). Sur les mesures réglementaires en ce domaine, voir ici. 

Il en résulte de nombreuses jurisprudences que j’ai tenté de synthétiser dans nombre d’articles au sein du présent blog. En matière d’énergie, donc, mais assis de tous projets d’aémangement, de carrières, d’ICPE, de logement social… 

Sur ce dernier point voir par exemple Conseil d’État, 29 janvier 2025, Société Batigère Habitat et autre c/ l’association  » La salamandre de l’Asnée, n° 489718, aux tables du recueil Lebon (et voir ici notre article). 

Enfin, une quasi-dépénalisation (bon j’exagère un peu, mais pas tant que cela) est prévue en ce domaine dans certains cas par la future loi « souveraineté alimentaire et agricole » (voir ici ; cf. une réaction et une explication là, de mon confrère A. Berne).

 

 

II. Application par le TA de Toulouse en ce domaine

 

En ce domaine, l’appréciation de l’utilité de tel ou tel projet d’infrastructures s’avère toujours subjectif. Même sans aller jusqu’à la question des RIIPM, la simple utilité publique de telle ou telle infrastructure de transport peut donner lieu à des débats où la subjectivité ne peut être évitée (sur le CDG express, voir ici, ce qui avait ensuite été validé par le CE là).

Or en ce domaine, s’il est un chantier qui a donné lieu à débats et à rebonds contentieux, c’est bien celui des projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680, qui avaient été autorisés par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn en mars 2023.

Or, estimant que les les bénéfices s’avèrent très limités pour le territoire et ses habitants, le TA de Toulouse a censuré le projet au motif qu’il n’y avait pas RIIPM au point de pouvoir déroger aux règles de protection de l’environnement et des espèces protégées.

 

Voici ces décisions (dont l’Etat devrait faire appel semble-t-il) :

TA Toulouse, 27 février 2025, FNE Midi-P. et autres, 2303544, 2304976, 2305322 (A69)

 

TA Toulouse, 27 février 2025, FNE Midi-P. et autres, n° 2303830 (A 680)