En secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement, seuls peuvent être mis à la charge des constructeurs les équipements publics « rendus nécessaires » par l’importance des constructions à réaliser, hors équipements préexistants. Le législateur a supprimé l’obligation de proportionnalité dans les calculs correspondants, mais de nombreuses collectivités ont surestimé les souplesses ainsi, par elles, acquises. Car le code de l’urbanisme combiné avec le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, conduit à devoir justifier des majorations de la taxe d’aménagement, en termes de nécessité des équipements, de coûts de ceux-ci (postérieurs à la construction à réaliser) et, qu’on le veuille ou non, avec tout de même une certaine proportionnalité. Il sera utile de faire des calculs et des justifications équipement par équipement. Et pas juste de majorer des montants à prélever en fonction des contraintes budgétaires plus globales… 

TA Toulouse, 17 juin 2025, 2206999 ; TA Melun, 4 juin 2025, 2202975 et 2308112 ; TA Nîmes, 14 juin 2024, 2300186 ; CE, 9 novembre 2020, 438285.

Pour en savoir plus, voir :

• La majoration du taux de la part locale de la taxe d’aménagement doit être sérieusement justifiée [interview de M. J.-Ph. Strebler]