L’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Dans les communes de 1 000 […]
Category Archive: Brèves et articles
Nouvelle diffusion Le ruissellement correspond à un item non obligatoire de la GEMAPI (4° de l’art. L. 211-7 […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Interco’ Outre-mer rassemble les intercommunalités ultramarines autour d’enjeux communs tout en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire. […]
Il est interdit de combiner les couleurs nationales dans les bulletins de vote, les circulaires (professions de foi) […]
A été publiée la Circulaire relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au […]
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal (et non pas restreint) sur l’appréciation à laquelle se livrent les […]
An matière de prêts de salles aux candidats aux municipales, s’impose une relative souplesse du juge en ce […]
Nouvelle diffusion Le droit à avoir un aumônier (notamment en prison et à l’hôpital public) s’avère un peu […]
Nouvelle diffusion Réponse NON. Mais l’acheteur public doit être prudent dans son expression en amont ou lors des […]
Après recueilli d’une part, l’avis du Conseil commun de la fonction publique, d’autre part, l’avis du Conseil d’État, […]
Nouvelle diffusion pour les 3 mois de ces arrêts Le régime des primes et autres avantages collectivement […]
Nouvelle diffusion Rappelons une règle connue mais souvent « oubliée » : les intérêts moratoires sont dus de […]
Fin de DSP : le Conseil d’État ferme la porte aux contournements du régime des biens de retour. […]
Nouvelle diffusion Contestation d’un titre de perception : le recours préalable peut-il être adressé à l’ordonnateur au lieu […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
La gestion des cours d’eau implique souvent des arbitrages délicats entre prévention des inondations, restauration écologique et protection […]
Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue […]
Les circulaires sur la notion d’aides d’Etat se suivent et ne se ressemblent pas. Celle de 2019 était, […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Le barème de la rente viagère dont peut bénéficier un fonctionnaire admis à la retraite pour […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique […]
A été publié un Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et […]
A été publié le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l’application des articles 8, 9 […]
A été diffusée une circulaire du Ministère de la Justice « de prévention et traitement du désordre foncier […]
Un nouvel arrêté avait en 2024 encore fait évoluer la fameuse nomenclature propre aux plans d’eau, pour ce qui […]
Lorsqu’un projet de construction implique l’adaptation des réseaux publics, il peut être autorisé… mais pas n’importe comment. Voyons […]
A chaque élection municipale, se promènent des feuilles excel pour les calculs de répartition des sièges (dans les communes […]
Dans l’affaire des écoutes d’un certain Paul Bismuth, on a vu les échanges entre un avocat et son […]
Nouvelle diffusion AEP-AC : se raccorder par le fonds privé d’autrui, via une servitude de passage hors […]
Les articles L. 120-4 et L. 220-5 du code des juridictions financières (CJF) disposent que les magistrats financiers […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
« Moïse étendit le bras sur la mer. Le Seigneur chassa la mer toute la nuit par un […]
Nouvelle diffusion Si un seul projet comporte plusieurs constructions, faut-il demander un seul permis ? Ou un permis […]
Des écoles privées délivrent des diplômes reconnues en classement professionnel de niveau sept. Mais ce 7e ciel en […]
Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 novembre 2025, a apporté un éclairage utile pour les acheteurs […]
A été publié le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée ! Voyons cela avec une vidéo et un article de […]
Nouvelle diffusion Une décision du Conseil d’État (CE, 15 juillet 2025, n° 494073) vient rappeler les conséquences […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion Nous vous avons souvent parlé des divulgations d’informations confidentielles en marchés publics. Nous vous en avons […]
Nouvelle diffusion Pas de protection fonctionnelle pour qui est condamné pour abus de confiance et de blanchiment… Voyons […]
Nouvelle diffusion en ce 8 mars Nous avons à plusieurs reprises, déjà, traité de l’égalité femmes / hommes […]
Nouvelle diffusion Référé précontractuel : le juge n’a pas annulé un accord-cadre sans maximum malgré son irrégularité… et […]
Nouvelle diffusion Voici deux vidéos complémentaires en matière de culture. I. Montage juridique d’un projet […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion L’assurance dommages-ouvrage couvre aussi les désordres de gravité décennale, réservés à la réception ou apparus durant […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]
Dans un texte en droit public qui confère à une instance un monopole de proposition d’un acte… comment […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Quand le juge rappelle qu’en principe le dossier d’un agent public ne peut contenir aucune pièce faisant état […]
Nouvelle diffusion Une salariée de droit privé ne peut être licenciée du fait de l’exercice de sa religion […]
Nouvelle diffusion Voici un dossier vidéo de 11 mn 55, « Les variantes en commande publique », avec […]
Nouvelle diffusion Découvrons, en 2 mn 33, avec Nicolas Polubocsko un régime méconnu : le « sursis à […]
Nouvelle diffusion pour le premier anniversaire de cette décision Le Conseil constitutionnel ne censure pas le principe des […]
Nouvelle diffusion Si un propriétaire ou un occupant d’un terrain, devenu inconstructible à la suite de l’instauration […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision Une juridiction nationale inférieure peut se rebeller contre […]
La rupture conventionnelle a été instituée pour les fonctionnaires par l’article 73 de la loi du 6 août […]
Un juge d’appel ne peut écarter les conclusions d’une CPAM en cas de subrogation lors d’une demande d’expertise […]
Nouvelle diffusion En cas d’exécution provisoire d’une peine pénale prononcée en première instance (notamment l’inéligibilité bien sûr), force […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
[mise à jour au 3 mars 2026 ; après la non-censure du classement du RN, certes, mais aussi […]
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bulletin d’information statistique relatif aux effectifs de la […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.