Publics concernés : agences régionales de santé, établissements de santé, autres titulaires d’autorisation d’activité de soins et pôles de santé.
Objet : le présent décret rationalise les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), en supprimant l’obligation pour les titulaires d’autorisation d’activité de soins autres que des établissements de santé de conclure un tel contrat avec les agences régionales de santé (ARS) et renforce la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs de pilotage limités. Par ailleurs, il procède à des mises en cohérence de dispositions réglementaires dans le code de la santé publique suite à la suppression des pôles de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et de l’article 65 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.