Elles furent longues et compliquées, les étapes de la saga pénible qui affligea ceux qui avaient en charge la question du handicap pendant la pause méridienne périscolaire :
- c’est avec constance que le Ministère de l’Education nationale posait que l’accompagnement des enfants handicapés relève des communes ou des intercommunalités pendant le temps périscolaire. L’Etat, sur ce point, pouvait s’arc-bouter sur une décision de TA. Voir par exemple Sources : note DAJ A1 n° 2018-007 du 5 janvier 2018 ; TA Pau, n° 1600287, LIJ n° 200, novembre 2017. Accompagnants des enfants handicapés : qui paye pendant le temps périscolaire ?
- cela dit, le Ministère s’appuyait aussi sur deux autres décision de Justice qui, en réalité, allaient plutôt en sens contraire (voir ici et ici), et ce au moins pour les activités périscolaires complémentaires de l’activité scolaire (soutien aux devoirs par exemple).
- puis vint une décision de la CAA de Nantes qui fit grand bruit : c’était bien, en effet, selon cette CAA, à l’Etat de payer pour ces accompagnants même pendant le temps périscolaire (qui pourtant à ce titre ne relève pas de l’Etat). Non sans une base juridique sérieuse : la prise en charge par l’Etat du financement des emplois des accompagnants des élèves en situation de handicap n’était, comme déjà prévu aux articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l’éducation, pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire. CAA Nantes, 15 mai 2018, n° 16NT02951 (Accompagnants des enfants handicapés : qui paye pendant le temps périscolaire ? ; voir aussi : CE, 8 avril 2009, n° 311434, M. et Mme A, Recueil, p. 136 ainsi que de CE, 20 avril 2011, n° 345442 et n° 345434)…
- sauf que cet arrêt a été censuré par CE, 20 novembre 2020, n° 422248, au rec.… conduisant à un paiement par le bloc local de ces dépenses pendant le périscolaire et, notamment, la pause méridienne.
- en réponse, le législateur est intervenu pour revenir, en réalité, à ce qui était le texte, et ce avec la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (NOR : MENX2402247)
Il restait à coordonner tout cela. Passons sur quelques étapes intermédiaires pour aboutir, via le JO de ce matin, au :
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décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne (NOR : MENH2431717D)
Voici ce texte en ligne :
Ce décret précise que lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. L’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur.
En voici le contenu :
A l’article 1er du décret du 27 juin 2014 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’ils exercent pendant le temps de pause méridienne, les accompagnants des élèves en situation de handicap se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d’une autre mission que celle de l’accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l’Etat.
« Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l’Etat continue d’assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d’employeur. »
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