Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Mémoires récapitulatifs et clôture d’instruction [article et VIDEO]

Faisons un point, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article,  sur le régime des mémoires récapitulatifs […]

Adoption de très nombreuses petites simplifications du droit des collectivités

Au JO a été publié le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de […]

Médiation administrative : premier grand arrêt [1 court article et 2 vidéos]

Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]

Rapatriement des français de Syrie : par un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat résiste en partie à la position de la CEDH (maintien de l’Acte de Gouvernement s’il faut négocier avec des autorités étrangères ou y intervenir)

Rapatriement des français de Syrie : par un arrêt d’Assemblée, le Conseil d’Etat a, cet été 2026, résisté […]

Un intervenant en 1e instance peut-il se muer en intimé à hauteur d’appel ?

L’intervenant en demande d’annulation d’une décision administrative en première instance n’a qualité de partie en défense devant le […]

Arrêtés mendicité : les maires doivent opérer de complexes découpages géographiques, temporels et techniques [mise à jour au 10/7/2026]

Un nouveau cas (voir ci-après II.M.), de contentieux relatif à un arrêté anti-mendicité, par le juge des référés d’un TA vient d’être recensé. Avec cette fois un rejet du recours.

A cette occasion, nous avons tenté de brosser (en compilant et en complétant certains de nos articles antérieurs) un état du droit sur ce point, un peu plus complet que ce que nous avions pu commettre dans le passé (car certains de ces arrêtés sont légaux d’autres non, avec des frontières parfois difficiles à bien calibrer) :

  • I. Rappel des grands principes en ce domaine 
    • I.A. Calibrage temporel, géographique et technique 
    • I.B. Un mode d’emploi simple : il faut faire très limité, voire compliqué (avec un délicat calibrage au cas par cas)
    • I.C. Explication en vidéo 
  • II. Illustrations jurisprudentielles  
    • II.A. Besançon, et l’absence de liberté fondamentale fondant un droit de mendier (et proportionnalité des mesures adoptées en l’espèce)
    • II.B. Illustration bayonnaise, avec un tri par mesure 
    • II.C. Non sans quelques difficultés pour les procédures contentieuses à avoir un effet pratique, parfois, comme le démontre cet exemple tourangeot
    • II.D. Illustration messine
    • II.E. Une censure devant le TA de Montreuil 
    • II.F. La décision « Saint-Etienne », rendue par le Conseil d’Etat, véritable mètre-étalon en cette matière
    • II.G. Exemple niçois de censure ciselée 
    • II.H. Ces mesures ne sont pas à confondre avec celles relatives au chiffonnage, mais qui sont de plus en plus utilisées pour les mêmes populations 
    • II.i. Le cas angoumois (avec une censure en référé suspension) de toute station assise ou allongée entravant la circulation 
    • II.J. Amiens : nouvelle censure en référé, aux motivations singulièrement concises
    • II.K. Censure en 2025 par le juge des référés du TA de Melun en janvier 2025 : gare aux cas où la police est étatisée
    • II.L. Validation en 2026 par le juge des référés du TA de Melun d’un autre arrêté 
    • II.M. Nouvelle illustration bisontine à l’été 2026
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Médiation administrative : premier grand arrêt [VIDEO et article]

Première diffusion de cette vidéo – rediffusion de l’article correspondant    Le Conseil d’Etat, en sa formation de […]

Des référés-liberté à répétition, OUI. Entrecoupés d’ordonnances relatives à des demandes d’exécution. OUI. Mais la cassation, ensuite, ne sera plus à répétition…

Un requérant peut se retrouver, par jeu ou par nécessité, à multiplier les référés (précontractuels ; suspension ; […]

Promotion en fanfare « d’Agora », plateforme de participation citoyenne souveraine

Agora, plateforme de participation citoyenne souveraine, se trouve ici : https://www.agora.gouv.fr   Pour promouvoir cet outil, a été […]

Quand la réintégration d’un fonctionnaire dans le service risque d’en compromettre le bon fonctionnement fait obstacle, dans le cadre d’un référé, à ce qu’il y ait urgence à suspendre la révocation dont il a fait l’objet.

Dans le cadre d’un référé-suspension dirigé contre une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet […]

Réforme de l’encadrement supérieur de la FPT (3/3) : un nouveau régime indemnitaire applicable aux emplois supérieurs.

Après les deux premiers volets de la réforme de l’encadrement supérieur (voir https://blog.landot-avocats.net/2026/06/23/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-1-3-la-modification-du-statut-des-administrateurs-territoriaux/; et https://blog.landot-avocats.net/2026/06/24/reforme-de-lencadrement-superieur-de-la-fpt-2-3-une-nouvelle-nomenclature-des-emplois-fonctionnels-de-direction/), nous présentons aujourd’hui […]

Les juridictions financières publient leur « recueil de jurisprudence 2025 »…

Tous les ans, les juridictions financières (Cour des comptes ; CRTC… et désormais Cour d’appel financière) publient leur […]

A la rencontre, en vidéo, des membres de nos équipes : aujourd’hui, Carla De Olival

Il y a 18 mois, Carla De Olival, responsable administrative et financière (RAF) du cabinet, se confiait à […]

De l’intérêt à agir à celui d’apprendre les droits étrangers pour le juge administratif français…

L’intérêt pour agir des associations requérantes étrangères… s’apprécie selon les règles de leur pays. Voyons cela au fil […]

Médiation administrative : premier grand arrêt [VIDEO et article]

Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable […]

La validation, pour l’essentiel, de la loi « fraudes sociales et fiscales » : apports importants du Conseil constitutionnel (respect de la vie privée ; standards minimaux de revenus et de prise en charge en santé)

Validation de l’essentiel de la loi « Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales […]

En administratif, l’illégalité des conclusions principales n’entraîne pas celle des conclusions subsidiaires

Une CAA avait rejeté comme irrecevables les conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire en se fondant […]

Quel sort réserver au recours contre le refus d’abroger un acte… parvenu à expiration pendant l’instance ?

A l’occasion d’un débat juridico sportif sur le point de savoir si la discipline sportive « Football en […]

Le juge administratif nous donnera-t-il notre pain quotidien ? (un point au 15/6/2026)

Voici un point au 15 juin 2026 du droit et, surtout, des applications jurisprudentielles en matière de fermetures hebdomadaires des boulangeries… à la faveur, notamment, d’un nouvel arrêt du Conseil d’Etat.

En novembre 2025, la Haute Assemblée avait précisé qu’en cas de demande d’abrogation… Le juge doit vérifier de ce que le maintien de l’arrêté de fermeture hebdomadaire, et non son abrogation, correspond à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels… 

Voici maintenant un autre arrêt du Conseil d’Etat affinant ce mode d’emploi, en ce qu’il est précisé que le juge ne peut pas interpréter le silence gardé lors de la consultation comme reflétant une position favorable au maintien de l’arrêté si les professionnels consultés n’avaient eu aucune information préalable des conséquences d’un tel silence.  

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Après l’élection, la commune change d’avis sur un contentieux ? Il faut vite prévenir l’avocat ! [VIDEO]

En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et […]

Actes de Gouvernement : un point au 11 juin 2026 [nouvelles décisions ; CEDH sur les Harkis ; CE sur la tapisserie de Bayeux ; TA de Montreuil sur l’accès aux plate-formes aéroportuaires ; CE sur les réponses aux demandes d’accueil d’un accusé d’une juridiction pénale internationale]

La notion d’acte de Gouvernement est au coeur de la séparation des pouvoirs, en interne, d’une part, et de l’incompétence du juge national pour connaître des relations internationales de la France, d’autre part (I.A.).

Quoique remise en question à divers titres (I.B.), cette notion a été réaffirmée par plusieurs décisions récentes du juge administratif (I.C.). 

Toute une série de décisions ont affiné ce cadre juridique en l’assouplissant un peu. Ce régime peut plus largement donner lieu à indemnisation (II.A.), voire à des droits au recours (II.B.) même si ce cadre juridique demeure et est réaffirmé dans son principe (II.C.) par toute une série de décisions récentes. 

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