Nouvelle diffusion après le second tour — urgent et important pour qui veut attaquer une élection ou pour […]
Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)
Mise à jour au 8 avril 2026 ; cliquer sur le lien ci-dessous : Publication de la loi […]
Il y a quelques semaines nous nous faisions l’écho de décisions assez savoureuses au fil desquelles le juge […]
Un journaliste a publié un article sur les pratiques d’un cabinet d’avocats. Ce cabinet a porté plainte pour vol, […]
Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure, d’une part, et de recevabilité des recours des associations nationales, d’autre part. Faisons un rapide point au 20 mars 2026
Le ministère de l’Intérieur a publié les données de référence des candidatures pour le second tour des élections […]
L’enregistrement du son par une caméra de vidéoprotection est interdit par la loi. Néanmoins, l’installation d’un dispositif de […]
L’Observatoire de l’éthique publique (OEP) a, sous la plume de Mme Untermaier-Kerléo et de M. Caron, diffusé une […]
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la loi relative à l’organisation des jeux Olympiques […]
La CAA de Versailles a rendu une intéressante décision (schématiquement confirmative de la position du TA en première […]
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (CSCRC) de se faire assister par un comité restreint pour […]
Par un arrêt établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Jonquières-Courthézon en date du 23 décembre 2025 […]
Un élu décède ou démissionne entre le jour où l’élection est acquise… et le moment de l’installation du […]
urgent et important pour qui veut attaquer une élection ou pour qui doit défendre contre une protestation électorale […]
Réponse : OUI dans certains cas, pour des dépenses exposées avant l’élection, mais avec plus de restrictions qu’on […]
Non pas directement en tous cas, sauf à ce que ce syndicat trouve aussi à justifier son action […]
Non. Ni les oeuvres des musées ni leurs reproductions numériques ne sont des documents administratifs communicables. Voyons cela […]
Voici quelques enseignements que je propose de retenir de l’important arrêt CAF 94 de la Cour des comptes. […]
Conseil d’Etat et Cour de cassation peuvent, par leur inertie, et à la faveur d’une décision surprenante du […]
Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas […]
Les pertes, liées à des fraudes dont sont victimes les entreprises publiques locales sont-elles déductibles des résultats de […]
Nouvelle diffusion d’un article de 2021 puisqu’une commune vient de me poser la question au téléphone… j’ai répondu […]
Demander l’exécution d’une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d’exécution d’une telle décision, y […]
C’est en faisant n’importe quoi qu’on cesse d’être n’importe qui… pour devenir un magnifique justiciable en RFGP. Car […]
Le Guide du maire, dans son édition 2026, a été concocté par la DGCL et la DGFIP en […]
S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) vient publier un nouveau guide pratique […]
Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci […]
Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et […]
Le principe est qu’il ne peut être créé une commune nouvelle (ni même de nouvelle commune) sans consultation […]
Par un arrêt commune de Pont-de-Veyle en date du 4 février 2026 (req. n° 24LY02106), la cour administrative […]
Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, prépack cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… les collectivités territoriales peuvent se retrouver à […]
L’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Dans les communes de 1 000 […]
Interco’ Outre-mer rassemble les intercommunalités ultramarines autour d’enjeux communs tout en tenant compte des caractéristiques de chaque territoire. […]
Il est interdit de combiner les couleurs nationales dans les bulletins de vote, les circulaires (professions de foi) […]
A été publiée la Circulaire relative à l’élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au […]
An matière de prêts de salles aux candidats aux municipales, s’impose une relative souplesse du juge en ce […]
Après recueilli d’une part, l’avis du Conseil commun de la fonction publique, d’autre part, l’avis du Conseil d’État, […]
Par un arrêt ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique […]
A été publié un Addendum à la circulaire INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et […]
A été publié le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l’application des articles 8, 9 […]
A chaque élection municipale, se promènent des feuilles excel pour les calculs de répartition des sièges (dans les communes […]
Dans l’affaire des écoutes d’un certain Paul Bismuth, on a vu les échanges entre un avocat et son […]
Les articles L. 120-4 et L. 220-5 du code des juridictions financières (CJF) disposent que les magistrats financiers […]
« Moïse étendit le bras sur la mer. Le Seigneur chassa la mer toute la nuit par un […]
Des écoles privées délivrent des diplômes reconnues en classement professionnel de niveau sept. Mais ce 7e ciel en […]
Non, une rupture conventionnelle ne peut être imposée ! Voyons cela avec une vidéo et un article de […]
Dans un texte en droit public qui confère à une instance un monopole de proposition d’un acte… comment […]
Par un jugement M. A. c/ recteur de l’académie d’Orléans-Tours en date du 29 janvier 2026 (req. n° […]
La rupture conventionnelle a été instituée pour les fonctionnaires par l’article 73 de la loi du 6 août […]
Un juge d’appel ne peut écarter les conclusions d’une CPAM en cas de subrogation lors d’une demande d’expertise […]
[mise à jour au 3 mars 2026 ; après la non-censure du classement du RN, certes, mais aussi […]
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié son bulletin d’information statistique relatif aux effectifs de la […]
Par un arrêt Mme A… c/ commune de de Pélissanne (Bouches-du-Rhône) en date du 3 février 2026 (req. […]
Il y a-t-il obligation de déport d’un ministre, garde des Sceaux, lorsqu’il s’agit de promouvoir un magistrat dont […]
— Deux Ophtalmos : « Cachez ces patients, pauvres, étrangers, que je ne saurais voir » « Veuillez […]
S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]
Pour une synthèse plus récente, voir : Office, limité, du préfet, au stade des candidatures ; procédure spécifique […]
Non les agents de la commune ne sont pas dans le même cadre d’inéligibilité que celui que l’on […]
Fraude massive au CPF : le TA de Lyon valide une sanction de déréférencement d’une année et le […]
Dans ce cadre juridique assez complexe et un peu bigarré (I), le Conseil d’Etat vient de juger que […]
Le Conseil d’Etat vient de juger que les juges du fond apprécient souverainement le caractère nosocomial d’une infection […]
Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]
Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 17 […]
A été publiée la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au […]
Un acte réglementaire, en matière d’encadrement des loyers par exemple, qui renvoie à une carte ne permettant pas […]
Les services du Premier Ministre aussi se sont dotés d’un « Plan d’actions de l’accord relatif à la […]
L’observatoire politique (D. Pouillard) a mis à jour sa remarquable synthèse sur les peines d’inéligibilité avec ou sans […]
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