C8 a un incroyable record d’amendes, de violations de ses obligations légales et contractuelles, de jeux amusants consistant à mettre au milieu de la nuit les moments d’expression de certains courants politiques, etc.

Voir :

• Injures sur TPMP : l’ARCOM a bien le permis de sanctionner (rejet d’une QPC vouée à l’échec)
• Quelle est la frontière, à la télévision, entre publicité clandestine et erreur dans le masquage ?
• Données à fournir par les radios et télévisions : l’ARCOM est fondée, en droit, à privilégier une vision large de la notion de « personnalités politiques »
• En radio et télévision, les exigences d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information… s’appliquent aussi aux programmes de type TPMP.
• Une tête de liste peut-elle être invitée à la télévision 1 heure… et être déclarée au CSA (Arcom désormais) pour… 7 mn ?
• voir aussi (mais ce n’est plus alors C8) pour le cadre juridique général et un arrêt important en ce domaine du Conseil d’Etat (plus strict que la position de l’ARCOM) :
  • Le Conseil d’Etat impose à l’ARCOM 1/ de réviser sa position sur CNEWS 2/ d’adopter une vision plus large de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion 3/ de sortir d’une logique de simple comptabilisation du temps d’antenne
  • La décision RSF du Conseil d’Etat, concernant Cnews : causes, conséquences, perspectives… [VIDEO et article, très différents]
  • CNEWS respectait-elle « l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion » quand elle programmait un camp le jour, et les autres la nuit ? 
  • etc.

Dans la procédure d’attribution des autorisations d’usage des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de TNT, il incombe à l’Arcom, après s’être prononcée sur la recevabilité des candidatures reçues, de poursuivre l’instruction des dossiers déclarés recevables. Le Conseil d’Etat a admis que cela puisse prendre la forme d’une phase de pré-sélection, avant la phase d’attribution. Voir :

• Recalage des recours des pré-recalés : la TNT n’aura pas explosé. Et pourtant, ce commando-suicide juridique mérite une décente épitaphe.

Avec donc l’éviction de C8 et de NRJ12, qui vient d’être validée par le Conseil d’Etat. En termes politiques, c’est très discuté. Soit. En termes juridiques, il n’y a vraiment rien de surprenant et on peut même estimer que d’autres chaînes ont eu de la chance de ne pas passer à l’As.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de juger que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité en écartant C8 et NRJ 12 au profit des autres candidats sur la base de son appréciation de chacun des dossiers et de la comparaison de leurs mérites respectifs.

Sur le fond, l’office de l’Arcom est ainsi défini par le Conseil d’Etat :

« Il appartient à l’Arcom de procéder à une appréciation des mérites comparés des candidatures reçues au regard, notamment, de leur contribution au pluralisme et à la diversité des opérateurs ainsi qu’à la production et à la diffusion d’œuvres françaises et européennes, de leur impact sur la concurrence, des perspectives de leur financement et de leur capacité à respecter les obligations légales leur incombant.»

S’agissant de C8, le Conseil d’Etat a validé que l’Arcom prenne en compte la diversité (jugée trop faible) de la chaîne (ce qui est un critère certes discutable mais qui fait partie des éléments à prendre en compte) et, surtout, le Conseil d’État estime que le régulateur était juridiquement fondé à prendre en compte les manquements réitérés commis par la chaîne au cours des dernières années à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne.

NB : ce qui peut surprendre un juriste habitué, par exemple, au droit de la commande publique mais le cadre juridique ici est vraiment très différent. 

Ces manquements sont, estime le Conseil d’Etat, de nature à jeter un doute sur sa capacité à tenir ses engagements. Citons le Conseil d’Etat :

« 38. En cinquième lieu, s’agissant de C8, il ressort des pièces des dossiers, ainsi que le relève l’Arcom, que la chaîne se distingue par un volume important de programmes inédits, notamment d’émissions en direct qui constituent, selon les termes de la chaîne, son « ADN ». Elle bénéficie d’une part d’audience élevée sur la TNT, hors les chaînes historiques de la télévision hertzienne. Mais, ainsi que le relève également l’Arcom, les programmes qu’elle diffuse, notamment les magazines, le divertissement et la fiction, sont peu diversifiés, d’autres candidatures présentant une offre plus variée et renouvelée.
« 39. Par ailleurs, il ressort des pièces des dossiers que la société C8 a fait l’objet de nombreuses sanctions financières, mises en demeure et mises en garde de la part de l’Arcom pour des manquements, au cours des dernières années, à ses obligations légales et conventionnelles, notamment en matière de respect des droits de la personne, de protection des mineurs et de maîtrise de l’antenne. En outre, si la société requérante se prévaut, dans son dossier de candidature, d’un nouveau dispositif de maîtrise de l’antenne, mis en place en octobre 2023, il ressort des pièces des dossiers, ainsi que l’a relevé l’Arcom, que ces procédures n’ont pas empêché le constat, par l’Autorité, de nouveaux manquements postérieurement à leur mise en œuvre. Enfin, si les représentants de la chaîne ont annoncé, lors de leur audition, la mise en place d’un différé dans la diffusion d’une partie de ses programmes pour renforcer son dispositif de maîtrise de l’antenne dès septembre 2024, il ressort des pièces du dossier que cette mesure, qui n’a, au demeurant, pas été mise en œuvre, présente un caractère trop imprécis pour être regardée comme de nature à remédier aux carences relevées. Contrairement à ce que soutient la société C8, l’Arcom a pu légalement tenir compte de ces considérations pour apprécier, au regard des critères prévus aux articles 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l’intérêt du projet de C8, notamment s’agissant de la capacité de la chaîne à respecter ses obligations légales si son autorisation venait à être renouvelée.
« 40. Enfin, il ressort des pièces des dossiers que la société C8 a, depuis sa création, enregistré un déficit chronique et significatif et que les prévisions du plan d’affaires figurant au dossier de candidature contrastent avec les perspectives d’évolution du marché publicitaire.»

Ce dernier point est piquant vu ce qu’on été cette chaîne et son audience.

S’agissant de NRJ 12, on retrouve des critiques sans surprises sur le manque de sérieux des projections, sur la faible valeur ajoutée quand ils ne font que recycler plus que les autres encore, etc. Voir :

« 35. En quatrième lieu, s’agissant de NRJ 12, il ressort des pièces des dossiers, d’une part, que cette chaîne, comme celles dont l’autorisation arrive à expiration en 2025, est présente depuis vingt ans sur la TNT, appartient à un groupe audiovisuel indépendant et propose une programmation centrée sur le divertissement avec, aux termes de son dossier de candidature,  « au cœur de son offre, la détente et l’humour ». Toutefois, ainsi que l’a relevé l’Arcom, sa candidature prévoit, en continuité avec sa programmation actuelle, de consacrer la majeure partie du temps d’antenne à la diffusion de fictions audiovisuelles et de divertissements, genres déjà très représentés sur la TNT y compris sur les chaînes que l’Autorité a fait le choix d’autoriser au terme de la procédure en cause, telles que TFX, TMC et W9, ainsi qu’au téléachat, auquel la chaîne consacre déjà plus de 1 000 heures par an, soit, avec la publicité et l’autopromotion, près de 30 % de sa programmation.
« 36. Il en ressort, d’autre part, que les engagements de diffusion de programmes inédits sur la télévision gratuite pris par NRJ 12 dans son dossier de candidature sont substantiellement inférieurs à ceux d’autres services retenus, notamment TFX, TMC et W9, et que le volume de fictions audiovisuelles proposé repose en grande partie sur la rediffusion de séries relativement anciennes.
« 37. Enfin, comme le relève l’Arcom, le projet de NRJ 12 s’inscrivant, ainsi qu’il a été dit, dans la continuité de sa programmation actuelle, les prévisions de croissance des recettes publicitaires figurant dans le dossier de candidature présenté par la chaîne, qui n’a depuis sa création, présenté un résultat net positif que pour un seul exercice, contrastent avec le déclin constant de ses parts d’audience, y compris auprès du jeune public qu’elle cible, et avec les perspectives d’évolution du marché publicitaire.»

Le Conseil d’État juge également que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans l’appréciation qu’elle a portée sur les mérites des candidatures de CMI TV, OFTV, TFX, TMC et W9, compte tenu des spécificités de chacun de ces projets, et sur la comparaison de l’ensemble des candidatures.

Le Conseil d’État juge que l’Arcom doit, sans délai, reprendre une procédure de consultation publique et d’étude d’impact afin de décider si tout ou partie des fréquences libérées par le retrait des quatre chaînes payantes du groupe Canal+ doivent faire l’objet d’un nouvel appel à candidatures.
Il juge que l’Arcom a pu temporairement ne délivrer que onze autorisations, en laissant ainsi inchangé le nombre de chaînes gratuites, compte tenu des délais dans lesquels elle était tenue de prendre sa décision avant l’arrivée à échéance des autorisations actuelles. En effet, le retrait de quatre chaînes payantes, six jours avant sa délibération, ne permettait pas à l’Arcom d’apprécier à si brève échéance les conséquences économiques que pourrait emporter l’autorisation de chaînes gratuites supplémentaires pour l’équilibre du secteur.

Source :

CE, 19 février 2025, NRJ12, NRJ Group et C8, n° 499823, 500009