Voici :

• la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (NOR : ECOX2421198L) :
  • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 735,1 Ko

• la décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, du conseil constitutionnel :

  • Lien stable vers la décision sur le site du Conseil
  • voici le communiqué de presse sur le site du Conseil